Amendement I-CF158 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « h) Les équipements sportifs et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de leur entraînement physique et sportif et des compétitions ; » 2° Au dernier alinéa, les mots : « c et f c » sont remplacés par les mots : « c, f et h ». II. – Cet article est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations de pose, d’installation, de réalisation et d’entretien d’infrastructures, de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de dispositifs ayant pour objet de rendre accessible aux personnes en situation de handicap les équipements sportifs d’entrainements et de compétitions, ainsi que l’ensemble bâtiments situés dans l’enceinte de cet équipement et les bâtiments des fédérations sportives agrées mentionnées à l’article L. 131‑8 du code du sport. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 2 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Rejeté

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