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Person

Véronique Louwagie

France

Records

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Question· Question écrite17444open

Question 17444 — entreprises

France · National Assembly · 30 April 2024

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Cette possibilité accordée par l'État a été bien accueillie par le monde économique redonnant aux entreprises des échéances soutenables compte tenu du contexte inflationniste que la France traverse. La mise en place d'un étalement sur 10 ans, par exemple, oblige l'entreprise à avoir recours impérativement à la médiation du crédit pour réaménager son PGE. Ce passage obligatoire par la médiation de crédit peut placer l'entreprise en défaut de paiement au même titre qu'une cessation de paiement, avec une note banque de France et une couverture assureur crédit dégradées à l'égard de ses fournisseurs et de ses clients. Il est entendu que l'État ne peut pas légalement imposer un rééchelonnement de tous les PGE, sans examen individuel des dossiers conduisant à un accord entre la banque prêteuse et l'emprunteur. Pour les entreprises recourant à la médiation qui disposent d'une notation FIBEN, celle-ci est jusqu'ici évaluée au cas par cas, en fonction de la situation financière et des perspectives économiques de l'entreprise et n'a donc pas de raison de se traduire forcément par une dégradation. À ce jour, la réglementation bancaire ne permet pas d'interdire ex ante et sans analyse de la situation financière et économique d'une entreprise, toute dégradation de la notation. Compte tenu des multiples impacts sur l'entreprise et des conséquences pour sa pérennité, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte intervenir pour alléger la procédure d'une entreprise qui demanderait un décalage de ses remboursements au titre du PGE, sans avoir recours à une médiation de crédit ainsi que sans changer la cotation de l'entreprise auprès de la Banque de France.

Question· Question écrite17416open

Question 17416 — bois et forêts

France · National Assembly · 30 April 2024

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences économiques et sociales de la politique actuelle en matière de réglementation sur les espèces protégées. L'objectif de préservation des espèces est naturellement un objectif qui ne saurait être contesté. Néanmoins la réglementation actuelle, ou au moins son interprétation, remet en cause la pérennité des entreprises d'élagage et de travaux forestiers. En effet, une grande part de la clientèle de ces entreprises d'élagage et de travaux forestiers semblent avoir une interprétation erronée des articles L 411-1 L411-2 et L411-5 du code de l'environnement, comprenant ces articles comme une interdiction de couper, tailler, préserver, entretenir les arbres. La conséquence de cette interprétation entraîne l'annulation ou le décalage des interventions au moins de septembre, au détriment de la sécurité des biens et des personnes ainsi que de la mise en sécurité de la végétation. L'interprétation actuelle des textes réduit l'activité de ces entreprises à sept mois dans l'année, alors même que leurs charges sont annuelles et constantes. Ce faisant, des difficultés de ces entreprises sont à prévoir. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au soutien du secteur et à la clarification de la feuille de route « travaux forestiers et protection des habitats d'espèces protégées », publiée par le Gouvernement en lien avec les professionnels.

Question· Question écrite17404answered

Question 17404 — animaux

France · National Assembly · 30 April 2024

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prolifération du frelon asiatique sur le territoire national. Depuis ses premiers signalements en 2003 dans les départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et de la Dordogne, le frelon vespa velutina nigrithorax , plus communément appelé « frelon asiatique », a repoussé les limites de son territoire d'environ 100 kms par an au point de coloniser aujourd'hui la quasi-totalité du territoire français et de faire son apparition dans les zones frontalières. Cette prolifération est inquiétante et ce à plusieurs titres. Il s'agit, d'une part, d'un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l'Homme. Par ailleurs, les abeilles étant une source d'alimentation privilégiée par les frelons, les attaques de ruches ont déjà entraîné l'anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs. En lien avec l'impact sur l'activité économique, par son alimentation, le frelon asiatique représente également une menace pour la population d'abeilles et de facto sur la pollinisation. Aussi, afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d'ores et déjà été adoptés au niveau national et extracommunautaire. Le frelon vespa velutina nigrithorax a notamment été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) et le code rural prévoit qu'il peut « être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». Depuis avril 2021, une seule réglementation concourt à la lutte contre cette espèce : celle portant sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) pilotée par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Au regard de l'intérêt de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, l'article L. 411-6 de du code de l'environnement interdit sur le territoire national, l'introduction, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'EEE, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 14 février 2018. Le frelon asiatique est inscrit sur cette liste. Les opérations de lutte sont définies à l'article L. 411-8 du code de l'environnement. Ainsi, dès constat de la présence dans le milieu d'une EEE, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Un arrêté préfectoral précise alors les conditions de réalisation de ces opérations. Le coût de la destruction supportée n'est pas anodin pour les collectivités comme pour les particuliers. Plus généralement il semble que l'efficacité du volet préventif soit sous-estimé, alors même qu'un piégeage méthodique au début du printemps doit permettre de raréfier la construction de nids. Il est à noter que le frelon asiatique n'est pas réglementé par le ministère de la santé et des solidarités au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine. De même, la réglementation portant sur les organismes de quarantaine, pilotée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a exclu le frelon asiatique au regard de la nouvelle législation européenne dite « loi de santé animale ». À ce jour, aucune stratégie collective ne semble avoir porté ses fruits et le frelon asiatique continue de progresser. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement du dispositif de lutte et notamment afin de développer le volet préventif.