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France · Amendment · Amendement

190

Amendement 190 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 January 2024

Last action

23 January 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 January 2024

Summary

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « La surface habitable et le volume habitable des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cube. La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Pour le calcul de la surface habitable, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 2,20 mètres. Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 January 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 January 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 January 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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