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Person

Paul Molac

France

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Question· Question écrite11484answered

Question 11484 — entreprises

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la suppression de l'auto-certification des logiciels de caisse, prévue par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Cette réforme, bien que légitime dans son objectif de lutte contre la fraude fiscale, impose désormais aux éditeurs de logiciels de caisse de recourir à une certification délivrée par un organisme accrédité (LNE ou NF525), sous peine de sanctions financières lourdes pour les professionnels utilisateurs (amendes de 7 500 euros par logiciel non conforme, doublées en cas de non-régularisation sous 60 jours). Or cette obligation engendre des coûts prohibitifs pour les éditeurs, estimés à 20 000 euros pour l'obtention du certificat et 5 000 à 7 000 euros par an pour son renouvellement. Seules deux sociétés sont aujourd'hui accréditées pour délivrer ces certifications, créant une situation de duopole et des tarifs peu accessibles. Cette contrainte menace directement la survie des PME, des éditeurs indépendants et des autoentrepreneurs, comme en témoigne la pétition soutenue par plus de 17 000 signataires. Un amendement au projet de loi de finances pour 2026, visant à repousser la mise en œuvre de cette mesure afin de trouver des solutions préservant les acteurs du secteur, a été adopté en commission des finances avant d'être déclaré inopérant. Pourtant, cette proposition reflétait une préoccupation largement partagée : le calendrier actuel ne permet pas aux éditeurs, notamment les plus modestes, de s'adapter sans risque de cessation d'activité ou de renoncement à l'innovation. M. le député rappelle que l'objectif de transparence fiscale ne doit pas se faire au détriment de la vitalité économique des acteurs qui contribuent quotidiennement à la modernisation des outils des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur un éventuel report de la date limite de certification (actuellement fixée au 1er septembre 2026), afin de laisser le temps de concevoir des mécanismes d'accompagnement adaptés (aides financières, modulation des coûts, etc.).

Question· Question orale sans débat470answered

Question 470 — sports

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Paul Molac interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du dispositif pass Sport. Le pass Sport, ce n'était pas qu'une aide financière. C'était avant tout un outil concret pour réduire les inégalités d'accès au sport, un rempart contre la sédentarité, un levier pour la réussite éducative et un pilier de la cohésion sociale. Grâce à lui, des centaines de milliers de jeunes, de 6 à 28 ans, pouvaient bénéficier d'une prise en charge de 50 à 70 euros pour s'inscrire dans un club. Pour des familles modestes, cette aide faisait souvent la différence entre pouvoir ou non offrir une activité sportive à leurs enfants. Pourtant, sa restriction menace d'aggraver une situation déjà alarmante. Les chiffres de Santé publique France sont sans appel : 37 % des 6-10 ans et 73 % des 11-17 ans ne respectent pas les recommandations d'activité physique. Or c'est précisément entre 6 et 13 ans que se construit le rapport au sport - un âge décisif pour la santé, l'éducation et l'équilibre personnel. Concrètement, cette décision va contraindre des familles à renoncer à inscrire leurs enfants dans un club. Sans cette aide, leurs enfants ne pourront plus pratiquer le foot, le judo ou la natation. Comment justifier cette suppression, alors que le pass Sport permettait justement de corriger les inégalités territoriales et sociales ? Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle contredit les engagements récents du Gouvernement. L'activité physique a été élue Grande cause nationale en 2024. Les jeux Olympiques de Paris, censés donner un nouvel élan au sport, viennent à peine de s'achever. Pourtant, au lieu de capitaliser sur cette dynamique, le choix a été fait de restreindre l'accès au sport pour les plus jeunes. Les bénéfices du sport sont pourtant indéniables. Son impact sur la santé mentale, la concentration et la prévention de la sédentarité est documenté. Une étude de l'Observatoire des métiers du sport le confirme : un euro investi dans le sport en génère 13 en économies publiques. Enfin, cette restriction fragilise un tissu associatif déjà en difficulté. Les clubs, souvent portés par des bénévoles, sont le ciment du lien social et de la citoyenneté. Ils redoutent une baisse des effectifs et une perte de dynamisme. Aussi, il lui demande si elle entend rétablir un dispositif très rentable, socialement comme économiquement et comment elle compte soutenir le tissu associatif qui joue un rôle clé dans les territoires.

Question· Question écrite11367open

Question 11367 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation critique des travailleurs en situation d'invalidité, privés depuis le 1er janvier 2025 du cumul entre leur pension d'invalidité et la prime d'activité. Cette mesure, issue de la fin de la disposition dérogatoire instaurée en 2019 (loi de finances pour 2019), a des conséquences notables pour des milliers de personnes. Jusqu'au 31 décembre 2024, les pensions d'invalidité étaient assimilées à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, permettant ainsi à des travailleurs en situation d'invalidité de cumuler ces deux aides. Cette mesure, rétablie après une première suppression en 2018, avait été justifiée par la nécessité de ne pas pénaliser l'emploi des personnes en situation de handicap. Or, depuis le 1er janvier 2025, cette assimilation n'est plus effective, sauf pour une minorité de bénéficiaires ayant déjà perçu la prime d'activité entre 2017 et 2018. La suppression de ce cumul entraîne une perte de revenus, pouvant atteindre 2 000 euros par an pour un travailleur à temps partiel en situation d'invalidité. Cette perte, combinée à la fatigue et aux frais liés à l'emploi (transport, etc.), décourage l'activité professionnelle et pousse certains vers le chômage, où les aides perçues peuvent être plus avantageuses. Cela crée une injustice flagrante : les travailleurs en situation d'invalidité sont pénalisés par rapport à d'autres travailleurs précaires et cette mesure va à l'encontre de l'objectif d'inclusion par l'emploi. En 2019, l'Assemblée nationale avait reconnu cette injustice en rétablissant le cumul. Aujourd'hui, la situation est identique, sinon aggravée par la hausse du coût de la vie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité ou, à défaut, le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de compenser la perte de revenus pour les travailleurs en situation d'invalidité et de ne pas décourager leur maintien dans l'emploi.