Amendement I-CF175 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. – Les prestations de services à la personne, y compris les petits travaux de jardinage, le bricolage, et le soutien scolaire définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, sont soumises au taux réduit de 5,5 %. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2024

   Rejeté

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