Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Paul Molac

France

Records

9,215 records where Paul Molac is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2763answered

Question 2763 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des récents retraités percevant actuellement des indemnités de départ à la retraite. La somme que l'employeur verse à un salarié qui part à la retraite, appelée également « prime de départ à la retraite », est prévue afin de récompenser les salariés quittant le marché de l'emploi et se préparant à la retraite, de leur propre initiative ou lors d'une « mise à la retraite » et qui justifient d'une certaine ancienneté au sein de leur entreprise. Considérée comme un salaire, la prime de fin de carrière est à ce titre imposable à l'impôt sur le revenu et soumise à cotisations sociales. Depuis l'instauration du prélèvement des revenus à la source, la prime de départ à la retraite doit être énoncée dans la déclaration de revenus de l'année durant laquelle elle a été perçue. De telle sorte que l'impôt est réglé en une seule fois. Ce nouveau régime met un terme à l'étalement « vers l'avant », permettant auparavant d'étaler le paiement de l'impôt sur quatre années. Or il s'avère que le régime d'étalement est généralement plus avantageux que le système de quotient aujourd'hui en vigueur. Il en ressort une limite au pouvoir d'achat de plusieurs concitoyens, ces derniers ayant par ailleurs une carrière plus ou moins longue derrière eux. Il demande au Gouvernement s'il est possible, qui plus est dans le contexte inflationniste actuel, d'en revenir au régime d'étalement « vers l'avant » au profit des indemnités de départ à la retraite. Il interroge également le Gouvernement sur la possibilité d'instaurer d'autres mécanismes de compensation, afin de permettre aux récents retraités de profiter plus amplement de leur prime de départ.

Question· Question écrite2727answered

Question 2727 — enseignement

France · National Assembly · 1 November 2022

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réduction drastique des subventions ministérielles allouées aux associations agrées au titre des associations complémentaires de l'enseignement public. Le nouveau mode d'exécution du budget de l'État induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entrées en vigueur à la rentrée 2006 auraient dû pourtant garantir et pérenniser la situation de ces associations. Il n'en est rien. Ces associations agréées de l'enseignement public devaient recevoir en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalant à leur rémunération. Aujourd'hui, force est de constater que ce dispositif marque un désengagement chronique du ministère à l'égard de ces structures. Ces subventions permettaient de rémunérer quelques rares enseignants détachés. Les nouvelles baisses annoncées récemment font suite à un contexte généralisé de suppression des moyens alloués à l'innovation et à la formation. Cette chute drastique des financements, aggravée par la crise du covid, entraîne la réduction voire la suppression définitive à terme des rares emplois concernés et une diminution conséquente de l'activité de ces mouvements pédagogiques, avec les conséquences éducatives, sociales et économiques que cela implique. L'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM), un des mouvements pédagogiques parmi les plus anciens, reconnu à l'échelle internationale pour son rôle majeur dans l'innovation et la recherche pédagogiques et les plus actifs au sein de l'école, est actuellement gravement impacté par cette situation. La chute des moyens alloués d'années en années, place désormais l'Institut coopératif de l'école moderne dans une situation critique et pose le problème de la pérennité des actions en cours et à venir. L'utilité publique et l'intérêt général de ces mouvements pédagogiques est pourtant incontestable. Ces associations et mouvements pédagogiques agréés au titre d'association complémentaire de l'enseignement public, qui œuvrent au quotidien sur le terrain de l'école publique et qui produisent de nombreux outils pédagogiques prennent une part active et reconnue dans la réflexion et l'innovation pédagogique du pays. Aussi, M. le député demande dans quelle mesure le Gouvernement compte réétudier les moyens à mettre à disposition de ces associations si les moyens représentatifs prévus dans la convention ministérielle signée entre le ministère et les associations précitées ne peut être pérennisée. En outre, il lui demande s'il compte réétudier les conditions dans lesquelles ces mouvements pourraient être réellement soutenus dans leurs contributions à la recherche pédagogique dans des conditions d'attribution et de répartition acceptables et pérennes.