Amendement I-CF172 — APRÈS ART. 18

Summary

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est modifié ainsi : 1° Au a, le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 60 000 € », et le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 85 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

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3. 18 October 2024

   Non soutenu

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