Amendement 1098 — APRÈS ART. 19 TER

Summary

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux investissements portant sur des solutions de stockage d’énergie. Le montant de la réduction d’impôt est modulé par décret en Conseil d’État en fonction du type d’installation et en tenant compte de critères sociaux et environnementaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 December 2022

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Nathalie Bassire · LIOT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Benjamin Saint-Huile · cosignataire
• Olivier Serva · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.