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Person

Véronique Louwagie

France

Records

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Question· Question écrite11814answered

Question 11814 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la surpopulation carcérale. Le 31 janvier 2020, la France comptait 70 651 détenus pour 67 millions d'habitants, soit environ 0,10 % de sa population. À la même date, 10 179 personnes étaient incarcérées aux Pays-Bas pour 17 millions d'habitants, soit 0,06 %. Autre indicateur pour comparer les deux pays, le taux d'incarcération, c'est-à-dire le nombre de détenus pour 100 000 habitants : en 2020, il était de 105,3 en France contre 58,5 aux Pays-Bas. Paradoxalement, le nombre d'entrées en prison est, proportionnellement à la population, plus important en Hollande que dans l'Hexagone. Les Pays-Bas ne connaissent pas les mêmes problèmes de population carcérale que la France. Au contraire, des établissements sont fermés ou réaffectés à d'autres usages. Néanmoins à l'heure où la France vient de voter des crédits afin d'augmenter le nombre de places de prison, celles-ci mettront du temps avant de sortir de terre. Une solution immédiate consisterait à chercher un accord avec ces pays en situation de « sous-population carcérale » respectant par ailleurs les mêmes principes fondamentaux en matière de respect des droits humains. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin d'améliorer de manière immédiate la réponse pénale en France.

Question· Question écrite11786open

Question 11786 — finances publiques

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la transparence des données publiques et en particulier celles des agences publiques. Au Royaume-Uni, les opérateurs ou agences de l'État doivent publier de manière systématique un rapport annuel intitulé Consolidated annual report and accounts , présentant l'ensemble des données financières, sociales, actions réalisées et mesurées etc. Elle souhaiterait connaître les intentions sur son application en France de cette politique de transparence qui permettrait de mieux connaître et évaluer le travail effectué par les agences et opérateurs de l'État.

Question· Question écrite11784answered

Question 11784 — finances publiques

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le lien entre dette et inflation. Certains pays européens comme les Pays-Bas, le Luxembourg et l'Autriche ont fait le choix de ne pas détenir de titres indexés sur l'inflation, l'objectif étant de ne pas alourdir la charge de la dette et de creuser le déficit public quand l'inflation augmente. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.

Question· Question écrite11776open

Question 11776 — étrangers

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En effet, ces mesures administratives permettant l'éloignement d'étrangers présents de façon irrégulière dans le pays ont connu un effondrement de leur taux d'exécution ces dernières années pour atteindre un plancher de 5,6 % au premier semestre 2021. Alors que l'immigration est en hausse constante depuis près d'une décennie, il n'est pas acceptable que les personnes faisant l'objet d'une OQTF ne quittent pas effectivement le territoire, ce qui nourrit la défiance vis-à-vis de l'efficacité des politiques publiques. Aussi, elle souhaite connaître les raisons qui justifieraient un tel effondrement de l'exécution des OQTF ainsi que la stratégie du Gouvernement pour y remédier.

Question· Question écrite11772answered

Question 11772 — État

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'instauration d'un principe constitutionnel de subsidiarité pour limiter les compétences partagées et les cofinancements. En Espagne, l'action publique a été ajustée en cherchant le meilleur niveau pour chaque politique publique afin que l'État se défasse clairement de ses compétences en faveur des échelons locaux. Les dernières crises sociales et sanitaires ont rappelé que la France souffrait d'un éparpillement des compétences, des guichets et des acteurs. La constitutionnalisation de ce principe de subsidiarité permettrait d'engager une nouvelle vague de décentralisation de certaines politiques publiques. En matière d'éducation par exemple, des pays comme l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Suède sont capables de penser et gérer la gestion des établissements et des enseignants au plus près des territoires tandis que l'État conserve un rôle de superviseur. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite11758open

Question 11758 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la reconnaissance de la bivalence des enseignants. En France, la bivalence des enseignants du second degré n'est pas encouragée. Un enseignant capable d'enseigner deux matières est obligé de n'en choisir qu'une à la titularisation. La bivalence a pourtant une place dans le système scolaire puisqu'elle est déjà autorisée pour les enseignants en lycées professionnels ou encore pour les enseignants de français qui assurent les classes de langues anciennes. L'une des principales différences entre les enseignants français et les enseignants allemands et le justificatif d'une meilleure rémunération, est que ces derniers peuvent enseigner plusieurs matières. Cela permettrait par ailleurs d'apporter une première réponse à la pénurie d'enseignants qui touche certaines disciplines. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question· Question écrite11705answered

Question 11705 — biodiversité

France · National Assembly · 3 October 2023

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'arrivée en Europe d'une nouvelle espèce invasive de fourmi et ses conséquences environnementales. La Solenopsis invicta ou plus communément appelée « Fourmi de feu » s'est installée en Europe comme le souligne une étude publiée, lundi 11 septembre 2023, dans la revue scientifique Current Biology . Les fourmis de feu sont originaires d'Amérique du Sud, mais elles se sont répandues en Australie, en Chine, dans les Caraïbes et aux États-Unis. D'ailleurs, celles retrouvées en Sicile par les chercheurs de l'étude viennent des États-Unis, de Chine et de Taïwan, d'après les tests ADN effectués. Il convient de se souvenir de l'apparition en France du frelon asiatique et de son développement sur tout le territoire européen pour mieux appréhender la prochaine arrivée de cette nouvelle espèce invasive sur le sol français. Si son impact sanitaire demeure mineur, les conséquences environnementales sont plus inquiétantes. En effet, la fourmi de feu est un prédateur qui, dans les endroits où il s'installe, provoque une diminution de la diversité des invertébrés et des petits vertébrés. Aux États-Unis, ou leur présence est développée, les dommages qu'elles causent dans le secteur de l'agriculture et les efforts déployés pour les contrôler coûtent 6 milliards de dollars par an. Par ailleurs, les chercheurs de l'étude ont identifié 88 nids de fourmis de feu dans la province de Syracuse en Sicile. Les projections des chercheurs indiquent que 7 % du continent européen serait propice à leur installation, et particulièrement les villes européennes puisque la moitié d'entre elles sont concernées. Ces chiffres pourraient augmenter avec le changement climatique. S'il n'est évidemment pas possible d'éradiquer une espèce invasive avant qu'elle ne fasse son apparition sur le sol français, elle souhaite néanmoins connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet tant au plan national qu'au plan européen.