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France · Amendment · Amendement

883

Amendement 883 — APRÈS ART. 16 NONIES

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2022

Last action

15 December 2022 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Jean-Louis Bricout, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 December 2022

Official sourceShare

Summary

Le préfet de département et le président du conseil départemental élaborent conjointement le projet départemental de déploiement des méthaniseurs, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. Ce schéma, conformément aux objectifs mentionnés à L. 100-4 du code de l'énergie, et au I de l’article L. 100-1 A et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1, prévoit : 1° Une analyse des potentialités de valorisation des effluents d’élevage ou sous-produits organiques et d’utilisation du digestat ; 2° Une identification des zones favorables à la réalisation d’une unité de méthanisation. En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'État. Au terme d'une période de six ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de département et du président du conseil départemental ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 December 2022

    Retiré

    Source: dateSort

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