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Paul Molac

France

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Question· Question écrite14472answered

Question 14472 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 23 January 2024

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion de certains personnels d'établissements sociaux et médico-sociaux des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé. Alors que tous les professionnels de l'humain, quel que soit leur métier, ont tous été très sollicités pendant les confinements et restent très investis dans leurs missions, les accords du Ségur organisent une distinction au sein de ces équipes en n'accordant pas la même revalorisation salariale à tous les métiers du médico-social intervenant auprès des personnes qui leur sont confiées. Ces revalorisations ont en effet écarté les fonctions supports des secteurs sociaux et médico-sociaux, à savoir les professions administratives, techniques et logistiques, soit les professions à bas salaire. Cette exclusion persistante crée des situations d'iniquité et de tension au sein des équipes dans les établissements. Les structures intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées et dans la protection de l'enfance, où les besoins ne cessent de croître, s'en trouvent logiquement fragilisées. Les inégalités dans le traitement salarial sont incomprises, d'autant que toutes les professions sont interconnectées et indissociables. Elles créent donc un fort sentiment d'injustice, étant ressenti comme la négation de l'importance de la pluridisciplinarité pour l'accompagnement de personnes des plus fragiles de la société. Pour autant, les établissements concernés sont dans l'impossibilité d'assurer seuls cette revalorisation qui représenterait un coût trop conséquent pour leurs budgets. Le versement effectif ne sera possible que par l'octroi d'un financement complémentaire de l'État et des collectivités concernées, comme cela a été fait, pour certaines professions, dans le cadre du Ségur de la santé. Aussi, il lui demande comment il entend appliquer cette revalorisation à l'ensemble des professionnels et champs d'activités du secteur social et médico-social.

Question· Question écrite14029answered

Question 14029 — communes

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité de pouvoir vendre un bien dans le cadre d'un commun de village. On trouve encore en Bretagne historique des communs de village datant d'une loi de 1792 qui a préservé certains biens féodaux avant les réformes du code civil, le décret-loi du 28 aout 1792 (article 10) « Dans les cinq départements qui composent la cidevant Province de Bretagne les terres actuellement vaines et vagues non arrentées afféagés ou accensés jusqu'à ce jour connues sous le nom de communs, frost, frostages, franchises, galois etc. appartiendront exclusivement, soit aux communes, soit aux habitants des villages, soit aux cidevant vassaux qui sont actuellement en possession du droit de communer, motoyer, couper des landes, bois ou bruyères, pacager ou mener leurs bestiaux dans lesdites terres situées dans l'enclave ou le voisinage des cidevant fiefs ». À la lecture de ce texte, les « Communs de Village » apparaissent comme des terres qui ne sont exploitées par personne. Elles ne sont donc ni cultivées (vaines) ni bâties (vagues) ni louées (non-arrentées). Triple obligation qui se trouve difficilement des jours, mais qui avait toute sa cohérence dans le monde rural de l'époque : les terrains n'ont pas tous une qualité agricole et il est parfois utile d'avoir un terrain dit « tampon » pour séparer un fonds de jardin voisin, sans se préoccuper de le gérer. Ce n'est donc pas la propriété d'un bien immobilier qui jouxte le commun qui y donne droit. Non plus que la construction d'un nouveau bâti. Et puisqu'on n'acquiert pas cette propriété ou ce droit autrement qu'en étant habitant de la commune, on ne peut pas le céder non-plus. Il s'agit d'un droit strictement censitaire, lié à l'adresse de son titulaire. Or il n'existe pour ainsi dire plus de cession en interne et la vente n'étant pas possible on se retrouve dans des situations ubuesques dans certains villages. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte pallier à ce dispositif d'un autre temps et permettre aux propriétaires de maisons au sein de communs de village de pouvoir vendre leurs biens.

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Question 13995 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), qui a de très fortes conséquences économiques sur les élevages. De nombreuses mesures de lutte sont appliquées comme l'élimination des lots victimes, le confinement des volailles, la dé-densification de certaines zones sensibles très impactées. Les éleveurs doivent faire face à deux points de difficultés financières majeures directement liés à cette épidémie d'IAHP : tout d'abord, la prise en charge de la NDI (premier nettoyage/ désinfection par l'administration dès l'élimination des animaux) qui reste à leur charge, contrairement à la deuxième désinfection et, ensuite, le devenir des lots de poulettes futures pondeuses en zones réglementées d'indemnisation des éleveurs et de la filière concernés par la grippe aviaire. Force est de constater que lorsque plusieurs foyers IAHP sont géographiquement concernés, ils sont gérés collectivement via la création d'une zone coalescente. La levée de ces zones dépend du dernier foyer IAHP recensé sur l'aire concernée. Ce type de zonage est actuellement présent en Bretagne. Dans ces zonages, la gestion du risque de transfert des contaminations IAHP entraîne la quasi-impossibilité de sortir des lots de poulettes à maturité sexuelle vers 17 semaines d'âge pour les transférer en bâtiment de ponte et des lots de poulettes sont bloqués actuellement en poussinières. Chaque jour passant, ces lots deviennent des non-valeurs économiques et finissent par n'avoir que deux issues possibles : être transférés en bâtiments ponte de type « cages » dans la zone réglementée pour raison sanitaire et d'inadaptation aux modes d'élevage du fait de leur niveau de ponte au sol ou bien être réformées en abattoir. Cette deuxième solution finit souvent par s'imposer à cause de la faible disponibilité en bâtiment de type « cages ». Leur réforme n'ouvre droit à aucune indemnisation et entraîne des pertes considérables. Des lots de poulettes restent alors indéfiniment en poussinières. Ces situations sont difficiles à gérer pour les éleveurs, condamnés à ramasser chaque jour des quantités importantes de poules mortes par étouffement et d'oeufs impropres à la consommation. Face à l'absence de toute perspective de transfert en bâtiment de ponte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le dispositif d'indemnisation de l'IAHP s'ouvre à une prise en charge de la compensation de la perte économique induite par leur réforme en abattoir.

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Question 13994 — agriculture

France · National Assembly · 26 December 2023

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence que subissent les apiculteurs français et sur la situation généralement critique du marché du miel français en France, qui est en voie d'effondrement. Selon une étude menée en 2015 pour FranceAgriMer, en 2014, la consommation apparente de miel était estimée à 40 600 tonnes, pour 13 200 tonnes de miel produites en 2014, contre 18 300 en 2010 et 25 500 en 2004. Au lieu d'accroître la production nationale en vue de satisfaire la demande, les importations ont augmenté de 35 % entre 2010 et 2014, avec une forte concentration des pays exportateurs représentés par l'Espagne, la Chine et l'Ukraine, qui représentent plus de la moitié des importations mondiales. En outre, le caractère déloyal de la concurrence étrangère est appuyé par une série d'éléments qui portent autant sur la détermination de la provenance réelle du miel que sur la composition du produit fini. À ce titre, les autorités de contrôle sont confrontées à de sérieuses difficultés pour établir précisément l'origine géographique des importations dans la mesure où le parcours du miel est rendu illisible par la succession des réexpéditions de la part des négociants européens. Il apparaît que les importations chinoises sont sous-estimées en matière de quantité et cette circonstance s'explique notamment par la possibilité réservée aux pays d'importer du miel en provenance de Chine pour ensuite l'exporter vers un autre pays européen. Par ce détournement, le consommateur peut apprendre qu'un miel acheté en France et présenté comme trouvant sa provenance en Espagne est en réalité du miel chinois. En complément des brouillages de la traçabilité et des carences de contrôle, le taux des modifications frauduleuses de la composition du miel est soupçonné d'être particulièrement élevé. Sur ce sujet, une enquête réalisée par UFC-Que Choisir en grandes surfaces démontre que le tiers des miels premiers prix analysés contiennent des sirops sucrés à base d'amidon de riz, de betterave ou encore de maïs. Au-delà de la question de la corruption substantielle du miel vient aussi s'ajouter celle de l'écart de prix de vente qui en résulte. Le miel naturellement sucré ne requiert pas les mêmes coûts de production, la même main-d'oeuvre et le même travail de réalisation que de simples introductions de substances artificielles à bas prix. Conséquemment, le prix de vente des miels importés, dont la composition est souvent frauduleuse et frelatée, ne permet pas au miel français respectueux des normes d'affronter cette concurrence et ne parvient plus à trouver suffisamment d'acheteurs. Plus alarmant encore, les cas de frelatage sont en voie d'augmentation. Selon un rapport publié le 23 mars 2023 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, mêlant les autorités nationales de 18 pays faisant partie du réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Centre commun de recherche (CCR) de l'Union européenne, la valeur unitaire moyenne du miel importé dans l'Union européenne était de 2,32 euros par kilogramme en 2021, alors que les sirops de sucre faits à base de riz coûtaient 0,60 euro par kilogramme. D'après les mêmes analyses, 57 % des opérateurs ont exporté du miel soupçonné d'être frelaté par l'apport de sucres artificiels et 60 % des opérateurs ont importé au moins un lot suspect sur la même période. De plus, les exigences normatives en matière d'indication de la provenance du miel sont minimales et ne permettent pas de garantir une bonne information des consommateurs. Face à cette situation, les apiculteurs professionnels français - qui produisent entre 70 % et 80 % du miel français - sont confrontés à une accumulation des stocks, une hausse des charges contraintes et des dépenses de conditionnement sans pour autant que le prix de vente de leur production ne leur permette d'engendrer suffisamment de recettes. Partant, les grossistes se montrent de plus en plus réticents à l'idée de s'approvisionner auprès d'apiculteurs professionnels français et le cours du miel est en baisse. L'horizon ne semble pas s'éclaircir, puisqu'il est établi que les grossistes ne se procureront pas de miel français avant mars 2024 selon certains producteurs et cette diminution des ventes auprès des grossistes est à coupler avec la baisse conjoncturelle des ventes directes sur l'année écoulée ainsi que la baisse prévisible de 30 % du prix du pot pour l'année à venir. Placés dans l'impossibilité d'écouler leurs stocks, les apiculteurs professionnels tentent désespérément de maintenir leur structure en finançant leurs dépenses en ponctionnant sur la trésorerie restante dont ils disposent. Or ce mode de financement ne permet pas d'envisager la poursuite des activités sur une perspective pluriannuelle et il est inacceptable de constater la hausse des importations concomitamment à l'accumulation de tonnes de miel stockées par les apiculteurs français et au défilé des fermetures d'exploitation. Considérant que la fraude relative à la composition du miel est répandue et notoirement constatée mais également que l'indication géographique indiquée sur les pots de miel est insincère et parfois peu visible, au mépris du décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et enfin que le rapport de forces commercial entre les différentes parties prenantes est défavorable aux apiculteurs professionnels français, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue de soutenir la production française de miel face à la concurrence étrangère ainsi qu'à la hausse des coûts de production et afin de garantir la conformité du miel importé aux normes françaises et européennes. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement est doté d'un plan en vue de sauvegarder l'apiculture professionnelle française, aujourd'hui sérieusement menacée de disparaître définitivement.

Question· Question écrite13898open

Question 13898 — médecines alternatives

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les répercussions pour les plus fragiles du déremboursement par la sécurité sociale des soins homéopathiques. En effet, depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible pour des millions de français qui se soignent par homéopathie de se faire rembourser leur traitement. Pourtant, dans beaucoup de cas, ces patients sont obligés de se tourner vers ces thérapies. M. le député été saisi par une patiente qui est passée le voir à sa permanence. Elle souffre d'hypertension et est allergique aux bêtabloquants. Elle n'a d'autre choix de se soigner par des médecines allitératives dont l'homéopathie. Elle trouve injuste de devoir payer pour un traitement efficace alors qu'il n'existe pas d'alternative pour la soigner. Plus de deux ans après son déremboursement, force est de constater que l'homéopathie est utile et efficace pour beaucoup de Français. Il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur sa décision pour que le principe d'égalité dans les soins puisse être de nouveau en vigueur.

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Question 13893 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les futurs dispositifs de MaPrimeRénov dans le projet de rénovation globale 2024 et sur leurs conséquences pour l'ensemble des installateurs d'appareil de chauffage individuels au bois et de chaudières à bois. La filière d'installation de poêles et cheminées pèse plus d'un milliard d'euros et représente 21 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects. L'utilisation des systèmes de chauffage au bois a permis une réduction de consommation de 10 GW pour l'année 2022 sur le réseau électrique, soit l'équivalent de 10 réacteurs nucléaires. Cependant, la communication du Gouvernement ne pose que la pompe à chaleur en alternative au renouvellement du parc de chaudières fioul et gaz, alors qu'au moins 1/5 des installations ne pourront être rénové avec ce système. Les aides MaPrimeRenov 2024 à la pompe à chaleur et la PAC géothermie devraient être augmentées de 1 000 et 2 000 euros, alors que rien n'est proposé pour les chaudières bois bûches, granulés et déchiqueté. Le SCC (système solaire combiné), qui génère une économie moyenne générée par geste équivalente à la chaudière bois « selon le bilan des rénovations énergétiques aidées par MPR entre 2020 et 2022 », bénéficie d'un coup de pouce pour sortir du fioul de 5 000 euros sans condition de revenus. Mais rien pour la chaudière bois ? Le marché de la rénovation est déjà fortement ralenti par la baisse des transactions immobilière et l'inflation sur cette année 2023 et la mise en place début 2024 de nouvelles conditions d'aides MPR imposant un DPE avant tout travaux va encore ralentir le marché et pénaliser les entreprises et artisans du bâtiment, ainsi que les constructeurs de chaudières. Il lui demande alors si le Gouvernement compte apporter à cette filière une communication favorable et une juste réévaluation des aides MPR.

Question· Question écrite13878answered

Question 13878 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 19 December 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation financière préoccupante des centres sociaux. Ces derniers, implantés partout en France, sont des structures de proximité qui contribuent fortement à rompre l'isolement des jeunes, des familles et des personnes âgées et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Mais aujourd'hui, ils sont confrontés à d'importants déséquilibres financiers : augmentation importante de leurs charges de personnel suite à l'accord de branche relatif aux nouveaux systèmes de rémunération et de classification, effets de l'inflation sur certains postes de dépenses (énergie, transports ...). Certes, la signature, le 10 juillet 2023, de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 prouve la volonté gouvernementale de pérenniser le fonctionnement de ces acteurs incontournables du développement de nos territoires. Néanmoins, les centres sociaux sont loin d'être rassurés : la montée en puissance de leurs charges de fonctionnement menace leur existence à plus ou moins long terme et ils ont besoin d'une assise financière solide et pérenne pour travailler en toute sérénité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces structures de proximité.

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Question 13700 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion des travailleurs sociaux du réseau des mutuelles sociales agricoles (MSA) des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé. Cette mise à l'écart est vécue comme une véritable injustice par ces professionnels qui s'investissent pourtant quotidiennement auprès des personnes vulnérables vivant en milieu rural. Ce manque de reconnaissance est d'autant plus incompris que l'ensemble de ces travailleurs sociaux s'est pleinement mobilisé durant la crise sanitaire. En effet, durant les différents confinements successifs, ces agents de la MSA sont restés disponibles et joignables pour leurs assurés, en particulier ceux rencontrant des fragilités. Ces acteurs, au travail reconnu par leurs adhérents et leurs partenaires, dont les services de l'État, ont été exclus de la prime Ségur malgré l'extension des accords au champ du social alors qu'ils ont continué et continuent d'intervenir auprès des différents public lors des crises qui ont suivi la crise de la covid-19 comme l'ont été la crise porcine, la grippe aviaire ou le sont encore les aléas climatiques qui entraînent, régulièrement, des dommages sur les personnes, les infrastructures et les activités humaines. Visites à domicile, aide à l'accès aux droits et aux soins, prévention de l'épuisement et de l'isolement..., les agents de la MSA veillent à lutter contre la souffrance des personnes affiliées au régime agricole, dont il est mesuré, depuis plusieurs années, les difficiles conditions de vie. M. le député souhaite ainsi sensibiliser M. le ministre à l'indispensable place de ces travailleurs sociaux en milieu rural et donc à la nécessité de valoriser financièrement leur implication professionnelle. En effet, le service social du régime agricole ne peut se permettre de perdre en attractivité face à d'autres emplois de travailleurs sociaux bénéficiaires de la prime Ségur. Alors que le monde rural est souvent le grand oublié des politiques publiques, que les agriculteurs français présentent un fort taux de mortalité par suicide, il demande au Gouvernement de bien vouloir intégrer, aux bénéficiaires de la prime Ségur du social, les travailleurs sociaux œuvrant au sein des MSA.

Question· Question orale sans débat445answered

Question 445 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 December 2023

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante de l'hôpital de Redon. Cet établissement représente une aire d'influence de 150 000 habitants, constituant l'hôpital de proximité pour la grande majorité des habitants du sud de la circonscription de M. le député. Il est essentiel d'en effectuer la reconstruction afin d'assurer les soins nécessaires délivrés par un hôpital de proximité. L'urgence, pour en assurer la pérennité, est de pouvoir obtenir un nouveau bâtiment représentant un investissement de 70 millions d'euros. Les élus locaux de tous bords dans le Pays de Redon, ainsi que les parlementaires du territoire, soutenus par les organisations de patients et de soignants, ont initié une nouvelle impulsion auprès de l'État et de l'agence régionale de santé (ARS) afin d'obtenir une réponse sur ce dossier qui traîne depuis des années. Le manque d'équité, ne reposant sur aucun fondement, entre zones rurales et grandes zones urbaines est dénoncé dans le traitement des investissements hospitaliers par l'État et renforce la détermination des acteurs du territoire pour conserver un accès aux soins dans le pays de Redon. Dans un contexte national de crise de l'hôpital et de désertification médicale prononcé sur le territoire, il lui demande si l'État sera à la hauteur dans le dossier de l'hôpital de Redon.