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France · Amendment · Amendement

69

Amendement 69 — ART. 15 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2018

Last action

12 June 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Grégory Besson-Moreau, Sophie Beaudouin-Hubiere, Yves Blein, Éric Bothorel, Anne-Laure Cattelot, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Yves Daniel, Typhanie Degois, Dominique Da Silva, Sophie Errante, Carole Grandjean, Véronique Hammerer, Stéphanie Kerbarh, Gaël Le Bohec, Nicole Le Peih, Monique Limon, Stéphane Mazars, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Jean-Baptiste Moreau, Cendra Motin, Hervé Pellois, Laurent Pietraszewski, Benoit Potterie, Bruno Questel, Stéphanie Rist, Cédric Roussel, Olivier Serva, Sira Sylla, Buon Tan, Adrien Taquet, Jean Terlier, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Stéphane Trompille, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 June 2018

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné par certains des participants, au sens du même article 27, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom de ces participants. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci. « L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 June 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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