M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des centres hospitaliers sur le territoire de l'Orne et notamment sur le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM). L'Orne est fortement touché par la désertification médicale, les services hospitaliers dans l'acceptation la plus large de leurs missions sont donc indispensables pour assurer l'offre de soins sur le territoire. Le groupement hospitalier de territoire (GHT) « Les collines de Normandie » qui comprend notamment les établissements de Domfront et la Ferté-Macé risque de subir des changements substantiels dans les mois à venir puisqu'il est proposé une réorganisation des services. L'antenne du service mobile des urgences et le service de médecine de Domfront seraient ramenés vers la Ferté-Macé. Cette proposition semble incompatible avec les faits puisque les services de Domfront répondent aux besoins d'une population de plus de 15 000 habitants et qu'aucune baisse d'activité n'y est constatée. Ce déplacement représente un abandon d'un service de proximité qui opère sur un rayon de 20 à 30 km. Le centre hospitalier d'Alençon-Mamers est lui au cœur de l'offre de soins aux habitants du territoire et il est donc indispensable qu'il dispose des équipements adéquats et de personnels suffisants pour assurer sa mission de service public de santé. Pour atteindre cet objectif, la question du financement et des investissement est centrale. Il faut reconnaître que plusieurs investissements ont été décidés: en 2014, le service de gynécologie-obstétrique, en 2015 la néonatalogie. D'autres sont en cours ou à venir, notamment la réanimation ou des travaux sur les nouveaux locaux d'hémodialyse. M. le députée salue ces décisions qui ont été prises en concertation avec les différents services de l'État et les élus locaux. Malgré ces investissements indispensables au maintien d'un hôpital de qualité, le taux de vétusté du CHIC Alençon-Mamers atteint 95 %. Les besoins en investissements liés à l'entretien des bâtiments actuels et leur sécurisation sont très importants. C'est dans ce contexte que les consultants extérieurs du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) ont débuté le 5 novembre 2019 leur mission pour établir une diagnostic du fonctionnement de l'établissement d'Alençon. Le plan d'action qui sera édicté par le COPERMO à l'issu de cet examen s'étalera sur 2 ans et aura pour but d'améliorer le fonctionnement courant de l'établissement dans une démarche d'attractivité du CHICAM, de modernisation de l'offre de soins ou d'efficience interne à l'établissement. Malheureusement, on aperçoit que le diagnostic financier en cours fait état d'un déficit consolidé à 14 millions d'euros, ce qui signifie que plusieurs pistes devront également être explorées pour récupérer une aisance financière. Au-delà des aménagements et investissements se pose donc aujourd'hui une nouvelle question, celle de la construction d'un nouvel établissement. De nombreux points plaident en cette faveur. Matériellement, le CHICAM actuel est dans un état de vétusté très important ; le site est situé en zone inondable ; les conditions d'accueil des patients ne répondent pas aux standards minimum que l'on peut attendre de la part d'un hôpital moderne. Certaines chambres par exemple ne disposent pas de douches ou sanitaires individuels. De plus, le CHICAM est un équipement essentiel puisqu'il est le siège du SAMU 61 et qu'il doit donc pouvoir assurer ses missions dans les meilleures conditions et disposer des équipements de pointe. Malheureusement, la situation financière actuelle de l'établissement ne permet pas d'envisager un investissement de l'ordre de 150 à 200 millions d'euros. L'État doit donc s'engager dans ce projet qui est indispensable pour assurer une offre de soins digne. Il l'interroge donc afin que puisse s'engager concrètement une réflexion approfondie sur l'organisation des soins sur le territoire de l'Orne et un maintien des services de proximité. Il semble indispensable d'engager un dialogue sur la construction d'un nouvel établissement pour remplacer le CHIC Alençon-Mamers. Il lui demande si l'État est prêt à s'engager pour offrir aux ornais une offre de soins digne. Cet équipement est très attendu par les habitants et les discussions entre l'État et les collectivités locales doivent s'engager le plus rapidement possible.

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Question 692 — police

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M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des effectifs du commissariat de police d'Alençon. A plusieurs reprises les organisations professionnelles ont attiré l'attention de M. le député sur les difficultés de fonctionnement au regard des manques de personnels. En effet, les forces présentes au commissariat de police d'Alençon n'interviennent pas uniquement sur la ville d'Alençon mais également sur les communes périphériques où se trouve la maison centrale Alençon-Condé sur Sarthe. Au total, ce sont plus de 40 000 habitants. Si une logique purement comptable est appliquée, l'organigramme indique la présence nécessaire de 80 fonctionnaires de police. Il faut cependant regarder dans le détail l'ensemble des missions qui sont confiées aux policiers de ce commissariat. L'établissement pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe mobilise des effectifs policiers de ce commissariat dans le cadre des extractions judiciaires ou de la surveillance extérieure du site. Selon l'organigramme, l'unité d'ordre public de 12 agents devrait effectuer ces tâches contraignantes et potentiellement dangereuses du fait des profils particulièrement signalés présents au sein de cet établissement. A ce jour, selon les informations portées à la connaissance de M. le député, seuls 5 policiers formés sont dédiés à ces tâches. De plus, cette unité devrait pouvoir intervenir sur les commissariats de Flers et Argentan en cas de troubles à l'ordre public. En service de nuit, 3 groupes doivent normalement circuler. Selon les textes, ceux-ci doivent être composés d'au grand minimum 4 fonctionnaires. Actuellement, seuls 11 personnels sont disponibles. Il en va de même pour la brigade anti-criminalité. Elle ne dispose que de 6 fonctionnaires sur tout le département de l'Orne et fonctionne à titre dérogatoire alors même qu'un minimum de 9 agents est prévu. Comme les fonctionnaires se retrouvent souvent à 2, la BAC ne peut fonctionner. Tout cela a des répercutions concrètes comme il a pu être constater lors des évènements survenus en août dernier dans le quartier de Perseigne où des violences n'ont pas pu être maîtrisées. Cet écart entre les besoins et la réalité pèse lourdement sur le fonctionnement du commissariat. A cela s'ajoutent les arrêts de travail, les agents en récupération d'heures avant des départs à la retraite, les départs en retraite, les détachements... Toutes ces contraintes mises bout à bout font que le nombre d'agents effectivement présents pour assurer les missions de ce commissariat est insuffisant. La surcharge de travail est réelle et cela entraîne une fatigue importante chez les personnels. En 2018, ce sont 19 780 heures supplémentaires qui avaient été effectuées. M. le député a eu l'occasion de le rappeler aux différents ministres de l'intérieur, dans de nombreux courriers et lors d'une rencontre avec les membres du cabinet de M. Castaner en janvier 2019. Les demandes avaient été entendues puisqu'avait été évoquée la possibilité d'ajouter des postes d'adjoints de sécurité. Cependant, c'est bien davantage des postes de fonctionnaires de police qui sont indispensables. C'est pourquoi il lui demande que soient créés 10 postes pour assurer un fonctionnement normal et efficace de ce commissariat.

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Question 1047 — professions et activités sociales

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M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des personnels d'aides à domicile (aide ménagère, auxiliaires de vie, technicienne de l'intervention sociale et familiale, aide-soignante, aide médico-psychologique). On n'a pas attendu la crise sanitaire liée au covid-19 pour découvrir les difficultés auxquelles faisaient face ces Français, et surtout ces Françaises, chargés d'accompagner les plus fragiles dans leur vie quotidienne. Il faut tout de même rappeler les conditions difficiles dans lesquelles ils ont eu à opérer au début de cette épidémie. En contact avec des populations à risque (personnes âgées, personnes handicapées, malades chroniques...), ils n'ont pas pu disposer des protections (masques, gels, kits de protection) en quantité suffisante. Pourtant, ils ont accompli leur mission car c'est dans les moments de crise que les plus fragiles sont surexposés. Parfois isolés de leurs familles, ces derniers dépendaient grandement de tous ces personnels accompagnants. Or M. le député avait déjà soulevé les difficultés rencontrées par ces professions en février 2019 à l'occasion d'une précédente question orale. La question de la revalorisation de leurs activités et de la prise en compte d'aspects organisationnels était déjà de mise. Dans les territoires ruraux, la mobilité est centrale et les déplacements longs plus nombreux. M. le député avait indiqué que plusieurs trajets dans une journée n'étaient ni indemnisés financièrement ni décomptés dans le temps de travail. Il lui avait été répondu qu'il avait été procédé à un agrément à la convention collective de branche de l'aide à domicile, afin de mieux prendre en compte le temps et les frais de déplacement des personnels, et qu'une mission avait été confiée à la direction générale de la cohésion sociale pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes visant à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de l'aide à domicile. Qu'en est-il ? Durant la crise sanitaire, sans bruit, ces personnels ont joué un rôle primordial de protection sociale et psychologique. Le nombre de personnes âgées va augmenter, les besoins en aide à la personne sont de plus en plus importants alors même que ces métiers font face à un défaut d'attractivité. Il est notamment dû aux faibles rémunérations proposées, aux temps partiels subis, à la non prise en compte des spécificités de la profession (planning hachés, pénibilité) et à l'insuffisance de la prise en charge des frais professionnels. Une réflexion devait s'engager sur les métiers de la dépendance dans le cadre du projet de loi sur ce sujet qui n'a malheureusement toujours pas été présenté et examiné. Selon les associations, ce sont plusieurs centaines de millions d'euros qui doivent être investies afin de répondre à cette situation et la crise du covid-19 a démontré, s'il était encore nécessaire, le rôle fondamental de ces professions d'accompagnement des Français les plus fragiles. Il lui demande les mesures qui seront ajoutées au futur projet de loi pour répondre à ces problématiques et ainsi utiliser le retour d'expérience de la crise actuelle.

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Question 7694 — élevage

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M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des phénomènes électriques mal connus fortement suspectés de provoquer la perturbation de troupeaux d'animaux. Les dérèglements couramment décrits sont : nervosité des animaux, baisse de production et de qualité laitière, refus de traite, gestations anormales. Il va de soi que les agriculteurs confrontés à ces difficultés survenant de façon brutale dans leurs exploitations vivent des situations de grande détresse qu'il s’agit de prendre en compte. Déjà en décembre 1998, des observations ont fait l'objet d'un rapport du ministère de l'agriculture et de la pêche « Influence sur les élevages des champs électromagnétiques induits par les lignes électriques à haute tension » présenté par Dominique Blatin et Jean-Jacques Benetière. Ce rapport a donné lieu au niveau national à la création d'un groupe de travail permanent sur la sécurité électrique dans les exploitations agricoles (GPSE). Le but était de mettre en place une veille scientifique et de poursuivre les recherches sur l'éventuelle interaction entre phénomènes électriques et systèmes biologiques. En même temps un protocole d'accord fut conclu entre le ministère de l'agriculture et EDF. Dans ce texte, on peut lire : « Ils doivent mettre en commun leurs efforts pour que l'agriculture française dispose de l'énergie électrique dans les conditions de plus grande sécurité, de plus grande qualité et de meilleur respect de l'environnement. ». Les travaux commencés, le GPSE diffuse courant 2000 une plaquette d'information « Mieux connaître les risques des courants électriques parasites dans les exploitations d'élevages ». On y relève une corrélation entre la présence de courants et tensions parasites et l'apparition de problèmes sanitaires chez les animaux (Notamment, plusieurs cas sont décrits en lien avec l'installation de lignes de haute et très haute tension). On constate aussi que les difficultés peuvent aussi survenir à l'occasion de changements d'équipements sur le réseau de distribution électrique. Depuis les années 2000, ces phénomènes électriques suspectés d'altérer la santé humaine et animale sont régulièrement décrits. Malheureusement, les travaux du GPSE cessent en 2001, alors que des exploitations agricoles sont régulièrement confrontées à des problèmes en lien avec la présence de phénomènes électriques parasites. En 2010, un rapport du sénat : « Les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension » rappelait par la voix du professeur Bruyère de l'école vétérinaire de Maison-Alfort que les préconisations du rapport Blatin-Benetière restaient d'actualité. Aujourd'hui, en lien avec l'évolution des technologies nouvelles et des modifications apportées sur les réseaux électriques, il est porté à notre connaissance de plus en plus de situations d'éleveurs bovins ou volaillers qui constatent des dégradations comportementales et sanitaires brutales de leurs cheptels. Plusieurs cas sont relevés dans la Manche, l'Orne, la Moselle, la Sarthe, la Corrèze, la région Rhône-Alpes/Auvergne, etc. Le GPSE a été réactivé pour étudier ces cas et aider les agriculteurs confrontés à ces problèmes électriques. C'est une première étape. Devant l'amplification et l'incompréhension de ces phénomènes, il apparaît aussi nécessaire de remettre en place une véritable observation et recherche scientifique. À cette fin, le mode de fonctionnement du GPSE nécessite aujourd'hui d'être révisé afin d'assurer la neutralité, l'indépendance et la transparence des actions. Notamment, il n'est plus souhaitable qu'un organisme soit à la fois financeur et décideur des opérations. Enfin, devant l'impact désastreux de ces phénomènes sur la santé animale et sur l'économie des exploitations agricoles, il semble aussi nécessaire de prévoir rapidement un dispositif de protection des agriculteurs confrontés à ces problèmes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre à l'ensemble de ces difficultés.

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Question 6839 — fonction publique hospitalière

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M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du doctorat dans le statut des psychologues de la fonction publique hospitalière. Dans le cadre de la réforme des Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), l'article 5 du décret du 27 avril 2027 a introduit diverses conditions dans lesquelles le doctorat peut être valorisé dans le déroulement de carrière du psychologue. Ces dispositions, insérées à l'article 8-1 du décret du 31 janvier 1991, prévoient une bonification de 2 ans d'ancienneté pour les psychologues « recrutés par la voie du concours sur titres » sous réserve d'avoir « présenté une épreuve adaptée ». Or les conditions d'organisation des concours sur titres définies à l'article 3 du même décret n'ont pas été modifiées en conséquence. De ce fait, la bonification d'ancienneté est en l'état inapplicable, puisque le législateur n'a pas prévu l'épreuve spécifique pour l'obtenir. En outre, les conditions requises pour cette bonification ne précisent pas la façon dont elles s'appliqueraient aux psychologues titulaires du doctorat qui ont été reçus au concours antérieurement à la réforme PPCR, qui auraient obtenu leur doctorat postérieurement à leur recrutement par concours ou qui ont été recrutés par la voie d'un concours réservé. D'autre part, les conditions de prise en compte des services accomplis durant la préparation du doctorant sont incompatibles avec les dispositions de l'article 10 du décret du 31 janvier 1991 qui prévoient que les expériences professionnelles du psychologue sont prises en compte en intégralité dans le calcul de son ancienneté. Il apparaît donc nécessaire de rendre l'article 8-1 du décret du 31 janvier 1991 applicable et de l'étendre à l'ensemble des psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d'un doctorat. Il l'interroge donc sur les suites qu'elle compte donner pour rendre l’article 8-1 du décret du 31 janvier 1991 applicable et l’étendre à l’ensemble des psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d’un doctorat.

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Question 6729 — assurance maladie maternité

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M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur au sujet de la facturation de consultations de psychologie à l'hôpital. Dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A) un dispositif de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) a été expérimenté puis généralisé en 2013. Ce dispositif prévoit l'établissement de factures individuelles pour les consultations et séjours hospitaliers dont bénéficient les patients, factures transmises aux caisses d'assurance maladie. De ce fait, il est de plus en plus fréquent que les consultations de psychologue soient facturées directement au patient sans que celui-ci puisse bénéficier d'un remboursement par l'assurance maladie, faute de codification des actes des psychologues. Ces consultations restent ainsi à la charge du patient, alors même qu'il se trouve suivi par le service public hospitalier. Interrogé par le syndicat national des psychologues en 2009, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a indiqué que les actes des psychologues restaient à la charge des établissements, comme ceux d'autres professions non tarifées. Les psychologues apportant leur spécificité dans la prise en charge globale du patient, ce dispositif de facturation de leurs actes pénalise leurs destinataires et crée une inégalité dans l'accès aux soins au sein de l'hôpital public. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les patients se trouvent à égalité dans l'accès aux soins.

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Question 4024 — police

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M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Dimanche 3 décembre 2017, au commissariat d'Alençon, un nouveau drame est advenu. Un policier de 42 ans, père de deux enfants, s'est donné la mort avec son arme de service dans la salle de repos. Il souhaite avoir une pensée pour sa famille et ses collègues et les assurer de son soutien dans cette épreuve. Une enquête est en cours pour définir les conditions exactes du drame mais il fait peu de doutes que l'acte de ce policier viendra s'ajouter à la longue liste des membres des forces de l'ordre qui ont mis fin à leurs jours en 2017. Les causes sont diverses et les motivations toujours difficiles à cerner mais il n'est pas possible de rester sourd aux appels de détresse des policiers et gendarmes. L'attention de M. le député a été appelée à plusieurs reprises sur la surcharge de travail, le manque de matériels, la vétusté de certains locaux, la pression psychologique autant de causes d'un mal-être profond. M. le ministre a reçu les syndicats de policiers à la suite de ces drames et de la mobilisation des femmes et des hommes des forces de l'ordre. Cependant, des mesures précises et urgentes sont indispensables pour mettre fin à ces situations. M. le député a également reçu les syndicats de policiers d'Alençon. Ces derniers présentent pour beaucoup des signes d'épuisement. Les brigades du commissariat d'Alençon fonctionnent, notamment depuis l'ouverture du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, à flux tendu. Le manque d'effectif contraint les fonctionnaires à effectuer des missions supplémentaires et ces derniers voient leurs demandes de jours de repos refusées. En plus du remplacement de trois départs à la retraite prévus et du poste du défunt, il semblerait que sept créations de postes soient nécessaires pour ce commissariat. Les policiers d'Alençon ont également fait part de leur très grande inquiétude quant à la mise en place de la police de sécurité du quotidien. Si un consensus assez large se dessine autour de la nécessité de recréer une force proche des habitants, notamment dans les quartiers les plus en difficulté, la question des moyens est primordiale. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui seront prises pour accompagner et soulager les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la mise en place de la police de sécurité du quotidien.

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Question 27669 — entreprises

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M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation de nombreuses entreprises face à la catastrophe sanitaire du covid-19. La France est durement touchée par la pandémie mondiale liée au coronavirus (covid-19). Les répercussions ne se font pas sentir uniquement sur la santé des Français mais également sur l'économie française. Le projet de loi de finances rectificative présenté au Parlement le jeudi 19 mars 2020 prévoit notamment une baisse de la consommation d'environ -2 %, alors que le Gouvernement anticipait initialement une consommation des ménages de +1,5 %, et une baisse du PIB d'environ -1 %, alors que les prévisions du projet de loi de finances 2020 anticipait initialement une croissance de +1,3 %. Il est donc indispensable de soutenir les acteurs économiques (TPE, PME, artisans, commerçants et travailleurs indépendants) les plus fragiles et exposés aux conséquences de la baisse drastique de la consommation. Tous ces acteurs économiques cotisent chaque année à des assurances afin d'être protégé en cas de catastrophe. Le covid-19 est une véritable catastrophe sanitaire ayant des répercussions graves sur l'économie et mettant en danger toutes ces entreprises. Or, à ce jour, les compagnies d'assurance ne considèrent pas les épidémies et pandémies comme des catastrophes relevant de leur couverture. Comme le demande la confédération des PME, il est nécessaire de mettre en place un « état de catastrophe sanitaire permettant, en complément de l'état de catastrophe naturel, aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d'exploitation ». M. le ministre a affirmé que le Gouvernement allait « continuer à discuter avec les assureurs. Les catastrophes naturelles sont prises en charge, mais pas les catastrophes sanitaires. Nous allons voir avec les assureurs comment ils peuvent participer à l'effort de solidarité nationale ». Il est indispensable que cela aboutisse. Il l'interroge sur l'état d'avancement de ces discussions urgentes avec les compagnies d'assurance de façon à ce que l'ensemble des acteurs prennent part à la solidarité nationale, des entreprises, commerces et activités économiques étant déjà gravement menacés.

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Question 21921 — agriculture

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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures à mettre en place pour la préservation des vergers domfrontais et plus globalement pour la préservation des productions liées à leur territoire. Comme beaucoup de départements ruraux, l'Orne doit faire face au développement de l'agriculture industrielle. Les productions cidricoles, typiques du domfrontais sont touchées. Malgré une meilleure reconnaissance des produits (cidres, poirés, jus, calvados) et la mise en place d'un label AOP poiré domfrontais, ces productions restent soumises à plusieurs menaces. Pour les comprendre, il est utile de rappeler le contexte de développement des vergers. Tout d'abord, la production cidricole traditionnelle est associée à une production laitière, ce qui donne aux fermes concernées plusieurs atouts environnementaux. Des productions complémentaires (élevage, cultures pour le fourrage des animaux, prairies, vergers) qui relèvent d'une économie circulaire et du modèle agro-écologique que tous s'accordent aujourd'hui à promouvoir. Naturellement, ce modèle agricole, économe en consommation énergétique, offre une qualité paysagère exceptionnelle (les vergers évoqués se situent dans le parc régional Normandie-Maine), de nombreux intérêts dans le cadre du maintien de la biodiversité et une action probante dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Qui dit verger, dit présence de haies, d'animaux et d'une flore prairiale riche. Il convient de souligner enfin que ces structures agricoles sont pourvoyeuses d'emplois et jouent un rôle important dans le maintien du tissu humain des territoires ruraux. Ce modèle et sa multiplication sont enviés. Pourtant, il est fragile. Le modèle agricole hérité de la seconde moitié du XXe a poussé les agriculteurs à spécialiser et intensifier les productions, phénomène largement encouragé par la PAC. Ceux et celles qui se sont employés à garder un équilibre entre le milieu naturel et des productions adaptées au sol, dont les pratiques sont historiquement d'ordre agro-écologiques ont toujours été pénalisés et le sont encore. Ils ne bénéficient que de peu d'aides publiques alors qu'ils rendent des services multiples en matière écologique et sociale. Ces agriculteurs sont le plus souvent à la tête de petites et moyennes fermes qui ont subsisté mais doivent, aujourd'hui, être absolument soutenus face au développement de l'agriculture industrielle. De nombreuses fermes de ce type sont menacées de disparition par manque de soutiens publics pour leurs productions et par manque de repreneurs. 50 % des agriculteurs doivent cesser leur activité dans 5 ans. Il y a donc urgence à agir. Une révision ambitieuse des critères de la PAC permettrait de soutenir ces modèles vertueux. Une valeur donnée aux services environnementaux (maintien du paysage, haies, arbres, bosquets, cours d'eau, zones humides), des aides publiques orientées pour le maintien des pratiques écologiques, des aides publiques pour le maintien des emplois, des aides pour les productions de qualité (bio, haute valeur environnementale, AOP, labels). Il est à noter que tous ces critères sont transposables à toutes les productions restées liées à leur terroir. Il lui demande s'il envisage de défendre une agriculture historique à dimension humaine dont les productions sont liées au terroir et qui permet de répondre aux défis environnementaux, climatiques et économiques qu'il convient de mener, c'est-à-dire de défendre prioritairement des financements pour le maintien des pratiques agro-écologiques historiques en proposant la réorientation des financements de la PAC vers les pratiques en lien avec la transition écologique et sociale.

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Question 20763 — établissements de santé

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M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des urgences du CHIC d'Alençon-Mamers. Véritable porte d'entrée de l'hôpital, ce service enregistre plus de 40 000 passages par an, chiffre en progression constante chaque année. Le personnel de soin a rejoint il y a plusieurs semaines le mouvement national de grève mais tirait la sonnette d'alarme depuis plusieurs années. L'Orne doit faire face à des difficultés croissantes d'accès aux soins et près d'un quart des Ornais n'a plus de médecin traitant. En conséquence, les habitants font appel au service des urgences. Cet afflux a des conséquences sur le fonctionnement de ce service. Par ailleurs, les conditions matérielles ne sont plus adaptées à l'accueil des malades. Ainsi, sur les 29 places que le service compte, seulement 9 sont des espaces adaptés quand 20 autres sont des brancards positionnés dans les couloirs du service. La surcharge de travail et les conditions matérielles dégradées entrainent des complications et une absence de confidentialité et d'intimité. Cette situation est d'autant plus difficile que les patients restent régulièrement plusieurs jours, fautes de lits disponibles dans les autres services ou les EHPAD. Tout cela entraîne des dysfonctionnements, aggravant les conditions de prise en charge des patients et l'environnement de travail des personnels. Ce service est en souffrance et mérite attention et écoute. Aussi, il souhaite connaitre les moyens humains supplémentaires qu'elle entend engager aux urgences du CHIC d'Alençon-Mamers. D'autre part, il l'interroge sur les mesures qui seront prises afin de renforcer et de rénover l'infrastructure, actuellement insuffisante pour accueillir les malades.

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Question 19510 — emploi et activité

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M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre du travail sur la situation des Missions locales. Depuis leur mise en place en 1982, les Missions locales n'ont cessé de faire preuve de leur importance. Présentes sur l'ensemble du territoire national avec plus de 6 800 sites, les 436 Missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés face à l'insertion professionnelle et sociale. Plus d'un million de jeunes sont accompagnés chaque année et près de 13 600 professionnels les encadrent dans leurs recherches d'emplois. Malgré son efficacité démontrée à bien des égards, les Missions locales sont aujourd'hui fragilisées. Inquiète d'une fusion avec Pole emploi, elles sont nombreuses à devoir faire face à une situation financière tendue et des emplois sont menacés (23 sur la Mission locale du Pays d'Alençon). Les Missions locales expliquent ces cessations de paiement à venir par une diminution de la contribution de l'État au titre de la convention pluriannuelle d'objectifs, des retards de versement des subventions 2019 et des modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement de la Garantie Jeunes. Ces difficultés arrivent alors que le Gouvernement envisage de lui confier de nouvelles responsabilités pour lutter contre la pauvreté des jeunes et pour organiser le « repérage » et la mobilisation des jeunes dits « invisibles ». Véritable service public efficace et approuvé par une très large majorité de jeunes bénéficiaires, il lui demande quelles solutions elle compte prendre pour pérenniser et soutenir ces structures, pilier de l'accompagnement des jeunes les plus en difficulté.

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Question 19482 — bois et forêts

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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes pesant sur l'avenir de l'ONF. Rétablir sa santé financière à court terme tout en devant assumer les missions de gestion durable de la forêt, telle est l'équation que l'ONF ne peut parvenir à résoudre dans les délais actuellement impartis. En effet, il est manifeste que l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) confronté à la faiblesse du versement compensateur de l'État, à la baisse de la recette des produits vendus et dernièrement à l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, ne peut conduire correctement ses missions de gestion durable de la forêt. De nombreux citoyens dénoncent une industrialisation de la forêt (intensification des récoltes, monocultures résineuses, raccourcissement des cycles) ne répondant qu'à une injonction marchande, constituant une entorse au code forestier. Concrètement, en trente ans l'ONF a été conduit à se séparer de plus d'un tiers de ses salariés qui exercent des compétences globales pour une gestion durable et multifonctionnelle de la forêt (écologique, sociale et économique) De plus, ces dernières années, les fonctionnaires de l'ONF sont remplacés par des personnels contractuels, privés de la formation permettant l'exercice des missions globales de protection de l'environnement (interventions auprès du public, police judiciaire et administrative en exécution du code forestier, gestion des risques majeurs en forêt, etc...). En conséquence, les personnels forestiers se trouvent contraints de répondre principalement à l'objectif commercial de l'EPIC en développant des méthodes de travail contraires aux objectifs sociaux et écologiques qu'ils devraient poursuivre. Il convient de rappeler que ce phénomène ayant conduit à une grande déstabilisation de la profession, s'est traduit par de nombreux suicides. La forêt est unanimement reconnue par les citoyens comme le poumon de la planète. Son rôle est déterminant dans la reconquête de la biodiversité indispensable à la survie de l'humanité. Aujourd'hui, face aux impératifs climatiques, il est évident que le rôle historique de l'opérateur public qu'est l'ONF dans la gestion des forêts publiques doit être renforcé. Le coût et le bénéfice de l'exercice de l'ensemble des missions de service public doivent être réévalués dans le cadre d'une planification à moyen et long terme. Au-delà de la valeur du bois, la valeur économique des services rendus par la gestion forestière publique (régulation du cycle de l'eau, fixation du carbone, préservation des sols, effets positifs sur la santé, etc) doit être prise en compte. C'est ainsi que les performances économiques, écologiques et sociales pourront se conjuguer. Pour rester globale et cohérente, la réflexion sur la gestion de la forêt publique doit se garder de segmenter activités commerciales et non-commerciales. La tentation d’une privatisation de certains services de la gestion des forêts publiques est trop dangereuse dans un contexte concurrentiel. Il est évident qu'elle conduirait à ne répondre qu'à un objectif de rentabilité immédiate, délétère pour les questions environnementales. Il convient de rappeler que les premiers principes du régime forestier ont été mis en place pour sauver la forêt française de la surexploitation du bois. L'État français se doit de protéger son patrimoine forestier, encore plus indispensable aujourd'hui dans les enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour renforcer la gestion multifonctionnelle de toutes les forêts publiques françaises.

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Question 18780 — assurances

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M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de mise en place des contrats d'assurance « de base », offrant des services identiques afin d'améliorer la possibilité pour les citoyens de comparer les offres. Trop souvent, les Français se retrouvent perdus au moment de choisir leurs contrats d'assurance, la faute à un manque de lisibilité des offres. La multiplicité des contrats et les différentes garanties qu'ils proposent permettent à chacun de choisir la formule la plus adaptée. Cependant, la très grande diversité rend floue la comparaison des tarifs. Afin d'améliorer cet état de fait, M. le député souhaite que puisse être envisagée la création d'un contrat type, reprenant les garanties assurantielles de base, qui serait offert par les compagnies d'assurance et permettant ainsi aux citoyens de comparer réellement des offres similaires. Il l'interroge donc sur la faisabilité d'un tel dispositif. Le but n'est pas de contraindre mais d'améliorer la lisibilité des offres disponibles et de permettre aux Français de faire un choix éclairé tout en faisant fonctionner la concurrence.

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Question 17195 — agriculture

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M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rédaction de l'ordonnance concernant le statut coopératif agricole suite à diverses réactions de coopératives agricoles et d'agriculteurs. Lors de la discussion de la loi EGALIM à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'était engagé à conduire une concertation avec les parlementaires sur le projet d'ordonnance, ce qui n'est pas le cas. Deux points principaux doivent être discutés. Tout d'abord, la profession agricole pointe un manque de transparence de la structure qui devrait être à son service. Le système coopératif mérite certainement d'être rediscuté pour mettre en avant ses valeurs de solidarité et pour redonner à chacun des coopérateurs la maîtrise de son outil. Par ailleurs, dans le cadre des prix fixés par les coopératives, ces dernières estiment que la possible intervention du médiateur des relations commerciales, détaché des discussions internes, peut avoir un effet néfaste sur le premier équilibre trouvé entre l'associé coopérateur et sa coopérative. Les coopératives craignent un affaiblissement du rôle du médiateur de la coopération agricole au profit du médiateur des relations commerciales. La coopérative agricole est un outil essentiel pour la profession agricole qui doit être amélioré et protégé. Tout en gardant l'objectif d'élaborer des prix de vente à partir des coûts de production, il vient lui demander si le Gouvernement est prêt à reprendre les discussions autour du système coopératif agricole.

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Question 14231 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les désagréments rencontrés par certains automobilistes avec leurs avis de contravention. L'article L.121-6 du code la route du 18 novembre 2016 indique que lorsqu'une infraction, constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Depuis plusieurs mois, des entrepreneurs individuels, des médecins, des agriculteurs, et bien d'autres professionnels se sont vu attribuer des amendes de 450 euros pour non dénonciation de conducteur suite à des contraventions payées sur lesquelles leur nom était mentionné. Un traitement informatique peut facilement expliquer une confusion entre personne morale et physique mais l'interrogation se porte sur les requêtes en exonération qui reviennent majoritairement négatives. Au vu du nombre d'automobilistes potentiellement concernés, il l'interroge sur la possibilité de traiter ces cas de façon spécifique afin que ces situations ne se réitèrent pas.

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Question 13327 — maladies

France · National Assembly

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cancers pédiatriques. De nombreuses associations l'interpellent sur la situation. Aujourd'hui, en moyenne, 2 500 nouveaux cas de cancers se développent chaque année en France chez les enfants et adolescents. 500 d'entre eux décèdent et on estime que deux-tiers environ des jeunes guéris présentent des séquelles en lien avec les traitements. De l'avis des chercheurs, les cancers pédiatriques ne s'apparentent pas aux cancers adultes et nécessitent une attention particulière. Les associations ayant mené un travail d'investigation poussé sur le sujet évaluent les besoins à 20 millions d'euros par an. Les précédents travaux menés par les députés Jean-Christophe Lagarde, Martine Faure et Benoit Simian relèvent des besoins d'un même montant. Aujourd'hui, des fonds sont dédiés à cette problématique mais restent dispersés et insuffisants. On peut estimer que le montant de ceux-ci représente environ un quart des besoins exprimés par les associations. Un financement de la recherche publique dédié à la spécificité des cancers pédiatriques apparaît donc aujourd'hui impérieusement nécessaire. À cela doit s'ajouter une réflexion sur de nouvelles mesures financières à prévoir pour l'accompagnement des parents d'enfants malades dont la présence constitue un des facteurs thérapeutiques. Au regard de ces données, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de conforter la spécificité de la recherche sur les cancers pédiatriques et d’accompagner les familles frappées par ce fléau.

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Question 11354 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement d'augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et de ses conséquences pour les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets résiduels. Ce service de première nécessité pour les habitants doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d'économie circulaire et des normes environnementales de plus en plus nombreuses. Son coût, financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et payé par les contribuables locaux est en hausse continuelle et atteint en moyenne 120 euros TTC par habitant, dont près de 25 % de taxes nationales (TVA, taux de prélèvement de la TEOM, TGAP). Une augmentation de TGAP représenterait un coût supplémentaire de plusieurs centaines de milliers d'euros à chacune des collectivités en charge des déchets et ce, en tenant compte des compensations évoquées (TVA à taux réduit et réduction des frais de trésorerie sur la TEOM intégrant une part incitative). Si l'objectif de cette mesure est de contribuer au développement de l'économie circulaire en augmentant le coût de l'élimination par rapport au recyclage est louable, il n'en demeure pas moins qu'elle néglige certains éléments. En effet, un tiers des déchets est aujourd'hui impossible à recycler, soit 150 kg/habitant, les collectivités sont donc contraintes d'éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. En ciblant les gestionnaires de déchets, qui n'ont pas d'influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables. Le projet ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performances. Aussi, il semble important que les collectivités aient davantage de garanties sur les mesures présentées dans la feuille de route Économie circulaire, que les collectivités et les entreprises performantes puissent bénéficier de bonus de TGAP et d'une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d'un tri ou pré-traitement mécanique et que les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d'efficacité énergétique européens soient exonérées de TGAP. La possibilité d'affecter les recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l'ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds pourrait également être étudiée. Il lui demande comment ce projet compte valoriser les actions de traitements de déchets déjà existantes et encourager de nouvelles actions visant à diminuer la quantité de déchets et à valoriser le recyclage de nouveaux matériaux.

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Question 11284 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Joaquim Pueyo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement du compteur Linky par Enedis. La directive de 2009 sur le marché intérieur de l'électricité a fixé des objectifs ambitieux de déploiements de compteurs communicants à savoir 80 % de logements équipés d'ici 2020. Pour répondre à cet objectif, Enedis et ses sous-traitants ont débuté l'installation de ces compteurs. Depuis le démarrage de ce programme, de nombreux collectifs se sont constitués pour s'opposer à l'installation de ces dispositifs pour différents motifs (santé, protection des données personnelles). Ces collectifs demandent que les usagers puissent avoir la possibilité de refuser ou d'accepter cette nouvelle installation. Il lui demande de lui confirmer que cette installation ne peut se faire sans le consentement des usagers. Si tel est bien le cas, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce choix soit réellement respecté.

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