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France · Amendment · Amendement

I-CF111

Amendement I-CF111 — APRÈS ART. 14

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2023

Last action

13 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Olivier Marleix, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Emmanuel Maquet, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article L. 312-70 du Code des impositions sur les biens et services, insérer un article ainsi rédigé : Art. L. 312-70 bis. - Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° L’activité principale de l’entreprise relève d’au moins une catégorie d’activité industrielle selon la nomenclature statistique des activités économiques ; 2° L’entreprise valorise la chaleur fatale qu'elle génère au sein d'un réseau de chaleur ou de froid. II.- À l’article L. 312-64 du Code des impositions sur les biens et services, compléter le tableau par la ligne suivante : Valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur de froid Électricité L. 312-70 bis 0 III. – Un décret précise les modalités d’application du présent I. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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