M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les projets miniers Taranis, Epona et Bélénos et leurs conséquences potentielles. Le 3 décembre 2025, l'État a délivré ces trois permis exclusifs de recherches minières à Breizh Ressources, filiale d'une multinationale canadienne, Aurania Resources, basée à Toronto mais fiscalement domiciliée aux Bermudes. Ces projets d'extraction suscitent des interrogations de la part des élus locaux, des habitants et des associations quant à ses impacts environnementaux, notamment sur les ressources en eau, la biodiversité, les paysages et les activités économiques existantes. Des préoccupations sont également exprimées concernant les modalités de concertation avec les populations locales et les garanties apportées en matière de suivi environnemental. Lors de son assemblée plénière des 11, 12 et 13 février 2026, le conseil régional de Bretagne a adopté un vœu à l'unanimité visant à demander à l'État d'assurer une réelle concertation autour des créations ou agrandissements des projets miniers en Bretagne afin d'alimenter démocratiquement le débat et assurer la transparence sur les conséquences des projets sur le vivant. Les élus bretons ont ainsi exprimé leur opposition à l'agrandissement ou l'ouverture de nouvelles mines dans des aires d'alimentation de captage d'eau potable ainsi que dans les sites naturels protégés et soutiennent ainsi le retrait immédiat des permis exclusifs de recherches de mines accordés par l'État pour les projets Epona, Taranis et Bélénos le 3 décembre 2025. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement est prêt à retirer ces permis de recherches de mines. À défaut, il souhaite également connaître les engagements pris par le porteur du projet en matière de transparence, de concertation publique et de retombées économiques locales, ainsi que les garanties dont disposent les collectivités territoriales pour être pleinement associées aux décisions relatives à ce projet. Enfin, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de concilier les objectifs de souveraineté en matières premières stratégiques avec les exigences de protection de l'environnement et l'acceptabilité des projets miniers par les populations concernées.

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Question 16225 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les déséquilibres affectant le financement de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage, qui fragilisent particulièrement le secteur industriel. La réindustrialisation du pays et les transitions écologique et numérique nécessitent des investissements importants dans la formation et le développement des compétences. Pourtant, les moyens dont dispose aujourd'hui l'industrie pour répondre à ces besoins demeurent insuffisants. Chaque année, les entreprises industrielles contribuent au financement de la formation professionnelle à hauteur d'environ 2,3 milliards d'euros. Toutefois, l'OPCO 2i, chargé d'accompagner les entreprises du secteur, ne perçoit qu'environ 1,3 milliard d'euros. Cet écart prive l'industrie d'une partie significative des ressources qu'elle contribue à financer et limite sa capacité à former ses salariés, à accompagner les reconversions professionnelles et à développer l'apprentissage. Cette situation pèse également sur les territoires. En Bretagne, le secteur industriel compte environ 3 500 alternants et connaît une dynamique positive en matière d'emploi. Toutefois, le manque de moyens disponibles risque de freiner cette évolution. Au niveau national, plusieurs dispositifs sont sous tension, notamment ceux relatifs aux reconversions professionnelles et au développement des compétences des PME. Par ailleurs, les niveaux de prise en charge des formations techniques et industrielles semblent insuffisants au regard des besoins exprimés par les entreprises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir un financement de la formation professionnelle mieux adapté aux besoins de l'industrie. Il l'interroge également sur une éventuelle revalorisation des niveaux de prise en charge des formations techniques et sur les évolutions envisagées du CPF pour les métiers industriels.

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Question 16170 — énergie et carburants

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de l'aide « grand rouleur » mise en place par le Gouvernement. L'indemnité carburant de 100 euros est destinée aux travailleurs modestes utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Elle est accordée aux personnes effectuant plus de 15 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail ou parcourant plus de 8 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité. Mise en place à la suite de l'augmentation des prix des carburants du fait des conflits au Moyen-Orient, cette aide vise à permettre aux Français les plus modestes de faire face à la hausse persistante du coût des carburants. Cependant, de nombreux Français légitimes à réclamer cette aide en sont exclus. En effet, l'administration se base sur les revenus déclarés au titre de l'année 2024, sans prendre en compte l'évolution de la situation ou des revenus des travailleurs concernés par ce dispositif. Ainsi, il est possible qu'un individu remplissant aujourd'hui les conditions pour bénéficier de l'aide ne puisse pas y prétendre, tandis qu'un autre, dont la situation a évolué favorablement, puisse encore en bénéficier. Il convient, en outre, de souligner la situation des personnes ayant été en arrêt maladie ou en invalidité au cours de l'année 2024. En raison de cette période d'inactivité, leurs revenus de référence peuvent ne plus refléter leur situation professionnelle actuelle. Or certaines d'entre elles ont aujourd'hui repris une activité professionnelle nécessitant l'usage quotidien de leur véhicule et se trouvent confrontées à des dépenses de carburant importantes, sans pouvoir bénéficier de l'aide en raison de critères reposant sur une situation passée. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les changements de situation intervenus depuis l'année fiscale de référence, en l'occurrence 2024, notamment pour les personnes ayant été en arrêt maladie ou en invalidité au cours de cette année et dont la situation professionnelle a depuis évolué. Il souhaite savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin que cette aide bénéficie réellement à ceux qui en ont besoin aujourd'hui.

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Question 16158 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'annonce du gel et de l'annulation d'une partie des crédits consacrés au soutien des structures de l'économie sociale et solidaire. Selon les informations communiquées par les acteurs du secteur, le Gouvernement envisagerait de geler puis d'annuler près de 4 millions d'euros de crédits destinés aux missions d'intérêt général assurées notamment par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS), les dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et les réseaux nationaux de l'ESS. Cette décision intervient alors même que de nombreuses structures de l'économie sociale et solidaire connaissent déjà d'importantes difficultés financières à la suite de la diminution ou de l'arrêt de plusieurs financements publics. En Bretagne, où l'ESS représente près de 13,7 % de l'emploi total et 17,8 % de l'emploi privé, les conséquences pourraient être particulièrement importantes. Les CRESS assurent en effet des missions légales d'animation, de structuration et de développement de l'ESS ; les DLA accompagnent chaque année plusieurs centaines d'associations, coopératives et entreprises sociales dans leur consolidation économique et le maintien de milliers d'emplois ; les PTCE favorisent quant à eux les coopérations territoriales et le développement de projets économiques innovants au service des territoires. Dans un contexte marqué par les besoins croissants d'accompagnement des associations, des structures culturelles, des acteurs de l'insertion, de l'environnement ou encore de l'animation sociale, cette réduction brutale des moyens suscite une vive inquiétude quant à la pérennité de ces dispositifs et aux services rendus aux territoires. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant ces crédits, d'indiquer quelles garanties peuvent être apportées aux CRESS, aux DLA et aux PTCE pour assurer la continuité de leurs missions et de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de préserver les capacités d'action de l'économie sociale et solidaire, acteur essentiel de la cohésion sociale, du développement local et de la transition écologique.

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Question 16116 — aide aux victimes

France · National Assembly · 23 June 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des victimes de violences sexuelles dans le prolongement du procès de Joël Le Scouarnec. La condamnation de l'ancien chirurgien à 20 ans de réclusion criminelle a constitué une étape judiciaire majeure pour les centaines de victimes reconnues dans cette affaire d'une ampleur exceptionnelle. Néanmoins, à l'issue du procès, de nombreuses victimes et leurs proches, réunis au sein d'un collectif nouvellement constitué, font état de difficultés importantes dans leur parcours de reconstruction. Ces difficultés concernent notamment l'accompagnement psychologique dans la durée et l'accès à des professionnels formés aux conséquences des violences sexuelles graves et répétées. Plusieurs victimes témoignent de parcours particulièrement complexes pour obtenir un suivi adapté, parfois après de nombreux refus de prise en charge ou des délais importants et dans des conditions d'éloignement géographique significatif, dans un contexte général de tension de l'offre de soins. Au-delà de la reconnaissance judiciaire des faits, se pose plus largement la question de la prise en charge globale des personnes victimes de violences sexuelles, qu'elles aient ou non donné lieu à une procédure judiciaire aboutie, qu'elles soient identifiées tardivement ou qu'elles demeurent en attente de reconnaissance, ainsi que de la continuité de leur accompagnement dans la durée. L'affaire Le Scouarnec met à cet égard en lumière la concentration exceptionnelle de victimes sur un même territoire et la nécessité d'une coordination renforcée entre les dispositifs judiciaires d'aide aux victimes, les associations spécialisées et les acteurs de santé. Dans ce contexte, alors qu'une proposition de loi visant à améliorer le parcours de soins et d'accompagnement des victimes de violences sexuelles a été déposée à l'Assemblée nationale, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un territoire pilote en Bretagne, associant les juridictions concernées, les associations d'aide aux victimes et les acteurs de santé, afin de structurer un parcours renforcé et coordonné de prise en charge globale des victimes de violences sexuelles et d'en évaluer les effets en vue d'une éventuelle généralisation.

Amendment· AmendementCL570debated