Amendement I-CF273 — APRÈS ART. 10

Summary

Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies BA ainsi rédigé : « Art. 273 septies BA . – I. – Dans les lieux où il y a carence de logements saisonniers, l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 3 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Rejeté

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