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France · Amendment · Amendement

CD61

Amendement CD61 — ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 June 2026

Last action

29 June 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stéphane Lenormand, Olivier Serva, Joël Bruneau, Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Jean Bodart, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Yannick Favennec-Bécot, David Habib, Harold Huwart, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, David Taupiac, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Alix Fruchon

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 June 2026

Official sourceShare

Summary

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 342‑11, il est inséré un article L. 342‑11‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 342‑11‑1 . – Lorsque l’achèvement des travaux d’installation ou la mise en service d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ouverte au public sont retardés pour une cause non imputable au bénéficiaire, y compris en raison de retards dans le raccordement au réseau public d’électricité, les délais conditionnant le maintien du bénéfice d’une prime financée au titre des certificats d’économies d’énergie pour l’installation de cette infrastructure sont prorogés de plein droit pour une durée égale à celle du retard constaté. « « Le bénéficiaire ne peut être tenu d’avoir demandé cette prorogation avant l’expiration du délai initial lorsque le retard ne lui est pas imputable. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 June 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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