Amendement CL442 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 115, insérer les quatre alinéas suivants : « 2.1.1 bis Le déploiement d’une police territoriale permettra à la Collectivité de Corse de se doter d’agents de police au plus près des problématiques insulaires « Le ministère de l’intérieur contribuera, dans une logique partenariale avec la Collectivité de Corse, à la mise en place d’une police territoriale constituée de fonctionnaires de la collectivité. Dans un premier temps, le déploiement de ces forces de l’ordre territoriales aura vocation à se faire à titre expérimental pour une durée minimale de trois ans. « Afin de garantir les capacités de ce nouveau corps de police territoriale corse, les agents bénéficieront d’une formation équivalente à celle dispensée aux agents de la police municipale dans le cadre de conventions conclues entre la collectivité de Corse et les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale. « Ces agents pourront notamment réprimer, dès lors qu’ils sont commis sur le territoire de la collectivité de Corse et ne nécessitent pas de leur part des actes d’enquête, des infractions portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique en agissant en complément des polices municipales existantes. En outre, une attention particulière sera accordée d’une part, à la répression des infractions portant atteinte à l’environnement et, d’autre part, à la protection de la biodiversité et des sites naturels. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Félix Acquaviva · LIOT · Député
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.