France · Amendment · Amendement
869
Amendement 869 — ART. 3
Introduced
30 November 2022
Last action
8 December 2022 · Tombé
Status
Tombé
Sponsors
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Subjects
Discovery layer
Source updated
8 December 2022
Summary
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « article » insérer les mots : « et les zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables au sens du 1° G du I du présent article ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « article » procéder à la même insertion. III. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « et les zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables au sens du 1° G du I du présent article ». IV. – En conséquence, aux alinéas 15 et 16 , après le mot : « renouvelables » insérer les mots : « et les zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables ». V. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots : « et les zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables ». VI. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 41 par les mots : « « et les zones d’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables au sens du IAA du présent article ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 42, après la référence : « L. 151‑42‑1, » insérer les mots : « les mots : « les secteurs » sont remplacés par les mots : « des zones d’exclusion ».
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Timeline
30 November 2022
Dépôt
Source: dateDepot
8 December 2022
Publication
Source: datePublication
8 December 2022
Tombé
Source: dateSort
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Sponsors
- Jean-Louis Bricout · LIOT · Député
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Nathalie Bassire · cosignataire
- Guy Bricout · cosignataire
- Michel Castellani · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Charles de Courson · cosignataire
- Béatrice Descamps · cosignataire
- Stéphane Lenormand · cosignataire
- Max Mathiasin · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Laurent Panifous · cosignataire
- Benjamin Saint-Huile · cosignataire
- Olivier Serva · cosignataire
- David Taupiac · cosignataire
- Jean-Luc Warsmann · cosignataire
- Estelle Youssouffa · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N000869
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N000869
- france · AMANR5L16PO791932BTC0526P0D1N000869 · source updated 8 December 2022