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Paul Molac

France

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Question· Question écrite14077answered

Question 14077 — enseignement privé

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués exerçant dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels, qui assurent les remplacements et occupent des postes vacants en l'absence de brigade de titulaires sur zone de remplacement, représentent aujourd'hui près de 20 % des effectifs et se trouvent dans une situation de plus en plus fragile depuis l'entrée en vigueur du nouveau cadre de gestion en septembre 2023. Dans plusieurs académies, notamment à Rennes, Nantes et Lille, des maîtres délégués en CDI ne parviennent plus à obtenir un service à temps complet, subissent des pertes d'heures sans pouvoir bénéficier d'une indemnisation chômage et sont désormais exposés à des licenciements en raison de la baisse démographique et des suppressions de postes, ce qui fait craindre un véritable plan social. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que le système éducatif connaît une crise durable de recrutement des enseignants et peine à attirer de nouveaux candidats, tandis que l'accès à la titularisation demeure limité par le faible nombre de postes offerts aux concours internes. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les parcours professionnels des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, prévenir les licenciements annoncés et améliorer l'attractivité du métier d'enseignant.

Question· Question écrite13848answered

Question 13848 — animaux

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante de la filière apicole face à la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et sur les conditions de mise en œuvre du plan national de lutte prévu par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025. À la suite de la publication du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 précisant les modalités d'élaboration du plan national et des plans départementaux, une phase de concertation a été engagée. Toutefois, cette temporalité suscite des inquiétudes, alors que la saison apicole 2026 est déjà engagée. En 2025, la prolifération du frelon asiatique a atteint un niveau particulièrement élevé, entraînant des pertes pouvant atteindre jusqu'à 50 % des colonies. Cette prédation massive fragilise durablement le cheptel apicole national et l'outil de production, dans un contexte où les apiculteurs assument largement seuls les coûts de protection de leurs ruches. Au-delà de ses conséquences environnementales, cette situation constitue une crise économique pour la filière, avec des coûts significatifs liés à la protection des ruchers et au renouvellement des colonies. Dans ce contexte, la mise en œuvre rapide de mesures de soutien et d'un plan de lutte pleinement opérationnel apparaît essentielle. Dans un contexte où l'apiculture contribue à la souveraineté alimentaire, à la pollinisation des cultures et à la préservation de la biodiversité, ces enjeux revêtent une importance particulière. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le Gouvernement entend mettre en place, dès 2026, un dispositif de soutien permettant d'accompagner les apiculteurs dans la protection de leurs ruches et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande ensuite quels moyens budgétaires seront mobilisés pour assurer la mise en œuvre rapide et effective du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Enfin, il souhaite connaître les mesures prévues pour assurer, à long terme, la pérennité du cheptel apicole.

Question· Question écrite13810answered

Question 13810 — santé

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif permet aujourd'hui à près de 2 000 infirmiers et infirmières en pratique avancée de travailler en coopération avec près de 9 000 médecins généralistes sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones médicalement sous-dotées. Il contribue au suivi des patients atteints de maladies chroniques et participe à l'amélioration de leur qualité de vie et de leur autonomie. Toutefois, au cours de l'année 2025, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en évidence des dysfonctionnements dans la gestion et la gouvernance de l'association chargée de mettre en œuvre ce programme. À la suite de ces constats, les organismes financeurs, au premier rang desquels l'assurance maladie, ont conditionné la poursuite de leur soutien financier à la mise en œuvre des recommandations formulées par l'IGAS, afin de garantir un fonctionnement conforme aux exigences légales et aux règles de bonne gestion. Cependant, faute de progrès jugés suffisants, l'assurance maladie a décidé, début mars 2026, de suspendre son financement. Cette décision met directement en péril l'équilibre financier de la structure, désormais placée en redressement judiciaire et fait peser de très fortes incertitudes sur la poursuite de ses activités, ainsi que sur la situation professionnelle de plusieurs milliers d'infirmiers et infirmières en pratique avancée engagés dans ce dispositif. De nombreux acteurs de terrain alertent sur les risques qu'une interruption brutale du dispositif ferait peser sur la continuité des soins, notamment pour les patients atteints de maladies chroniques, sur la surcharge de travail que cela pourrait entraîner pour les médecins généralistes, déjà fortement sollicités, ainsi que sur les conséquences sociales pour les 2 000 infirmiers qui en dépendent d'Asalée. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'avenir du dispositif Asalée, garantir la continuité des missions auprès des patients et offrir des perspectives claires aux professionnels qui y participent.

Question· Question écrite13355answered

Question 13355 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD), telle que prévue par le code forestier et précisée, dans le département du Morbihan, par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025. Dans plusieurs communes exposées au risque incendie, la délimitation des périmètres soumis à l'OLD conduit des propriétaires de bâtis à devoir organiser et financer des travaux de débroussaillement sur des parcelles qui ne leur appartiennent pas, dès lors que ces terrains sont situés dans le rayon réglementaire autour de leur habitation. Si l'objectif de prévention des incendies est pleinement légitime et nécessaire, la mise en œuvre actuelle du dispositif fait peser sur le seul propriétaire d'une construction une charge financière et administrative particulièrement lourde, sans participation obligatoire du propriétaire voisin, alors même que celui-ci bénéficie directement des travaux réalisés. Sur le terrain, cette situation soulève des difficultés : démarches complexes auprès de propriétaires parfois difficiles à identifier ou à contacter, risques de tensions et de conflits de voisinage, prise en charge exclusive des coûts d'élagage, d'abattage et d'évacuation des déchets verts, dans un contexte où les règles applicables aux déchetteries peuvent par ailleurs limiter les dépôts autorisés. En outre, les dépenses engagées pour être conforme à l'OLD ne sont pas éligibles au crédit d'impôt au titre des services à la personne, ce qui accroît significativement la charge financière supportée, notamment pour des propriétaires âgés ou disposant de revenus modestes. Dans un contexte où plusieurs territoires ont récemment été confrontés à des incendies de grande ampleur, l'adhésion des habitants aux dispositifs de prévention constitue un enjeu essentiel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre une répartition plus équitable des charges lorsque le périmètre de débroussaillement s'étend sur plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires distincts, d'étudier la mise en place d'un mécanisme d'accompagnement financier ou fiscal spécifique pour les particuliers concernés et d'encourager les collectivités territoriales à mettre à disposition des habitants des équipements mutualisés facilitant la réalisation de ces travaux. Il lui demande, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prévention efficace du risque incendie tout en assurant une application proportionnée et socialement soutenable de l'obligation légale de débroussaillement.

Question· Question écrite13249answered

Question 13249 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, M. le député souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles ? Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.

Question· Question écrite13034open

Question 13034 — télécommunications

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la cession de la société Infracos à l'entreprise américaine Phoenix Tower International. En effet, Bouygues Telecom et SFR ont annoncé la vente de leur coentreprise Infracos créée en 2014 et chargée de la gestion d'environ 3 700 sites télécoms passifs tels que les tours, toits-terrasses et pylônes sur le territoire national, à Phoenix Tower International, filiale du fonds d'investissement américain Blackstone. Le coût de cette opération est évalué entre 600 et 870 millions d'euros. Si cette vente a été autorisée par l'Autorité de la concurrence (décision n° 25-DCC-218 du 4 novembre 2025), elle conduit néanmoins à transférer une fois de plus la propriété et la gestion d'infrastructures télécoms essentielles à un acteur extra-européen. Ces infrastructures sont indispensables au bon fonctionnement des réseaux de télécommunications, à l'accès de tous aux services numériques sur l'ensemble du territoire et à la souveraineté numérique du pays. Le fait que ces actifs soient désormais détenus par une société étrangère n'implique pas mécaniquement une perte de contrôle opérationnel immédiate. Les opérateurs restent locataires des sites, les fréquences demeurent régulées et l'ARCEP conserve ses prérogatives. Pour autant, la chaîne de décisions patrimoniales et d'investissement est dès lors délocalisée hors des frontières. Ainsi, même si l'État conserve des leviers normatifs et réglementaires, il abandonne de facto la capacité d'arbitrage en cédant la maîtrise des infrastructures. Phoenix Tower International est soutenu par des investisseurs institutionnels puissants dont les priorités relèvent avant tout de la performance financière et de l'optimisation du capital, contredisant ainsi les objectifs stratégiques de long terme pour le développement des infrastructures nationales et la sécurité des réseaux. La cession d'Infracos à un acteur américain soulève des questions de souveraineté industrielle dans la mesure où les opérateurs Bouygues Telecom et SFR deviennent dès lors locataires d'infrastructures essentielles. Cela réduit le contrôle national sur la couverture et l'aménagement numérique du territoire, interrogeant la capacité de la France à préserver sa souveraineté dans le domaine des télécommunications. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend concilier l'ouverture du secteur des infrastructures télécoms à des investisseurs étrangers avec les objectifs de souveraineté industrielle, numérique et d'aménagement du territoire.