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Person

Virginie Duby-Muller

France

Records

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Question· Question écrite10828answered

Question 10828 — donations et successions

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la limite d'âge applicable aux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation. En application de l'article 790 G du code général des impôts, un donateur peut consentir, sous certaines conditions, un don familial en espèces, exonéré de droits, dans la limite de 31 865 euros, à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Toutefois, cette exonération est subordonnée à une condition d'âge : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don. Cette restriction, instaurée à une époque où l'espérance de vie était plus courte, apparaît aujourd'hui en décalage avec la réalité démographique et sociale. De nombreuses personnes de plus de 80 ans demeurent en pleine possession de leurs facultés, gèrent activement leur patrimoine et souhaitent aider financièrement leurs descendants. Dans un contexte où le soutien intergénérationnel constitue un levier essentiel de solidarité et de transmission du patrimoine, cette limite d'âge est perçue par nombre de citoyens comme une discrimination injustifiée. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer ou d'assouplir cette condition d'âge afin d'adapter le dispositif aux évolutions de la société et de favoriser une transmission plus équitable du patrimoine familial.

Question· Question écrite10820answered

Question 10820 — copropriété

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transparence et la bonne gestion des copropriétés. En application de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est tenu de mettre à disposition des copropriétaires un espace sécurisé en ligne permettant l'accès à certains documents relatifs à la gestion de l'immeuble et aux lots. Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 fixe la liste minimale de ces documents, qui comprend notamment le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales et certains relevés comptables. Cependant, ce décret n'inclut pas les factures de copropriété, documents pourtant essentiels pour assurer un contrôle rigoureux des charges et de la gestion financière de la copropriété. Cette absence empêche les membres du conseil syndical de vérifier, en cours d'exercice, l'exactitude des dépenses, le calcul des charges, le respect de la TVA ou l'adressage correct des fournisseurs. Elle peut ainsi entraîner des erreurs de gestion, des contestations lors des assemblées générales et une perte de confiance des copropriétaires envers la transparence et la rigueur de la gestion. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2019-502 afin de rendre obligatoire l'inclusion des factures de copropriété dans l'espace sécurisé mis à disposition par tous les syndics, quel que soit leur statut, garantissant ainsi une transparence complète et un suivi fiable pour l'ensemble des copropriétaires et des conseils syndicaux.

Question· Question écrite10805open

Question 10805 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du projet de décret visant à mettre fin au remboursement intégral, dans le cadre des affections de longue durée (ALD), des médicaments dont le service médical rendu est jugé faible. Selon les informations rendues publiques, cette mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er février 2026. Elle reviendrait à abaisser de 100 % à 15 % le taux de remboursement de nombreux traitements actuellement pris en charge au titre des ALD, sans distinction selon la pathologie concernée. Une telle évolution suscite de vives inquiétudes chez les patients atteints de maladies chroniques graves et évolutives, notamment la sclérose en plaques. Pour ces personnes, la continuité et la diversité thérapeutique sont essentielles au maintien de la qualité de vie et à la prévention des aggravations. La suppression de leur remboursement intégral risquerait de générer des restes à charge significatifs, aggravant les inégalités d'accès aux soins et conduisant à des renoncements thérapeutiques. L'objectif affiché d'économies budgétaires, estimées à environ 90 millions d'euros, paraît modeste au regard des conséquences humaines et sanitaires d'une telle décision, qui pourrait à terme engendrer des coûts collectifs supérieurs en raison de complications ou de décompensations évitables. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'esprit du dispositif ALD, fondé sur la solidarité nationale et la protection des malades chroniques et si une concertation avec les associations de patients et les professionnels de santé est envisagée avant toute mise en œuvre de cette réforme.