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France · Amendment · Amendement

I-CF200

Amendement I-CF200 — APRÈS ART. 23

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 October 2023

Last action

13 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Virginie Duby-Muller, Marc Le Fur

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Summary

I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « d’un mois de la réception de la mise en demeure » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de rupture partielle de l’engagement pris, l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée est limitée à cette seule fraction d’engagement rompu. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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