Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

71

Amendement 71 — ART. 29

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 June 2018

Last action

12 June 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Véronique Hammerer, Grégory Besson-Moreau, Sophie Beaudouin-Hubiere, Yves Blein, Éric Bothorel, Anne-Laure Cattelot, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Yves Daniel, Typhanie Degois, Dominique Da Silva, Sophie Errante, Carole Grandjean, Stéphanie Kerbarh, Gaël Le Bohec, Nicole Le Peih, Monique Limon, Stéphane Mazars, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Sandrine Mörch, Jean-Baptiste Moreau, Cendra Motin, Hervé Pellois, Laurent Pietraszewski, Benoit Potterie, Bruno Questel, Stéphanie Rist, Cédric Roussel, Olivier Serva, Sira Sylla, Buon Tan, Adrien Taquet, Jean Terlier, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Stéphane Trompille, Richard Ferrand

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 June 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V du présent article afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 du même code en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, ou lorsqu’ils réalisent ces prestations en dehors du domicile dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés dont la liste est fixée par décret, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II du présent article, sous réserve du respect des dispositions du III. » II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ne sont pas soumis aux stipulations relatives aux régimes d’équivalence, aux temps de pause, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et à la durée minimale de repos quotidien prévues par la convention collective des salariés du particulier employeur. » III. – À l’alinéa 5, après la référence : « II », insérer les mots : « ou en dehors du domicile dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés mentionnés au I du présent article ». IV. – À l’alinéa 12, après le mot : « mentionnées », substituer aux mots : « au deuxième », les mots : « à l’avant-dernier ». V. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « mentionnées », procéder à la même substitution. VI. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 June 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 June 2018

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.