Amendement 118 — APRÈS ART. 12

Summary

Le A du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre IV du titre XII code des douanes est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « jugement », sont insérés les mots : « et mise à disposition » ; 2° L’article 389 est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par les mots : « ou leur mise à disposition à titre gratuit aux services des douanes, après que leur valeur a été estimée. » ; b) À la première phrase du 3, les mots : « portant autorisation de vente » sont supprimés ; c) Le 4 est ainsi modifié : – Au début, sont insérés les mots : « En cas de vente par enchères, » ; – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mise à disposition, lorsqu’il y a classement sans suite, non-lieu, relaxe ou abandon par transaction, ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient la restitution du bien, assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 June 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Alexandre Vincendet · LR · Député
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Virginie Duby-Muller · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Annie Genevard · cosignataire
• Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.