Amendement CL95 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 407, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère poursuit son effort d’accompagnement des forces de l’ordre, de leurs conditions de vie et de l’accompagnement des familles. Il explore notamment la possibilité de mettre en place une politique globale en s’inspirant du “plan famille” décidé en 2017 au profit des militaires. Ce plan aurait vocation à regrouper l’ensemble des crédits participant à l’intégration des familles dans la communauté de la sécurité et à l’amélioration du logement, de l’hébergement et de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des forces de l’ordre. »

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Timeline

1. 26 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2022

   Non soutenu

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