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Person

Paul Molac

France

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Question· Question écrite3403answered

Question 3403 — professions de santé

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de travail des professionnels de la branche de l'hospitalisation privée - en majorité des femmes - dans un contexte où les plus grands groupes employeurs enregistrent une augmentation de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 5,5 % à 11 % sur le territoire national ( cf. chiffres confirmés par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Dress)). Si, d'un point de vue financier, la situation des grands groupes nationaux peut légitimement être considérée comme confortable, la situation des 25 000 professionnels du secteur de l'hospitalisation privée l'est, quant à elle, beaucoup moins. En effet, toujours selon la Dress, si entre 2011 et 2020 le chiffre d'affaires des cliniques lucratives est passé de 13 à 17,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 34 %, les salaires ont, sur la même période, péniblement augmenté de 5 % et cela alors que le SMIC a progressé de 22 %. Les catégories socioprofessionnelles qui voient leur salaire augmenter sont donc uniquement celles infra-SMIC comptant, à ce jour, 62 coefficients différents. Il apparaît donc que les grands groupes de la santé lucratifs, tout en réalisant d'importants bénéfices, négligent la rémunération de leurs personnels et leurs conditions de travail, ce qui ne peut être toléré. C'est pourquoi M. le député demande si le Gouvernement va imposer, auprès de la branche de l'hospitalisation privée, une révision des classifications, une équité salariale entre les professionnels du secteur ainsi que l'extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés. Sans rectification urgente des grilles de classifications et un nouveau système de rémunération, les conditions de travail exacerbent la mobilité des professionnels, fragilisant le système de santé et mettant en danger les patients ou résidents de ces établissements (pertes de chances, retards de diagnostics, de prises en charge, etc.). Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question· Question écrite3343answered

Question 3343 — intercommunalité

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de la réforme du reversement de la taxe d'aménagement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement. Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. Depuis la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le reversement, qui était jusque-là une simple possibilité pour les communes, est devenu une obligation. Dorénavant, les communes ayant institué une taxe d'aménagement sont obligées d'en reverser une fraction à leur intercommunalité, en fonction des charges d'équipement publics relevant des compétences de l'EPCI sur le territoire de chaque commune. Cette nouvelle obligation va à l'encontre de la dynamique de coopération intercommunale. Il appartient à la commune d'apprécier librement la pertinence d'un partage éventuel de la taxe d'aménagement avec l'EPCI en concertation avec celui-ci et en fonction des équipements publics intercommunaux qu'elle accueille sur son territoire. En outre, les modalités du reversement de la taxe doivent être fixées par délibérations concordantes, avant le 1er décembre 2022 pour une entrée en vigueur en 2023. Ce délai est extrêmement court et ne tient pas compte de la périodicité parfois trimestrielle de réunion de certains conseils municipaux de communes rurales. De nombreux maires sont inquiets. C’est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de tenir compte des attentes des maires et de revenir à une faculté de reversement et non à l'obligation actuelle, et le cas échéant de mettre en place un moratoire pour l'application de cette nouvelle disposition dont les délais contraints la rendent difficilement réalisable.

Question· Question écrite3254answered

Question 3254 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la paralysie actuelle du marché de l'acquisition de logement par les ménages, du fait des modalités de calcul du taux d'usure. Encourager les ménages à acquérir leur logement relève de l'intérêt public. À l'heure où la situation des régimes des retraites ne peut laisser espérer d'améliorations substantielles, il est sage d'encourager les ménages à se libérer du poids d'un loyer, à l'issue de leur vie active. Le taux d'usure tel qu'il est actuellement établi n'est pas actualisé en temps réel, ce qui aboutit à empêcher la distribution de crédit à des demandeurs pourtant solvables, à écarter les primo-accédants comme les ménages plus âgés. De plus l'inclusion des frais d'assurance des emprunteurs dans le calcul du taux d'usure n'a plus de justification du fait des réformes de ce régime d'assurance, en libre concurrence, où les assurés peuvent changer d'assurance à tout moment. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'exiger la réforme des modalités de calcul du taux d'usure pour mettre un terme à la situation actuelle et favoriser l'accession à la propriété de sa résidence principale.

Question· Question écrite3241answered

Question 3241 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 22 November 2022

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la défense des droits des anciens combattants et plus particulièrement sur l'évolution point d'indice de la pension militaire d'invalidité (PMI). Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la valeur du point d'indice est indexée sur l'indice des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Ce critère de revalorisation a d'ailleurs été établi sans aucune concertation avec le monde combattant. Depuis 1990, les dispositifs successifs de revalorisation du point PMI sont défavorables au monde combattant et notamment aux grands invalides, qui voient leur pouvoir d'achat diminuer d'année en année. Une pension militaire d'invalidité à 100 %, pour les bénéficiaires du statut de grand mutilé, correspondait au 1er janvier 2021 à 1 223,33 euros par mois, soit 78,7 % du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance). Au 1er janvier 2005, la même pension représentait 93,5 % du SMIC, soit une perte de 14,8 points de pension. Le 4 février 2022, le décret n° 2022-128 est venu modifier les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La valeur du point est ainsi fixée annuellement, à compter du 1er janvier 2024, par arrêté interministériel. Ce texte prévoit également les modalités de fixation de la valeur du point au 1er janvier 2023 et les modalités de suivi des effets du mécanisme d'indexation dans la durée. En outre, début octobre 2022, le Gouvernement a annoncé que la valeur du point de PMI serait actualisée le 1er janvier 2023 pour prendre en compte la revalorisation de 3,5 % accordée aux fonctionnaires le 1er juillet 2022. Malgré ces avancées, les anciens combattants ne cessent de constater les décalages de revalorisation opérées dans le temps et donc la perte effective de leur pouvoir d'achat, ressentie comme une véritable injustice. Ils dénoncent également la baisse régulière annuelle du budget qui leur est consacrée alors que le nombre de bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité continue de baisser inexorablement tous les ans. En effet, en cinq ans, tandis que le budget a été amputé de 47 %, la baisse des allocataires a été de 38 %. C'est pourquoi il demande au Gouvernement une réponse et des délais concrets à cette légitime requête des anciens combattants et des victimes de guerre qu'est de maintenir leur pouvoir d'achat dans un contexte inflationniste majeur.