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Person

Yves Blein

France

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Question· Question écrite13949answered

Question 13949 — justice

France · National Assembly · 10 June 2018

M. Yves Blein alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement du site https://opm.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics ou ministériels. Ce site qui a été mis en place afin d'instruire, notamment les demandes touchant à un office notarial, semble être à l'origine de nombreux problèmes. Qu'il s'agisse de la liste des pièces à joindre, des réponses aux questions posées ou du simple mode d'emploi de cette plateforme, les professionnels concernés font état de graves dysfonctionnements. À tel point que c'est au sein d'un groupe « facebook » que les personnes intéressées échangent leurs expériences pour espérer obtenir une décision dans des délais satisfaisants. Il semble, en effet, qu'il peut s'écouler jusqu'à 14 mois entre le dépôt d'une demande sur ce site dédié et la réception de la décision. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle pourra prendre afin de faciliter et de fluidifier ces démarches.

Question· Question écrite6054open

Question 6054 — commerce extérieur

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance de l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L'illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui a exigé d'Israël qu'il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem est, et a demandé à tous les états de faire une distinction dans l'échange en la matière entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires occupés depuis 1967. L'Union européenne a publié une communication interprétative sur l'étiquetage des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis 1967. Cette communication a été suivie de la publication d'un avis en France, en direction des opérateurs économiques, publié le 24 novembre 2016 qui permet, en théorie, au consommateur français de faire la distinction entre les produits qui proviennent d'Israël et ceux provenant des colonies illégales installées sur le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Mais l'étiquetage différencié, outre les difficultés rencontrées par sa mise en application, reste insuffisant au regard du droit international. La France doit respecter le droit international humanitaire et se mettre en conformité avec ses obligations de ne pas prêter aide ou assistance aux colonies illégales. Cela doit donc se traduire par l'interdiction d'importation des produits des colonies. Il souhaite donc connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour assurer l'interdiction d'importation des produits des colonies et empêcher les entreprises domiciliées en France d'avoir des activités avec ces colonies.

Question· Question écrite6040answered

Question 6040 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 June 2018

M. Yves Blein rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le Gouvernement s'est engagé, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, alors que les modalités d'attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s'avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins au plus près des territoires. L'augmentation des crédits de ce fonds participe donc d'une politique renouvelée de l'État à l'égard du monde associatif, qui occupe une place sociale et économique irremplaçable dans la vie de la Nation. Néanmoins, le financement de la vie associative à partir de cette nouvelle dotation devait être précisé au début de l'exercice 2018, or aucun décret d'application n'est intervenu à ce jour. Il s'inquiète d'un tel retard et lui demande donc de bien vouloir préciser la date de publication ainsi que le contenu dudit décret.