Amendement I-CF227 — APRÈS ART. 26

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1609 tricies est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ; 2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « paris sportifs », sont insérés les mots : « et casinos en ligne » ; 3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et casinos en ligne » ; II. – Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302‑0 bis ZJ : « Art. 302‑0 bis ZJ. – Il est institué, pour les jeux de casinos en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux. « Ce prélèvement est dû par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de jeux de casinos en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. » III. – Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZJ, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement mentionné à l’article 302‑0 bis ZJ est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants. Les sommes versées ou à reverser aux gagnants sont constituées de l’ensemble des gains en numéraire ou en nature versés ou à reverser aux joueurs, y compris les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement. » IV. – L’article 302 bis ZK est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et 302 bis ZI » sont remplacés par les mots : « , 302 bis ZI et 302‑0 bis ZJ » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 33,7 % du produit brut des jeux de casinos en ligne ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2024

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Virginie Duby-Muller · DR · Député
• Thibault Bazin · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Corentin Le Fur · cosignataire
• Jean-Pierre Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.