Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de la prise en compte des revenus fonciers dans le calcul de cette prestation. Des familles investissent dans un logement destiné à assurer à leur enfant adulte en situation de handicap un revenu stable, un cadre de vie sécurisé et une autonomie financière partielle. Dans ce cadre, les loyers issus de cette mise en location sont intégralement affectés à la personne handicapée, sans enrichissement des parents ou de tiers. Pourtant, ces revenus sont comptabilisés comme ressources, entraînant une réduction significative, voire une suppression de l'AAH et ce même lorsque les montants perçus ne permettent pas à eux seuls de garantir un niveau de vie digne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager les règles actuelles de plafonds de ressources applicables à l'AAH, afin de mieux prendre en compte les revenus fonciers issus d'un dispositif familial visant exclusivement à garantir l'autonomie matérielle d'une personne en situation de handicap.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût élevé des obsèques, en particulier dans certaines zones frontalières. Dans le département de la Haute-Savoie, comme dans d'autres territoires proches de la Suisse, les familles endeuillées se heurtent à des tarifs d'obsèques sensiblement plus élevés que dans le reste du territoire national. Cette situation s'explique en partie par l'indexation implicite des prix sur le niveau de vie suisse, ce qui pénalise lourdement les habitants français aux revenus modestes. À cela s'ajoutent des prestations funéraires peu encadrées dont les prix varient fortement selon les opérateurs. Si la loi impose la mise à disposition de devis types et la transparence des tarifs, ces mesures semblent insuffisantes pour garantir l'accessibilité financière des obsèques à l'échelle nationale. Par ailleurs, les collectivités locales supportent déjà une part importante des charges liées aux infrastructures funéraires ou aux édifices religieux, sans pouvoir agir sur les tarifs pratiqués par les entreprises privées. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre de régulation du secteur funéraire, notamment en matière de transparence tarifaire, de contrôle des marges pratiquées, ou d'encouragement au développement d'offres accessibles dans les territoires les plus exposés aux distorsions de concurrence. Elle souhaiterait également savoir si une réflexion est engagée sur un meilleur encadrement national des tarifs liés aux crémations et aux inhumations, afin de garantir aux familles endeuillées la possibilité d'organiser des obsèques dans la dignité, à un prix raisonnable.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les cancers gynécologiques. Alors que l'institut national du cancer estime à 187 526, le nombre de nouveaux cas de cancer diagnostiqués chez la femme en 2023 en France métropolitaine, les cancers gynécologiques sont souvent oubliés des stratégies de prévention et de dépistage. En 2023, le cancer de l'endomètre est le plus fréquent des cancers gynécologiques. Le cancer de l'ovaire est, quant à lui, peu dépisté et mal connu des médecins généralistes. Ainsi, la grande majorité des patientes sont diagnostiquées à un stade avancé de leur cancer. En 2023 c'est 5 348 nouveaux cas de cancer de l'ovaire pour 65 % de décès, selon l'institut national du cancer. Ces cancers touchent généralement les femmes après la ménopause. Pourtant des opérations de sensibilisation ont été mises en place, mais elles sont encore trop peu connues, à l'image de « Septembre Turquoise » qui est le mois de sensibilisation à la lutte contre les cancers gynécologiques ou encore le lancement de la « Fresque des Géantes », une opération d'envergure dans une centaine d'établissements hospitaliers qui vient mettre en lumière ces cancers invisibles, sensibiliser aux réalités de ces maladies et lever les tabous qui les entourent. Alors que la stratégie décennale de lutte contre les cancers vise à réaliser 1 million de dépistages supplémentaires entre 2021 et 2025 ce qui inclut les dépistages des cancers gynécologiques et sachant que dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, des rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont été créés notamment entre 60 et 65 ans et entre 70 et 75 ans, elle interroge le Gouvernement sur la possibilité d'inclure dans ces rendez-vous de prévention un dépistage / une sensibilisation de ces cancers gynécologiques par le professionnel de santé.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'obligation faite aux TPE et PME de payer pour pouvoir émettre des factures électroniques, lorsqu'elles collectent la TVA. Cette obligation s'imposera aux TPE et PME à compter du 1er septembre 2027. Le Gouvernement a mis en avant quatre objectifs pour défendre cette réforme : renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative liée à la création, à l'envoi et au traitement des factures au format papier, ainsi qu'à la sécurisation des relations commerciales ; faciliter les déclarations de TVA par le pré-remplissage ; lutter contre la fraude fiscale et réduire l'écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ; et permettre une connaissance en temps réel de l'activité des entreprises afin de favoriser un pilotage précis des actions du Gouvernement en matière de politique économique. Si l'objectif est parfaitement compréhensible et louable, le fait de devoir passer par un prestataire privé représente un coût injuste et incompréhensible pour ces entreprises. Il semble que, lorsque la réforme a été actée, une alternative publique et gratuite était envisagée. Pourtant, les auto-entrepreneurs, commerçants et artisans ont découvert qu'ils devront passer par des prestataires de services privés, donc payants. Ainsi, elle souhaite connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à renoncer à proposer une plateforme publique et gratuite mise à la disposition des entreprises et l'invite à reconsidérer sa position afin qu'une telle alternative puisse voir le jour.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'application du droit successoral international aux successions ouvertes en Suisse et comportant des biens immobiliers situés en France. Depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, une seule loi est applicable à l'ensemble d'une succession internationale, en principe celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. En vertu du principe d'universalité posé à l'article 20, cette règle s'applique même si la loi désignée est celle d'un État tiers, comme la Suisse. En droit suisse, lorsque tous les héritiers d'un défunt répudient la succession, celle-ci est liquidée par l'office cantonal des faillites du lieu du décès. Ce dernier peut ensuite solliciter des juridictions françaises l'« exequatur » du jugement de faillite afin de procéder à l'inventaire et à la réalisation des biens situés en France. Or certaines juridictions françaises et instances notariales, notamment la chambre des notaires des Savoie, s'appuient sur l'article 33 du règlement précité (qui permet à un État membre d'appliquer ses propres règles successorales aux biens situés sur son territoire) pour refuser de reconnaître les effets d'un jugement de faillite successoral rendu en Suisse. Cette interprétation impose alors le recours à une procédure de vacance, telle que prévue aux articles 809 et suivants du code civil, avec désignation par le président du tribunal judiciaire d'un curateur à succession vacante. Cette solution remet en cause la portée de l'« exequatur » obtenu par l'office des faillites suisse, notamment en ce qui concerne la liquidation des biens immobiliers. Par ailleurs, des incertitudes demeurent quant au sort du produit de la cession des biens immobiliers français effectuée par France Domaine dans ce contexte. Il n'est pas clairement établi si ce produit doit être restitué à l'office cantonal des faillites ou consigné à la Caisse des dépôts et consignations, voire définitivement conservé par l'État français en l'absence d'héritiers identifiés. Enfin, l'absence de jurisprudence clairement établie sur la reconnaissance en France de la répudiation d'une succession effectuée en Suisse pour des biens situés en France renforce l'insécurité juridique. À ce jour, seule une décision de la cour d'appel de Besançon du 10 décembre 2019 a apporté un éclairage partiel, sans qu'un jugement de faillite suisse ait été exequaturé dans l'affaire concernée. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position de l'administration fiscale sur l'application de l'article 33 du règlement (UE) n° 650/2012 aux successions ouvertes en Suisse comportant des biens immobiliers situés en France, sur la portée juridique de la répudiation effectuée en Suisse s'agissant de ces biens, ainsi que sur le sort à réserver au produit de leur cession par France Domaine.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés fiscales rencontrées par les artisans exerçant une activité de service aux animaux de compagnie. Depuis le décret n° 2017-861 du 9 mai 2017, les professions de toilettage, d'éducation comportementaliste et de pension pour animaux sont reconnues comme métiers artisanaux au sens de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat. Toutefois, en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération prévue par l'article 1452 du code général des impôts leur est majoritairement refusée, faute d'une adéquation stricte aux critères fiscaux traditionnels du travail « à façon ». Cette situation conduit à des pratiques divergentes selon les services fiscaux : certains artisans obtiennent un dégrèvement, tandis que d'autres se voient opposer un refus, alors même que leur activité repose essentiellement sur un travail manuel et personnalisé, comparable à celui d'autres professions artisanales reconnues. La charge de la CFE représente une contrainte financière lourde pour ces petites entreprises, souvent dans l'incapacité matérielle de contester les décisions devant la juridiction administrative. Ce traitement inégal porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques et nuit au développement de ces activités économiques essentielles, qui contribuent à la structuration d'un secteur en forte croissance. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte clarifier l'éligibilité de ces artisans à l'exonération de CFE et l'interroge sur la possibilité d'introduire un nouvel article 1452 bis du CGI, instituant une exonération spécifique au profit des métiers artisanaux de service aux animaux de compagnie.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'application aux boulangers de la taxe relative à la responsabilité élargie du producteur (REP) concernant les emballages de leurs produits, notamment le pain, les baguettes et autres denrées similaires. En effet, depuis l'extension du champ de la REP aux papiers et emballages commerciaux, les artisans boulangers se voient contraints de s'acquitter d'une contribution supplémentaire, parfois estimée à plusieurs milliers d'euros par an. Cette charge nouvelle s'ajoute à un contexte économique déjà fortement dégradé pour cette profession : flambée des prix des matières premières, augmentation continue des coûts de l'énergie, hausse des charges salariales et fiscales. Or les boulangers, au-delà de leur rôle économique, représentent un maillon essentiel du tissu social et commercial des territoires, en particulier en milieu rural. Ils participent à l'animation des centres-bourgs, au maintien du lien social, à la vitalité des campagnes, autant d'enjeux stratégiques à l'heure de la lutte contre la désertification rurale. Faire peser sur ces professionnels une charge supplémentaire risque non seulement de fragiliser leur équilibre économique déjà précaire, mais aussi d'aboutir à une répercussion inévitable sur les prix payés par les consommateurs, dans une période où le pouvoir d'achat constitue une préoccupation majeure des Français. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer les artisans boulangers de l'obligation de s'acquitter de la taxe REP sur les emballages papier destinés à la vente de produits de boulangerie, ou, à défaut, de prévoir des aménagements spécifiques ou des dispositifs compensatoires afin de soutenir cette profession essentielle à la vie des territoires.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'aide financière accordée aux apprentis pour le permis de conduire. La mobilité est un élément essentiel pour garantir la liberté de chacun, y compris de la jeunesse. Depuis le 1er janvier 2024, les jeunes de 17 ans peuvent passer le permis de conduire. Cette mesure contribue à garantir l'émancipation et l'autonomie des jeunes dans le pays. Or le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis précise dans son article 1er que pour bénéficier de l'aide au permis de conduire, l'apprenti doit « être âgé d'au moins dix-huit ans ». Cette situation est injuste pour les plus jeunes apprentis. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une révision de ce décret pour qu'il soit davantage cohérent sur ce point avec la réalité d'aujourd'hui, en abaissant ce seuil à 17 ans pour que les apprentis puissent bénéficier de cette aide pour financer leur permis de conduire.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau Cuma et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec les services du ministère de l'agriculture, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vu de l'efficience que produit le DiNA, et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, elle lui demande quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.