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Virginie Duby-Muller

France

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Question· Question écrite516answered

Question 516 — personnes handicapées

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le Parlement a adopté en 2023 la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette décision a été accueillie avec soulagement et satisfaction par les personnes en situation de handicap disposant de cette aide. Pour la dignité des personnes, cela leur garantie une autonomie financière. Cependant, pour les 65 000 personnes qui bénéficient d'une allocation supplémentaire au titre de leur invalidité, le mode de calcul reste particulièrement injuste, ce qui les place dans une situation de dépendance financière à l'égard de leur conjoint. Par conséquent, afin que la loi soit la même pour tous, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la déconjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Question· Question écrite384answered

Question 384 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la portabilité des droits issus du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire au sein d'une même famille. Le financement du permis de conduire est un enjeu majeur pour la mobilité et l'accès à l'emploi des jeunes. Nombreux sont les parents qui aident financièrement leurs enfants à le financer. Pour les familles les plus précaires, cet investissement représente parfois une somme trop conséquente. Une solution de justice sociale pourrait consister à permettre à un parent de verser une partie du montant de son CPF en direction du financement d'une formation au permis de conduire. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la possibilité d'autoriser un parent à utiliser une partie du montant de son CPF pour le financement du permis de conduire de son enfant.

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Question 32 — enseignement

France · National Assembly · 1 October 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'autoriser les enseignants à mi-temps d'exercer une profession libérale. Le métier d'enseignant aujourd'hui souffre d'un manque d'attractivité certain. On assiste depuis une quinzaine d'année à un phénomène qui s'amplifie : il s'agit du départ volontaire des enseignants de l'éducation nationale. Si cela reste marginal, 2 836 enseignants ont quitté leur poste sur l'année scolaire 2021-2022, cela n'en reste pas moins particulièrement préoccupant, puisqu'ils étaient « seulement » 364 dans ce cas lors de l'année scolaire 2008-2009, soit une augmentation de 679 %, selon les chiffres du rapport du sénateur Olivier Paccaud sur l'enseignement scolaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Si la revalorisation du salaire des enseignants est une réponse nécessaire, cela ne peut pas être la seule. Face également à la dégradation de la santé mentale et du bien-être des enseignants, certains enseignants réduisent leur temps de travail pour travailler à temps partiel. C'est parfois la dernière étape avant qu'ils ne quittent l'éducation nationale. Ainsi, une solution pourrait être envisagée en autorisant ces enseignants à temps partiel à avoir une activité libérale de cours particuliers à domicile. Cette mesure, qui devrait être encadrée, peut être une solution supplémentaire pour maintenir l'attractivité du métier d'enseignant. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser les enseignants à mi-temps d'exercer une profession libérale compatible avec leur fonction.

Question· Question écrite18697open

Question 18697 — sports

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la possibilité de créer une fédération sportive qui regrouperait tous les sports de freestyle . À ce jour, les disciplines freestyle font toutes respectivement partie de la fédération représentant le sport en question. L'objectif serait de regrouper ces sports alternatifs, quelle que soit la discipline (ski freeride , roller , skate , parcours...), dans une seule et même fédération, en mutualisant les moyens. Aussi, elle souhaiterait savoir si cette possibilité peut être envisagée par le Gouvernement.

Question· Question écrite18479open

Question 18479 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 11 June 2024

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, selon une récente analyse de l'association des maires ruraux de France (AMRF), près de 16 % du volume total de la DETR a été versé à des communes considérées comme urbaines en 2023 (sur la base des chiffres publiés par 78 communes), soit près de 130 millions d'euros. L'AMRF prend notamment l'exemple du Calvados (14) qui a distribué 40 % du montant de la DETR à des villes et autant aux communes dites rurales. Ainsi, de nombreux villages ayant des projets se retrouvent privés de cette subvention : l'AMRF dénonce ainsi un détournement de la vocation de la DETR au détriment des « véritables petites communes rurales ». Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir ce qui peut être mis en place afin que la DETR retrouve son objectif principal, qui est d'aider financièrement les projets des villages ruraux et non des villes.

Question· Question écrite18343open

Question 18343 — numérique

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'utilisation des deepfakes sur la cybersécurité. Un deepfake (abréviation de deep learning et fake ) est une vidéo manipulée à l'aide de techniques d'intelligence artificielle (IA), où le visage, les mouvements et la voix d'une personne sont superposés sur une autre, donnant l'illusion qu'elle réalise des actions ou prononce des paroles qu'elle n'a jamais faites ou dites en réalité. Si ces nouvelles intelligences artificielles peuvent représenter de véritables innovations, il convient toutefois de rappeler les dangers de celles-ci sur la cybersécurité en fonction de l'utilisation qui en est faite. Ces manipulations vidéo peuvent semer la désinformation politique, entraîner des fraudes financières, le vol d'identité, voire influencer les marchés financiers. En Allemagne, le Gouvernement a exprimé une vive inquiétude face aux deepfakes , allant jusqu'à lancer une campagne de sensibilisation pour alerter les parents sur les dangers de ces technologies. Le 10 avril 2024 a été voté le projet de loi dit « SREN » pour mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes, ainsi que les entreprises. Cette loi prend bien en compte les dangers liés à publication en ligne d'hypertrucages ou deepfake qui sera mieux réprimées. Néanmoins, selon un sondage IFOP, seulement un tiers des citoyens français estiment avoir la capacité de repérer un deepfake , et à peine 6 % en sont totalement sûrs, illustrant ainsi le niveau élevé d'incertitude qui prévaut chez eux. Les jeunes et les hommes se montrent plus confiants : 55 % des 18-24 ans pensent pouvoir le faire, contre 28 % des plus de 35 ans, tandis que 40 % des hommes le croient possible, comparé à 28 % des femmes (source : Les Français et les jeunes face aux deepfakes - sondage IFOP). Les deepfakes utilisant le machine learning pour s'améliorer, ils risquent d'être de moins en moins détectables par une majorité de personnes. Récemment, les visages influenceurs et de personnalités publiques ont été utilisés pour la promotion de casino en ligne, applications mobiles frauduleuses et cryptomonnaies douteuses. Les arnaqueurs usurpent l'identité de ces personnalités publiques, car elles ont une notoriété forte auprès du grand public. Des fausses vidéos sont ainsi propagées sur les réseaux sociaux, notamment TikTok, qui cible majoritairement les jeunes, et se retrouvent à la merci de ces arnaques. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer la sensibilisation et l'encadrement des deepfakes , cette problématique sérieuse étant de l'ordre de l'atteinte au droit à l'image, de l'usurpation d'identité et de l'escroquerie.

Question· Question écrite18267open

Question 18267 — culture

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection de la profession des comédiens et comédiennes de doublage. La révolution numérique qui se déroule avec le développement d'outils fondés sur l'intelligence artificielle générative devrait bouleverser notre quotidien dans les années à venir. Si cela doit engendrer des effets positifs, cela fait peser un risque sur l'emploi dans certains secteurs d'activité, c'est notamment le cas dans le secteur de la création artistique. Un collectif français de comédiens et de comédiennes de doublage dénonce cette situation. Outre les risques pour les emplois concernant un secteur qui fait travailler environ 15 000 personnes, ces outils ne peuvent pas retranscrire les émotions de la voix humaine. Il y a aussi un risque pour protéger le travail des comédiens et comédiennes : l'IA générative se nourrit de contenus déjà existant sans demander nécessairement l'autorisation à l'auteur pour utiliser ce contenu. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réglementer l'usage de l'IA générative dans le monde de l'art, en l'occurrence dans l'audiovisuel et le cinéma, afin d'assurer la préservation de ce patrimoine culturel français.

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Question 18063 — discriminations

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les comportements homophobes observés lors de la dernière journée du championnat de France de football professionnel. Le 17 mai marque la journée internationale de lutte contre l'homophobie. Depuis plusieurs années, la Ligue de football professionnel (LFP) organise une action avec les équipes des championnats de Ligue 1 et Ligue 2, afin de sensibiliser le plus grand nombre à la lutte contre ces violences qui n'ont pas leur place dans la société. Cependant, bien que le plus grand nombre des joueurs, entraîneurs et arbitres participent positivement à ce dispositif, il y a toujours certains joueurs qui refusent de s'y associer pour des motifs douteux. L'année dernière, une poignée de joueurs, pour des motifs religieux, avait refusé de porter un maillot dont le flocage était aux couleurs arc-en-ciel. Cette année, le flocage avait été abandonné et remplacé par un patch avec l'inscription « homophobie » barrée en rouge et le patch de la Ligue 1 ou Ligue 2 aux couleurs arc-en-ciel. Toutefois, un joueur du FC Nantes qui s'était déjà fait remarquer par son absence injustifiée l'année dernière était de nouveau absent lors de cette journée. Un autre joueur de l'AS Monaco a lui joué en ayant masqué le patch de lutte contre l'homophobie. Par les valeurs de partage, de solidarité, de tolérance que le sport véhicule, ces faits sont intolérables. Ces cas isolés rappellent la nécessité de lutter collectivement pour l'égalité des droits et contre les discriminations. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte agir auprès de la LFP, qui bénéficie d'une sous-délégation de service public, pour faire appliquer ces mesures qu'elle mène et lui indiquer les mesures que le Gouvernement mène pour lutter contre l'homophobie dans le sport de manière générale.