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23 records where Joaquim Pueyo is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years
Question· Question écrite7694open
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Le groupe de travail permanent sur la sécurité électrique dans les exploitations agricoles (GPSE) a été créé en 1999 par un protocole entre le ministère chargé de l'agriculture, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et électricité de France-réseau de transport d'électricité pour gérer les problèmes d'électricité en élevage, internes aux exploitations ou dus à des ouvrages d'art tels que les lignes à haute ou très haute tension (LHT ou LTHT). Constitué sous forme d'association loi 1901 depuis 2014, le GPSE intervient régulièrement dans les exploitations agricoles à la demande des chambres d'agriculture lorsque des éleveurs connaissent des difficultés imputables aux courants électriques. Son action concourt à l'identification des causes des problèmes, qui sont souvent multiples, et de leurs voies de résolution. Il mobilise à cette fin les parties concernées désireuses de trouver une solution aux problèmes rencontrés par les agriculteurs afin, d'apporter, par un traitement impartial, une évaluation sur l'influence des ouvrages d'art dans les élevages proches. En réponse aux demandes des agriculteurs, le GPSE propose une démarche d'analyse qui s'appuie sur des expertises sur la sécurité électrique et sur les phénomènes parasites dans les exploitations agricoles. Le GPSE traite à la fois les questions zootechniques, vétérinaires et électriques en s'appuyant sur les connaissances scientifiques reconnues sur le sujet. La pluralité de la composition du GPSE, qui regroupe des représentants tant des pouvoirs publics que des éleveurs et des acteurs du monde de l'énergie, assure l'impartialité de ses analyses. En outre, il exerce son activité de façon indépendante et mobilise son propre réseau d'experts en s'assurant de leur neutralité et de leur compétence. C'est pourquoi, il ne semble pas nécessaire aujourd'hui d'engager de révision de la composition du GPSE.
Question· Question écrite6839answered
France · National Assembly
Le décret no 2017-658 du 27 avril 2017 a modifié le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière afin de mettre en œuvre, au bénéfice des membres de ce corps, les dispositions du protocole relating tox parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Ce décret a introduit, conformément à article L.412-1 du code de la recherche, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les psychologues, recrutés par la voie du concours externe, qui ont présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. Les modalités d'organisation de cette épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle seront prochainement précisées par voie d'arrêté. S'agissant de l'applicabilité de cette bonification d'ancienneté à tous les psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d'un doctorat, lil convient rappeler que les dispositions concernées sont entrées en vigueur le 28 avril 2017 sans effet rétroactif. Elles ne trouvent donc pas à s'appliquer aux fonctionnaires recrutés avant cette date, qu'il s'agisse d'agents recrutés par voie de concours externe sur titres, par voie de concours réservé ou ayant obtenu leur doctorat postérieurement à leur recrutement. Enfin, s'agissant des modalités de prise en compte de la période de préparation d'un doctorat accompli sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre doivent être, en majorité, consacrés à la recherche doctorale. Ces services ne sont donc pas assimilables aux fonctions habituellement confiées aux psychologues hospitaliers et ne peuvent pas faire l'objet d'une reprise selon les modalités prévues à article 10 du décret no 91-129 du 31 janvier 1991 suscité.
Question· Question écrite6729open
France · National Assembly
Les règles qui régissent les prestations réalisées au sein des établissements de santé précisent que seules peuvent donner lieu à facturation par les établissements les prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. En revanche, les catégories de prestations pour exigences particulières des patients, sans fondement médical, peuvent donner lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ces prestations pour exigence particulière sont limitativement fixées par article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi, les consultations et actes qui ne seraient répertoriées ni à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ni à la classification commune des actes médicaux (CCAM) et qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, ne peuvent être facturés au patient par des établissements de santé. C'est notamment le cas des consultations de psychologues, qui ne sauraient être considérées comme des prestations pour « exigence particulière du patient, sans fondement médical ». Conscient de la question de la valorisation en établissement de santé des interventions de ces professionnels, le plus souvent réalisées dans le cadre de prises en charge coordonnées et pluridisciplinaires de patients atteints de pathologies chroniques, le gouvernement a créé en 2017 une nouvelle prestation hospitalière: la prestation intermédiaire. article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale permet ainsi, à travers la création d'un forfait, de rémunérer l'établissement de santé pour l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels, notamment des psychologues, diététiciens, assistants socio-éducatifs… Cette nouvelle modalité de financement, à ce jour limitée à la prise en charge de certaines pathologies chroniques (diabète, insuffisance cardiaque, pathologies rhumatismales) mais qui a vocation à être élargie à d'autres types de pathologies, permet ainsi de mieux valoriser l'activité de ces personnels soignants ou socio-éducatifs réalisée en établissement de santé.
Question· Question écrite4024answered
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M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Dimanche 3 décembre 2017, au commissariat d'Alençon, un nouveau drame est advenu. Un policier de 42 ans, père de deux enfants, s'est donné la mort avec son arme de service dans la salle de repos. Il souhaite avoir une pensée pour sa famille et ses collègues et les assurer de son soutien dans cette épreuve. Une enquête est en cours pour définir les conditions exactes du drame mais il fait peu de doutes que l'acte de ce policier viendra s'ajouter à la longue liste des membres des forces de l'ordre qui ont mis fin à leurs jours en 2017. Les causes sont diverses et les motivations toujours difficiles à cerner mais il n'est pas possible de rester sourd aux appels de détresse des policiers et gendarmes. L'attention de M. le député a été appelée à plusieurs reprises sur la surcharge de travail, le manque de matériels, la vétusté de certains locaux, la pression psychologique autant de causes d'un mal-être profond. M. le ministre a reçu les syndicats de policiers à la suite de ces drames et de la mobilisation des femmes et des hommes des forces de l'ordre. Cependant, des mesures précises et urgentes sont indispensables pour mettre fin à ces situations. M. le député a également reçu les syndicats de policiers d'Alençon. Ces derniers présentent pour beaucoup des signes d'épuisement. Les brigades du commissariat d'Alençon fonctionnent, notamment depuis l'ouverture du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, à flux tendu. Le manque d'effectif contraint les fonctionnaires à effectuer des missions supplémentaires et ces derniers voient leurs demandes de jours de repos refusées. En plus du remplacement de trois départs à la retraite prévus et du poste du défunt, il semblerait que sept créations de postes soient nécessaires pour ce commissariat. Les policiers d'Alençon ont également fait part de leur très grande inquiétude quant à la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Si un consensus assez large se dessine autour de la nécessité de recréer une force proche des habitants, notamment dans les quartiers les plus en difficulté, la question des moyens est primordiale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour accompagner et soulager les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien.
Question· Question écrite27669open
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The natural disaster compensation scheme is not adapted to cover the risk linked to a serious health threat such as the one we face today. Firstly, on a financial level, the scheme was not designed to cover the risks of an epidemic. This plan only covers direct material damage resulting from a natural disaster and operating losses resulting from this damage if the insured is covered against these losses. In this case, the operating losses due to Covid-19 were not caused, in the vast majority of cases, by material damage. Like any insurance mechanism, the level of plan provisions and premiums collected are calculated in advance based on previously identified contingencies. Take charge of operating losses linked to the Covid-19 pandemic, beyond any possibility of having organized financial coverage in advance, could jeopardize the economic balance of the system, already heavily mobilized in recent years by extreme natural disasters. Furthermore, in any event, a modification by law of insurance contracts already in progress to impose coverage of the risk of a pandemic would prove unconstitutional in that it would disproportionately harm the economic balance of legally concluded agreements. However, the Government is fully aware of the legitimate expectations expressed with regard to insurance and coverage of the risk posed by serious health threats. A reflection around the idea of creating an insurance-type scheme intended to intervene in the event of a future major health disaster has just been initiated. Such a mechanism cannot necessarily relate only to the future. A working group was set up by the Ministry of the Economy and Finance, bringing together the main stakeholders. Its objective is to determine the opportunity, the technical feasibility of such a regime as well as the advantages and disadvantages for all economic actors. Elected officials will be fully involved in this work. Initial recommendations must be made as soon as the month of June. They will be the subject of the broadest possible consultations.
Question· Question écrite21921open
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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en place pour la préservation des vergers domfrontais et plus globalement pour la préservation des productions liées à leur territoire. Comme beaucoup de départements ruraux, l'Orne doit faire face au développement de l'agriculture industrielle. Les productions cidricoles, typiques du domfrontais sont touchées. Malgré une meilleure reconnaissance des produits (cidres, poirés, jus, calvados) et la mise en place d'un label AOP poiré domfrontais, ces productions restent soumises à plusieurs menaces. Pour les comprendre, il est utile de rappeler le contexte de développement des vergers. Tout d'abord, la production cidricole traditionnelle est associée à une production laitière, ce qui donne aux fermes concernées plusieurs atouts environnementaux. Des productions complémentaires (élevage, cultures pour le fourrage des animaux, prairies, vergers) qui relèvent d'une économie circulaire et du modèle agro-écologique que tous s'accordent aujourd'hui à promouvoir. Naturellement, ce modèle agricole, économe en consommation énergétique, offre une qualité paysagère exceptionnelle (les vergers évoqués se situent dans le parc régional Normandie-Maine), de nombreux intérêts dans le cadre du maintien de la biodiversité et une action probante dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Qui dit verger, dit présence de haies, d'animaux et d'une flore prairiale riche. Il convient de souligner enfin que ces structures agricoles sont pourvoyeuses d'emplois et jouent un rôle important dans le maintien du tissu humain des territoires ruraux. Ce modèle et sa multiplication sont enviés. Pourtant, il est fragile. Le modèle agricole hérité de la seconde moitié du XXe a poussé les agriculteurs à spécialiser et intensifier les productions, phénomène largement encouragé par la PAC. Ceux et celles qui se sont employés à garder un équilibre entre le milieu naturel et des productions adaptées au sol, dont les pratiques sont historiquement d'ordre agro-écologiques ont toujours été pénalisés et le sont encore. Ils ne bénéficient que de peu d'aides publiques alors qu'ils rendent des services multiples en matière écologique et sociale. Ces agriculteurs sont le plus souvent à la tête de petites et moyennes fermes qui ont subsisté mais doivent, aujourd'hui, être absolument soutenus face au développement de l'agriculture industrielle. De nombreuses fermes de ce type sont menacées de disparition par manque de soutiens publics pour leurs productions et par manque de repreneurs. 50 % des agriculteurs doivent cesser leur activité dans 5 ans. Il y a donc urgence à agir. Une révision ambitieuse des critères de la PAC permettrait de soutenir ces modèles vertueux. Une valeur donnée aux services environnementaux (maintien du paysage, haies, arbres, bosquets, cours d'eau, zones humides), des aides publiques orientées pour le maintien des pratiques écologiques, des aides publiques pour le maintien des emplois, des aides pour les productions de qualité (bio, haute valeur environnementale, AOP, labels). Il est à noter que tous ces critères sont transposables à toutes les productions restées liées à leur terroir. Il lui demande s'il envisage de défendre une agriculture historique à dimension humaine dont les productions sont liées au terroir et qui permet de répondre aux défis environnementaux, climatiques et économiques qu'il convient de mener, c'est-à-dire de défendre prioritairement des financements pour le maintien des pratiques agro-écologiques historiques en proposant la réorientation des financements de la PAC vers les pratiques en lien avec la transition écologique et sociale.
Question· Question écrite20763open
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Mr. Joaquim Pueyo questions the Minister of Solidarity and Health about the emergency situation at the CHIC in Alençon-Mamers. A real gateway to the hospital, this service records more than 40,000 visits per year, a figure that is constantly increasing each year. Healthcare workers joined the national strike movement several weeks ago but have been sounding the alarm for several years. Orne must face increasing difficulties in accessing care and almost a quarter of Ornais no longer have a GP. As a result, residents call the emergency service. This influx has consequences on the operation of this service. Furthermore, the material conditions are no longer suitable for welcoming patients. Thus, of the 29 places that the service has, only 9 are adapted spaces while 20 others are stretchers positioned in the service corridors. Work overload and degraded material conditions lead to complications and a lack of confidentiality and privacy. This situation is all the more difficult as patients regularly stay several days due to a lack of available beds in other departments or EHPADs. All this leads to dysfunctions, worsening the conditions of patient care. and the working environment of staff. This service is suffering and deserves attention and listening. Also, he would like to know the additional human resources that she intends to employ in the emergency room of the CHIC in Alençon-Mamers. On the other hand, he questions him about the measures that will be taken to strengthen and renovate the infrastructure, currently insufficient to accommodate the sick.
Question· Question écrite19510answered
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Afin d'apporter le meilleur service aux personnes en recherche d'emploi, particulièrement celles qui sont le plus en difficulté, le Premier ministre a annoncé la volonté by the government de renforcer la coordination entre les différents acteurs du service public de l'emploi (SPE). L'objectif est d'améliorer le fonctionnement du SPE et d'intensifier l'offre de service en direction des personnes en recherche d'emploi et des entreprises, en proposant des parcours efficaces d'inclusion dans l'emploi. Il s'agit notamment de soutenir les démarches de nouvelles synergies entre les différents acteurs (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi), et de consolider leur action grâce à une meilleure articulation et une coordination renforcée. Dans ce cadre et spécifiquement pour les missions locales, il est proposé de donner la possibilité aux acteurs locaux de mener des expérimentations pour rapprocher les agences Pôle emploi et les missions locales, selon des formes qu'il leur appartient de définir, là où ces acteurs locaux le jugeront pertinent, et qui peuvent aller jusqu'à la fusion. Ces expérimentations doivent émerger des territoires et relever de l'initiative des élus locaux. Sur ces bases, le contenu de ces expérimentations sera travaillé au cas par cas par les élus, les missions locales et les directions territoriales de Pôle emploi, à partir des besoins des usagers et des atouts des deux réseaux, en lien avec les services déconcentrés de mon ministère qui pourront les accompagner. Lorsqu'une expérimentation sera lancée, un comité de pilotage local associera the whole ofs parties prenantes. C'est par l'expérimentation, l'initiative territoriale et la coordination des actions du service public de l'emploi au niveau territorial, que sera rendu le meilleur service aux jeunes les plus éloignés du marché du travail. S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier global de l'Etat en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs constitue une condition préalable au versement de ces crédits, dont l'avance se montera à 60 % de l'enveloppe annuelle. Par ailleurs, la ministre du travail a décidé de mobiliser des crédits au sein de son budget afin de procéder à un versement exceptionnel pour « solde de tout compte », pour accompagner la mise en place de la globalisation des crédits. Cette augmentation exceptionnelle de 60 millions d'euros de crédits supplémentaires pour les missions locales en 2019 permettra de résoudre les difficultés que certaines pourraient rencontrer. Des échanges techniques sont en cours entre la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle et l'union nationale des missions locales pour accompagner le réseau des missions locales dans le traitement de ce versement. La mise en place de la globalisation des crédits d'accompagnement des missions locales doit s'inscrire dans une nouvelle approche de la performance. C'est pourquoi, la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance des missions locales porte, pour la période 2019-2022, un nouveau cadre de performance avec l'instauration d'une part variable de 10% appliquée à toutes les missions locales. Ainsi, en 2020, le montant de cette part sera déterminé au regard de l'atteinte des objectifs 2019 fixés lors des dialogues de gestion. Enfin, la structuration du réseau par le biais de rapprochements et de mutualisations au sein du réseau constitue l'un des objectifs portés par la nouvelle stratégie pluriannuelle de performance afin d'améliorer le service apporté aux jeunes et le rendre plus efficient et structuré. La ministre a demandé au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle de partager ces préoccupations avec les préfets de région et avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) afin d'aboutir rapidement à la signature des CPO 2019-2022 et au versement de l'avance 2019, et de préparer en lien avec les régions la mise en œuvre du nouveau cadre de performance en 2020.
Question· Question écrite19482open
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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes pesant sur l'avenir de l'ONF. Rétablir sa santé financière à court terme tout en devant assumer les missions de gestion durable de la forêt, telle est l'équation que l'ONF ne peut parvenir à résoudre dans les délais actuellement impartis. En effet, il est manifeste que l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) confronté à la faiblesse du versement compensateur de l'État, à la baisse de la recette des produits vendus et dernièrement à l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, ne peut conduire correctement ses missions de gestion durable de la forêt. De nombreux citoyens dénoncent une industrialisation de la forêt (intensification des récoltes, monocultures résineuses, raccourcissement des cycles) ne répondant qu'à une injonction marchande, constituant une entorse au code forestier. Concrètement, en trente ans l'ONF a été conduit à se séparer de plus d'un tiers de ses salariés qui exercent des compétences globales pour une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt (écologique, sociale et économique) De plus, ces dernières années, les fonctionnaires de l'ONF sont remplacés par des personnels contractuels, privés de la formation permettant l'exercice des missions globales de protection de l'environnement (interventions auprès du public, police judiciaire et administrative en exécution du code forestier, gestion des risques majeurs en forêt, etc...). En conséquence, les personnels forestiers se trouvent contraints de répondre principalement à l'objectif commercial de l'EPIC en développant des méthodes de travail contraires aux objectifs sociaux et écologiques qu'ils devraient poursuivre. Il convient de rappeler que ce phénomène ayant conduit à une grande déstabilisation de la profession, s'est traduit par de nombreux suicides. La forêt est unanimement reconnue par les citoyens comme le poumon de la planète. Son rôle est déterminant dans la reconquête de la biodiversité indispensable à la survie de l'humanité. Aujourd'hui, face aux impératifs climatiques, il est évident que le rôle historique de l'opérateur public qu'est l'ONF dans la gestion des forêts publiques doit être renforcé. Le coût et le bénéfice de l'exercice de l'ensemble des missions de service public doivent être réévalués dans le cadre d'une planification à moyen et long terme. Au-delà de la valeur du bois, la valeur économique des services rendus par la gestion forestière publique (régulation du cycle de l'eau, fixation du carbone, préservation des sols, effets positifs sur la santé, etc) doit être prise en compte. C'est ainsi que les performances économiques, écologiques et sociales pourront se conjuguer. Pour rester globale et cohérente, la réflexion sur la gestion de la forêt publique doit se garder de segmenter activités commerciales et non-commerciales. La tentation d’une privatisation de certains services de la gestion des forêts publiques est trop dangereuse dans un contexte concurrentiel. Il est évident qu'elle conduirait à ne répondre qu'à un objectif de rentabilité immédiate, délétère pour les questions environnementales. Il convient de rappeler que les premiers principes du régime forestier ont été mis en place pour sauver la forêt française de la surexploitation du bois. L'État français se doit de protéger son patrimoine forestier, encore plus indispensable aujourd'hui dans les enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour renforcer la gestion multifonctionnelle de toutes les forêts publiques françaises.
Question· Question écrite18780open
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M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de mise en place des contrats d'assurance « de base », offrant des services identiques afin d'améliorer la possibilité pour les citoyens de comparer les offres. Trop souvent, les Français se retrouvent perdus au moment de choisir leurs contrats d'assurance, la faute à un manque de lisibilité des offres. La multiplicité des contrats et les différentes garanties qu'ils proposent permettent à chacun de choisir la formule la plus adaptée. Cependant, la très grande diversité rend floue la comparaison des tarifs. Afin d'améliorer cet état de fait, M. le député souhaite que puisse être envisagée la création d'un contrat type, reprenant les garanties assurantielles de base, qui serait offert par les compagnies d'assurance et permettant ainsi aux citoyens de comparer réellement des offres similaires. Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un tel dispositif. Le but n'est pas de contraindre mais d'améliorer la lisibilité des offres disponibles et de permettre aux Français de faire un choix éclairé tout en faisant fonctionner la concurrence.
Question· Question écrite17195answered
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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rédaction de l'ordonnance concernant le statut coopératif agricole suite à diverses réactions de coopératives agricoles et d'agriculteurs. Lors de la discussion de la loi EGALIM à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'était engagé à conduire une concertation avec les parlementaires sur le projet d'ordonnance, ce qui n'est pas le cas. Deux points principaux doivent être discutés. Tout d'abord, la profession agricole pointe un manque de transparence de la structure qui devrait être à son service. Le système coopératif mérite certainement d'être rediscuté pour mettre en avant ses valeurs de solidarité et pour redonner à chacun des coopérateurs la maîtrise de son outil. Par ailleurs, dans le cadre des prix fixés par les coopératives, ces dernières estiment que la possible intervention du médiateur des relations commerciales, détaché des discussions internes, peut avoir un effet néfaste sur le premier équilibre trouvé entre l'associé coopérateur et sa coopérative. Les coopératives craignent un affaiblissement du rôle du médiateur de la coopération agricole au profit du médiateur des relations commerciales. La coopérative agricole est un outil essentiel pour la profession agricole qui doit être amélioré et protégé. Tout en gardant l'objectif d'élaborer des prix de vente à partir des coûts de production, il vient lui demander si le Gouvernement est prêt à reprendre les discussions autour du système coopératif agricole.
Question· Question écrite14231open
France · National Assembly
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les désagréments rencontrés par certains automobilistes avec leurs avis de contravention. L'article L.121-6 du code la route du 18 novembre 2016 indique que lorsqu'une infraction, constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Depuis plusieurs mois, des entrepreneurs individuels, des médecins, des agriculteurs, et bien d'autres professionnels se sont vu attribuer des amendes de 450 euros pour non dénonciation de conducteur suite à des contraventions payées sur lesquelles leur nom était mentionné. Un traitement informatique peut facilement expliquer une confusion entre personne morale et physique mais l'interrogation se porte sur les requêtes en exonération qui reviennent majoritairement négatives. Au vu du nombre d'automobilistes potentiellement concernés, il l'interroge sur la possibilité de traiter ces cas de façon spécifique afin que ces situations ne se réitèrent pas.
Question· Question écrite13327open
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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. De nombreuses associations l'interpellent sur la situation. Aujourd'hui, en moyenne, 2 500 nouveaux cas de cancers se développent chaque année en France chez les enfants et adolescents. 500 d'entre eux décèdent et on estime que deux-tiers environ des jeunes guéris présentent des séquelles en lien avec les traitements. De l'avis des chercheurs, les cancers pédiatriques ne s'apparentent pas aux cancers adultes et nécessitent une attention particulière. Les associations ayant mené un travail d'investigation poussé sur le sujet évaluent les besoins à 20 millions d'euros par an. Les précédents travaux menés par les députés Jean-Christophe Lagarde, Martine Faure et Benoit Simian relèvent des besoins d'un même montant. Aujourd'hui, des fonds sont dédiés à cette problématique mais restent dispersés et insuffisants. On peut estimer que le montant de ceux-ci représente environ un quart des besoins exprimés par les associations. Un financement de la recherche publique dédié à la spécificité des cancers pédiatriques apparaît donc aujourd'hui impérieusement nécessaire. À cela doit s'ajouter une réflexion sur de nouvelles mesures financières à prévoir pour l'accompagnement des parents d'enfants malades dont la présence constitue un des facteurs thérapeutiques. Au regard de ces données, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de conforter la spécificité de la recherche sur les cancers pédiatriques et d’accompagner les familles frappées par ce fléau.
Question· Question écrite11354answered
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Mr. Joaquim Pueyo alerts the Minister of Action and Public Accounts to the Government's plan to increase the general tax on polluting activities (TGAP) and its consequences for local authorities in charge of the public residual waste management service. This essential service for residents must respect increasingly high ambitions in terms of the circular economy and environmental standards. more and more numerous. Its cost, financed by the household waste removal tax and paid by local taxpayers, is continually increasing and reaches on average 120 euros including tax per inhabitant, including nearly 25% national taxes (VAT, TEOM levy rate, TGAP). An increase in TGAP would represent an additional cost of several hundred thousand euros to each of the communities responsible for waste and this, taking into account the compensation mentioned (reduced VAT and reduction in cash flow costs on the TEOM including an incentive portion). If the objective of this measure is to contribute to the development of the circular economy by increasing the cost of elimination compared to recycling is laudable, the fact remains that it neglects certain elements. In fact, a third of waste is today impossible to recycle, i.e. 150 kg/inhabitant, communities are therefore forced to eliminate this waste and are taxed for this. By targeting waste managers, who have no influence on the design of products placed on the market and their consumption, the TGAP places the tax signal in the wrong place and does not make it possible to reduce non-recyclable waste. The project does not provide any incentive component to encourage communities that implement In place of policies to reduce residual waste, the rate paid is the same regardless of the level of performance. Also, it seems important that communities have more guarantees on the measures presented in the Circular Economy roadmap, that efficient communities and companies can benefit from TGAP bonuses and a reduced TGAP for residual waste resulting from sorting or pre-treatment mechanical and that energy recovery units meeting European energy efficiency criteria are exempt from TGAP. The possibility of allocating TGAP waste revenue to the ADEME Circular Economy Fund with greater participation of communities in the governance of this fund could also be studied. He asks him how this project intends to promote waste treatment actions already and encourage new actions aimed at reducing the quantity of waste and promoting the recycling of new materials.
Question· Question écrite11284open
France · National Assembly
Mr. Joaquim Pueyo draws the attention of the Minister of State, Minister for Ecological and Inclusive Transition, to the deployment of the Linky meter by Enedis. The 2009 directive on the internal electricity market set ambitious objectives for the deployment of smart meters, namely 80% of homes equipped by 2020. To meet this objective, Enedis and its subcontractors have started the installation of these meters. From At the start of this program, numerous groups were formed to oppose the installation of these devices for different reasons (health, protection of personal data). These collectives ask that users be able to refuse or accept this new installation. He asks him to confirm that this installation cannot be done without the consent of the users. If this is indeed the case, it asks him what measures he intends to take to ensure that this choice is truly respected.
Question· Question écrite16933open
France · National Assembly · 1 December 2019
Les associations de services à la personne soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation, sont désormais, en application de article 71 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement au titre des prestations de services à la personne éligibles à l'un des deux taux réduits de TVA mentionnés à article 278 0 bis du code général des impôts (CGI) et au i de article 279 du même code lorsqu'elles sont réalisées au bénéfice d'un public en situation de fragilité ou de dépendance. La notion de public fragile recouvre d'une part, les personnes physiques ou les familles mentionnées aux 1°, 6°, 7° et 16 ° du I de article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), c'est-à-dire les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les personnes atteintes de pathologies chroniques ainsi que les familles fragiles économiquement et socialement. D'autre part, sont également concernées les services visés à article L. 7232-1 du code du travail à savoir ceux en faveur des enfants de moins de 6 ans. Des commentaires sur cette mesure, et notamment sur les contours exacts des publics visés, seront publiés prochainement au bulletin officiel des finances publiques – impôts (BOFiP-I).
Question· Question écrite25122open
France · National Assembly · 11 October 2019
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice des psychologues dans le cadre de la santé mentale. Depuis très longtemps, la profession fait preuve de la spécificité de son intervention dans le champ de la santé mentale. Le recours aux psychologues est régulier pour des problématiques courantes : traumatismes, violences, souffrance au travail, cancer, maladie d'Alzheimer, addictions, troubles neuro-développementaux, enfance en danger, dépressions. Dans tous ces domaines, les psychologues ont élaboré des méthodes de prévention, des outils de diagnostic et différentes démarches de soins. Selon les pathologies ou symptômes, ils peuvent travailler seuls ou en complémentarité avec d'autres professionnels de soins (médecins, infirmiers, orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes, diététiciens, etc...). Au regard des nombreuses demandes de soins orientées récemment vers les expérimentations de prise en charge des consultations psychologiques en libéral, pour les jeunes de 11 à 21 ans, et pour les troubles de santé mentale d'intensité légère chez les adultes de 18 à 60 ans, l'intérêt de l'intervention psychologique est démontré. En parallèle, les délais d'attente pour l'accès aux consultations psychologiques dans les structures publiques deviennent insoutenables. Le dernier rapport d'information relatif à l'organisation de la santé mentale du 18 septembre 2019 le met en évidence. Selon les mots des députées, Mmes Martine Wonner et Caroline Fiat, la psychiatrie française est au bord de l'implosion. Pourtant, une partie de la réponse aux difficultés rencontrées par les patients pour accéder plus facilement à des soins de santé mentale pourrait être trouvée dans la reconnaissance des missions des psychologues à leur juste hauteur. Ainsi, il est difficile de comprendre aujourd'hui que les consultations des psychologues libéraux entrant dans le cadre des expérimentations prévues par le décret n° 2017-813, soient encore soumises à la prescription des médecins généralistes qui sont débordés et estiment ne pas être indispensables à cette étape. Il convient de rappeler que l'indication d'une psychothérapie reste le fruit d'un dialogue qui s'engage entre le psychologue et le consultant. Par ailleurs, comment comprendre que de nombreux patients âgés, jeunes, adolescents ou enfants soient privés d'accès directs aux psychologues dans les structures hospitalières publiques en psychiatrie alors que leurs symptômes pourraient être traités efficacement lors de consultations psychologiques en première ligne ? Une véritable reconnaissance des missions des psychologues aurait l'avantage de répondre aux besoins des consultants et de fluidifier les parcours de soins en santé mentale. Au regard des premiers retours des expérimentations de consultations psychologiques remboursées en libéral, au regard du dernier rapport de santé mentale soulignant la nécessité de graduer les soins et au regard de la demande unitaire de diverses organisations professionnelles de psychologues, il lui demande comment elle envisage de répondre à la profession qui se propose d'intervenir de façon autonome et responsable dans le champ de la santé mentale, en coordination avec tous les autres acteurs, ce qui faciliterait l'accès de tous à une prise en charge psychologique.
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France · National Assembly · 7 July 2018
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues dans le cadre des expérimentations actuelles de remboursement de leurs consultations libérales. L'expérimentation « Ecout'Emoi » dédiée à la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans est issue de l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il prévoit que les psychologues scolaires puissent évaluer la souffrance psychique des jeunes et les orienter vers des psychologues libéraux, au même titre que les médecins scolaires, généralistes ou pédiatres. Or le décret du 5 mai 2017 et l'arrêté du 19 décembre 2017 ne retiennent qu'un rôle d'assistant du médecin pour les psychologues scolaires, sans possibilité de renvoi vers leurs confrères libéraux. Ce changement d'orientation n'est pas conforme à la loi votée. Il est vécu par les psychologues comme un déni de leurs compétences. Il en va de même quant à l'expérimentation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sur la prise en charge non médicamenteuse des troubles mentaux d'intensité légère à modérée pour les 18-60 ans. Le dispositif impose actuellement un contrôle médical de l'évaluation du psychologue, pourtant expert en santé mentale. Il impose en outre un parcours particulièrement lourd pour les patients qui doivent se soumettre à différentes évaluations médicales afin de pouvoir bénéficier d'une prise en charge du psychologue. Celle-ci est conditionnée à l'accord du médecin pour la prescrire, sans considération des contraintes de démographie médicale. Tout en reconnaissant l'intérêt de mettre en place ces remboursements dans un souci d'égal accès aux consultations psychologiques et de pertinence des soins, les psychologues n'approuvent pas les modalités de ces expérimentations qui leur imposent un cadre d'exercice d'auxiliaire médical ne correspondant pas à la réalité de leur métier. Il l'interroge donc sur la façon dont ces dispositifs pourraient être améliorés afin de mettre en œuvre des expérimentations modernes et innovantes, correspondant aux qualifications des psychologues, facilitant réellement l'accès des patients à leurs consultations et reconnaissant les citoyens comme des acteurs de leur santé mentale.
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France · National Assembly · 2 June 2018
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de cartes grises et de permis de conduire. Depuis le 1er décembre 2017, les demandes de cartes grises et de permis de conduire se font uniquement en ligne et cette disparition de service public n'est pas sans poser de problèmes : les maires font le constat que les secrétaires de mairies se retrouvent à être des guichets pour aider les personnes démunies face au numérique ; des citoyens et des chefs d'entreprise se retrouvent sans interlocuteur lorsqu'ils rencontrent un problème dans les documents ; le numéro mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés est surtaxé et les appels successifs n'aboutissent jamais. Qu'un maximum de démarches soient dématérialisées en 2108 semble une évidence mais il semble primordial que l'État assure un minimum de service public afin qu'une simple demande de carte grise ne se transforme pas en parcours du combattant. Sachant que le plan numérique envisagé ne réglera pas l'ensemble des problèmes, il lui demande quelles solutions il envisage pour rétablir ce lien avec les citoyens.
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France · National Assembly · 11 April 2018
La population étudiante internationale est aujourd'hui en hausse, les mobilités académiques sont de plus en plus courantes dans les parcours de formation et ce mouvement s'intensifiera dans les prochaines années. Il y a actuellement 5,5 millions d'étudiants en mobilité à travers le monde et ils devraient être 9 millions en 2025 (Unesco, 2018). Le plan « Bienvenue en France », présenté par le Premier ministre le 19 novembre 2018 et porté par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), vise ainsi à renforcer l'attractivité de notre pays avec un objectif clairement affiché: accueillir au moins 500 000 étudiants internationaux à l'horizon 2027. De par son histoire, sa culture et son rayonnement, la France a toujours été un grand pays d'accueil pour les étudiants du monde entier. Il s'agit ainsi de la 4e puissance mondiale pour l'accueil d'étudiants internationaux et de la première du monde non-anglophone. Ce statut n'est pas acquis et pourrait être significativement remis en cause faute de modernisation de notre politique d'accueil. En effet, de nouveaux acteurs universitaires internationaux, en Chine, en Turquie, en Inde ou au Moyen-Orient s'engagent ouvertement pour attirer des étudiants du monde entier en déployant des stratégies très volontaristes. Afin de remplir l'objectif annoncé par le Premier ministre, le plan « Bienvenue en France » décline trois priorités d'action. Il s'agit, tout d'abord, d'améliorer les conditions d'accueil et de séjour des étudiants internationaux afin de hisser nos établissements d'enseignement supérieur au niveau des meilleurs standards internationaux en la matière. Cela consiste en une simplification des procédures de délivrance de visas, en la création de guichets uniques dans les universités pour que les étudiants internationaux aient un interlocuteur identifié, et en proposant davantage de formations en anglais et plus de cours de français intensif pour les étudiants non francophones. Dès 2019, le fonds "Bienvenue en France" doté de 10 millions d'euros, soutiendra ces actions concrètes et un label sera mis en place par Campus France pour permettre aux futurs étudiants d'identifier les établissements les plus investis dans leur accueil. Cette initiative sera financée au moyen de frais d'inscription différenciés afin de permettre aux étudiants internationaux qui en ont les moyens de pouvoir contribuer, à leur tour, au financement de l'université. Cela s'accompagnera d'une série de mesures aimed at consolider notre politique de solidarité internationale à destination des étudiants internationaux qui en ont le plus besoin. Ainsi, le nombre de bourses et d'exonérations de droits d'inscription délivrées au niveau de l'État, soit par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, soit par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sera multiplié par trois. Les universités pourront à leur tour définir leur politique de solidarité internationale en délivrant des bourses et des exonérations supplémentaires. Les étudiants internationaux qui bénéficieront de ces bourses auront une priorité pour l'accès au contingent dédié de logements étudiants gérés par les CROUS. Des dispositifs complémentaires pourront également être mis en œuvre par les collectivités territoriales qui le souhaiteront. Pour les étudiants internationaux qui n'obtiendront pas de bourses ou d'exonérations nationales ou universitaires, l'État continuera de prendre à sa charge les deux tiers du coût des formations en signe d'ouverture et de solidarité. Que ce soit dans le cadre d'un accord international, de bourses nationales ou de bourses d'établissements, aucun étudiant international aujourd'hui inscrit en France dans une formation ne sera concerné par l'application des droits différenciés. Des mesures d'exonération seront également appliquées aux étudiants suisses, québécois ou venants en France dans le cadre d'un partenariat entre universités qui prévoit déjà une exonération, notamment les étudiants qui sont accueillis dans le cadre de programmes d'échange comme Erasmus+. Le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche veillera également à ce que les frais de scolarité des doctorants internationaux puissent être compris dans les financements de leurs thèses afin de conforter le rayonnement international des établissements universitaires français. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation réaffirme la relation privilégiée de la France avec plusieurs États du Maghreb et d'Afrique, ainsi que la formidable richesse culturelle que représente la Francophonie. Les bourses accordées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères concerneront prioritairement les étudiants ressortissants de ces États partenaires. Il en va de même pour celles qui seront décidées par les universités. Le troisième volet du plan « Bienvenue en France » vise à soutenir la projection internationale des établissements français. Plus d'étudiants internationaux doivent pouvoir choisir la France et l'enseignement supérieur français sans nécessairement quitter leur pays. Un fonds d'amorçage de 5 millions d'euros permettra ainsi de soutenir les projets qui voient le jour, dans le prolongement du campus franco-sénégalais annoncé par le Président de la République en février 2018 ou du campus Franco-tunisien. L'AFD (agence française de développement) sera ensuite chargée de soutenir l'implantation des établissements français à l'étranger. La stratégie « Bienvenue en France » vise donc à développer l'attractivité française tout en donnant l'opportunité aux étudiants internationaux qui le souhaitent de choisir la France et son enseignement supérieur.
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France · National Assembly · 11 December 2017
Conformément à l'engagement du Président de la République, la loi de finances pour 2018 prévoit que la taxe d'habitation (TH) soit progressivement recentrée sur les contribuables aux revenus les plus élevés. article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Afin de préserver l'autonomie financière des collectivités, le Gouvernement s'est engagé à ce que l'État prenne en charge intégralement le coût de cette mesure. Les collectivités locales continueront de percevoir l'intégralité de leurs ressources de taxe d'habitation par le biais des avances de fiscalité. Dès lors, les collectivités territoriales ne subiront aucune conséquence financière de cette disposition. Le Gouvernement s'est également engagé à maintenir le niveau des concours financiers de l'État sur the whole of quinquennat. En conséquence, article 16 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que les concours financiers de l'État se situeront à un niveau d'environ 48 milliards d'euros sur les cinq prochaines années. Cette stabilité doit cependant aller de pair avec un effort de maîtrise de la dépense locale. article 13 de la même loi prévoit ainsi un objectif annuel d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de the whole ofs collectivités de 1,2 % par an sur toute la durée du quinquennat. La réalisation de cet objectif sera rendue possible par la conclusion, au cours du premier semestre 2018, de contrats de maîtrise de la dépense publique aves les régions, les départements, les communes et les groupements à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros, soit au total 322 collectivités et groupements représentant plus des deux tiers de la dépense locale. Ainsi, la grande majorité des communes et intercommunalités n'est pas concernée par cette contractualisation. Enfin, le montant des dotations de soutien à l'investissement est maintenu en 2018 à un niveau exceptionnel de 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux, à 615 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local et à 150 millions d'euros pour la dotation politique de la ville. Cet effort financier important et durable traduit l'engagement by the government en faveur des projets portés par les collectivités, en particulier les communes et intercommunalités rurales.
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France · National Assembly · 8 December 2017
Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'Etat dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes: - Deux priorités thématiques: • l'accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap - deux priorités territoriales: • l'outre-mer; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement lancera à l'automne le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, aimed at mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.
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France · National Assembly · 9 March 2017
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le Premier ministre sur la disparition du secrétariat général de l'aide aux victimes. La disparition de cette administration a été justifiée, lors des cérémonies qui se sont tenues le 19 septembre 2017 dans le cadre de l'hommage national aux victimes du terrorisme, par le fait que l'aide aux victimes « n'est pas l'affaire d'une administration, d'un service, mais de toute la République ». La nomination, le 12 juillet 2017, de Mme Elisabeth Pelsez comme déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, a pour but « que cette action recouvre sa dimension interministérielle ». Ayant été approché par des associations de victimes et notamment par le président de l'association « 13onze15 : fraternité et vérité », M. le député a pu percevoir la grande incompréhension et les fortes inquiétudes des associations. Ces dernières ne comprennent pas la disparition de ce secrétariat d'État mais surtout du secrétariat général qui permettaient de traiter directement ces questions et avec une efficacité qu'ils reconnaissaient. La mise en place d'une administration dédiée permettait la centralisation des dossiers. La question se pose à présent de savoir qui les traitent, dans quel cadre et avec quels moyens et que sont devenus les dossiers en cours de traitement par une administration qui a disparu. M. le Premier ministre déclaré vouloir « garantir » la « solidarité dans la durée ». Il lui demande de bien vouloir indiquer les raisons qui ont motivé la disparition du secrétariat général, administration dédiée et quels sont les moyens très concrets qui sont mis à disposition de la nouvelle déléguée interministérielle dont nous ne préjugeons pas de l'action.