M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les questions d'exposition à l'amiante pour les anciens militaires puisque la reconnaissance actuelle serait partielle et ne prendrait pas en compte toutes les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Cette problématique touche un ensemble de personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. En effet, les navires étaient jusqu'à très récemment « amiantés » puisque ce matériau étant particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit définitivement l'usage de l'amiante en France. Les anciens travailleurs civils de l'amiante ont bénéficié de multiples avancées (notamment reconnaissance du préjudice d'anxiété). Toutefois, les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droits à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. C'est pourquoi il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes de constitution des dossiers et d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène et mortel, l'amiante. Il souhaite alors savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner au mieux ces anciens militaires et les informer des possibles conséquences sur leur santé, de façon à développer la prévention.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. En effet, les textes réglementaires précisant les modalités d'application de la réforme des retraites, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, considèrent les trimestres TUC comme « assimilés » et non comme « cotisés ». Or les trimestres pris en compte dans le calcul d'une carrière longue sont ceux dits « cotisés » et non les trimestres dits « assimilés ». Ainsi, les trimestres obtenus dans le cadre d'un TUC ne peuvent entrer dans le calcul d'une carrière longue, privant bon nombre de ces assurés d'un départ anticipé. En conséquence, M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés « cotisés » à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie, etc.). Il est important que cette situation, vécue comme une véritable injustice par bon nombre de ces femmes et ces hommes ayant participé à ces dispositifs, soit urgemment corrigée, afin que les bénéficiaires concernés ne soient plus, une fois encore, pénalisés. Aussi souhaite-il connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la persistance du démarchage téléphonique abusif des concitoyens. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Gouvernement a pris des initiatives en matière de limitation du démarchage téléphonique : création d'un registre d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en 2016 ; interdictions de démarchage pour certains secteurs (rénovation énergétique en 2020, offres de formation au compte personnel de formation) et plus récemment, en 2023, limitation des jours et heures ouverts au démarchage. En dépit de ces renforcements de la législation et de la réglementation, force est de constater que la pratique du démarchage abusif perdure. De nombreux Français assurent encore en être la cible quand bien même ils ont inscrit leurs coordonnées dans la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Bien loin de s'être affaibli, le démarchage téléphonique concerne même un nombre croissant de consommateurs : en 2023, trois Français sur cinq ont affirmé être démarchés au moins une fois par semaine et plus d'un sur trois l'être quotidiennement - souvent à des heures où il est censé être proscrit. Aussi, il souhaiterait savoir si, d'une part, il est en mesure de lui communiquer des données précises sur la violation des nouvelles règles et les éventuelles sanctions prononcées à l'encontre des entreprises récalcitrantes et, d'autre part, si face au bilan mitigé du dispositif Bloctel, il entend mettre en place une solution alternative et pérenne en mesure de limiter drastiquement ces appels parasites.