Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences ambulancières. Celles-ci sont définies à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, comme les interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à la demande du SAMU, lorsque ce dernier constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour la prise en charge et le transport de malades. Ces carences ambulancières font l'objet d'une prise en charge financière par l'établissement de santé siège du SAMU. Pour les interventions effectuées en 2023, le tarif national d'indemnisation est fixé à 209 euros. Afin d'éclairer la représentation nationale sur ce sujet, elle souhaiterait qu'il lui communique, par département, le nombre de carences ambulancières effectuées en 2023 ainsi que l'indemnisation dont chaque SDIS a bénéficié au titre de ces carences.

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Question 17699 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 14 May 2024

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi médical post-professionnel des sapeurs-pompiers professionnels exposés à des substances toxiques au cours de leur carrière. Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 a instauré un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique territoriale, incluant les sapeurs-pompiers professionnels, ayant cessé définitivement leurs fonctions. Le bénéfice de ce suivi médical post-professionnel, pris en charge par les SDIS, est subordonné à la délivrance aux agents, par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions, d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, ce qui est le cas de nombreux sapeurs-pompiers du fait de la nature même de leurs missions. Toutefois, d'après les informations qui ont été communiquées à Mme la députée, la mise en œuvre de ce décret rencontrerait quelques difficultés. Aussi, elle demande à M. le ministre s'il confirme les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures qu'il entend prendre afin de garantir une bonne application du suivi médical post-professionnel dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers professionnels. Enfin, elle souhaiterait qu'il lui communique le nombre de sapeurs-pompiers professionnels, par département, qui se sont vu délivrer une attestation ouvrant droit à ce suivi médical post-professionnel depuis la parution du décret précité.

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Question 17698 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 14 May 2024

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le suivi médical des sapeurs-pompiers volontaires exposés à des substances toxiques au cours de leur engagement. Le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 a instauré un suivi médical post-professionnel pour les agents de la fonction publique territoriale, incluant les sapeurs-pompiers professionnels, ayant cessé définitivement leurs fonctions. Le bénéfice de ce suivi médical post-professionnel, pris en charge par les SDIS, est subordonné à la délivrance aux agents, par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions, d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, ce qui est le cas de nombreux sapeurs-pompiers du fait de la nature même de leurs missions. Les sapeurs-pompiers volontaires sont toutefois exclus du périmètre d'application de ce décret, réservé aux seuls agents de la fonction publique territoriale, ce qui crée, de fait, une inégalité de traitement injustifiée alors que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont exposés aux mêmes risques. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que les sapeurs-pompiers volontaires exposés à des substances toxiques au cours de leur engagement puissent bénéficier des mêmes garanties que les sapeurs-pompiers professionnels en matière de suivi médical.

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Question 17697 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 14 May 2024

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exposition professionnelle des sapeurs-pompiers aux fumées d'incendie. Plusieurs études ont démontré le lien entre l'exposition des pompiers aux fumées toxiques et divers cancers. C'est notamment le cas des retardateurs de flamme, ces produits chimiques ajoutés dans de nombreux objets du quotidien (mobilier, matériel électronique, textile...) afin de les rendre supposément moins facilement inflammables. D'après une récente étude, 4 % des sapeurs-pompiers seraient victimes de cancers dus à ces polluants. Par ailleurs, en juin 2022, le Centre international de recherche sur le cancer, agence de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a évalué l'exposition professionnelle en tant que pompier comme cancérogène pour l'homme (groupe 1). À ce jour toutefois, un seul cancer, celui du nasopharynx, est reconnu comme maladie professionnelle pour les sapeurs-pompiers en France, contre 12 en Australie, 19 au Canada et 30 aux États-Unis d'Amérique. En 2023, le Canada a également adopté une législation permettant l'élaboration d'un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la reconnaissance des risques liés aux fumées d'incendie, afin d'élargir, à terme, la liste des cancers reconnus comme maladie professionnelle pour les sapeurs-pompiers ; enfin, il convient que la reconnaissance de ces maladies professionnelles puisse également s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

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