Amendement 1 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. « Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’utilisateur de recourir à un salarié titulaire d’un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité sans avoir conclu avec une entreprise de travail à temps partagé un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l’article L. 1251‑42 du code du travail. » ;

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Timeline

1. 10 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 January 2024

   Publication

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3. 18 January 2024

   Rejeté

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