Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les standards d'effectifs prévus par le ministère pour les sapeurs-pompiers volontaires en intervention. Ainsi, elle observe que dans le département de Tarn-et-Garonne, pour un véhicule de secours et d'aide aux victimes (VSAV), jusqu'à présent, il était prévu un effectif de 4 sapeurs-pompiers. Ceci permettait d'avoir à l'arrière du véhicule 2 sapeurs-pompiers en permanence avec la victime secourue. Depuis le 1er janvier 2019, le SDIS de Tarn-et-Garonne, dans un souci d'économie, a réduit les effectifs d'intervention à 3. Ceci ne semble pas poser de problème pour les petits trajets. En revanche, pour les centres à plus d'une heure de route d'un centre hospitalier, ceci conduit à laisser seul un sapeur-pompier volontaire à l'arrière du véhicule, avec la victime secourue. Selon les cas de figure, ceci crée une situation inconfortable puisqu'un sapeur-pompier volontaire se retrouve seul à devoir surveiller une victime dont l'état peut se dégrader. Pour un fourgon pompe-tonne (FPT), la problématique est la même que celle exposée ci-dessus, avec un effectif réduit de 8 à 6. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les recommandations du ministère, notamment au regard de l'objectif de soutenir le volontariat, ce qui suppose que les sapeurs-pompiers volontaires puissent intervenir dans de bonnes conditions.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des transports des enfants et adolescents en situation de handicap pour se rendre en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), et plus généralement sur le financement en dotation globale des Sessad depuis le décret n° 2001/55 du 17 janvier 2001. La circulaire ministérielle DGAS/BRCF-5 B n° 2001-198 du 27 avril 2001 relative au passage des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le système de tarification par dotation globale précise que les Sessad n'auraient pas à prendre en charge les frais de transport du domicile de l'enfant au siège du Sessad. La circulaire définit par ailleurs deux exceptions qui permettent une prise en charge des frais de transport par la CPAM : les séances de regroupement, pour lesquelles l'assurance maladie peut prendre en charge les frais de déplacement du domicile de l'enfant au Sessad, ainsi que la réalisation de certains examens nécessitant un matériel intransportable. Or la prise en charge et le suivi des enfants et adolescents porteurs de handicap est complexe et exigeante, et nécessite, au-delà des deux exceptions susmentionnées, un matériel adéquat qui se trouve le plus souvent au sein même des locaux du Sessad (par exemple pour les séances de psychomotricité). C'est pourquoi il semblerait nécessaire que les frais de transport puissent faire l'objet d'un financement. Cette possibilité semble ouverte par la circulaire ministérielle DGAS/BRCF-5 B n° 2001-198 du 27 avril 2001 relative au passage des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le système de tarification par dotation globale. Cette circulaire définit en effet les dispositions comptables qui peuvent être appliquées. Concrètement, les CPAM de circonscription peuvent depuis 2002 financer le transport vers les SESSAD via les caisses pivot. C'est d'ailleurs ce que font les CPAM de plusieurs départements. Toutefois, certaines refusent de prendre en charge ce financement. Cette situation induit donc une hétérogénéité sur le territoire national avec d'un côté des CPAM qui financent le transport vers des SESSAD, et d'autres qui refusent de le faire. Aussi, elle la sollicite pour qu'elle puisse donner instruction aux CPAM de financer le transport vers les SESSAD, en s'appuyant sur les dispositions prévues par la circulaire ministérielle DGAS/BRCF-5 B n° 2001-198 du 27 avril 2001 relative au passage des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le système de tarification par dotation globale.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 30 janvier 2018, elle a indiqué qu'« il n'a pas été prévu d'inclure le corps des ATEE », et donc de leurs homologues territoriaux, dans le périmètre d'adhésion du RIFSEEP. Cette situation tend pourtant à créer une inégalité entre les ATTEE et les autres adjoints techniques territoriaux, qui peuvent bénéficier de l'application du RIFSEEP depuis l'arrêté interministériel du 16 juin 2017 publié au Journal officiel du 12 août 2017. Dans son département de Tarn-et-Garonne, le manque à gagner pour un ATTEE travaillant en collège par rapport à un agent relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux est estimé par les syndicats à environ 600 euros par an. Aussi elle souhaite que l'application du RIFSEEP puisse être étendue aux ATTEE et qu'un arrêté ministériel soit pris en ce sens dans les prochaines semaines.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « d'atteindre 500 000 étudiants en mobilité à l'horizon 2027 ». Cette stratégie contribue d'ailleurs pleinement au rayonnement de la France à l'international, un rayonnement par le savoir qui a pour ambassadeur les étudiants étrangers qui étudient en France. En effet, une année de licence coûtait 170 euros par an en 2018 à ces étudiants étrangers, elle leur en coûtera 2 770 euros en 2019. Un étudiant en master devra lui débourser 3 770 euros contre 243 euros aujourd'hui. Une telle présentation laisse croire que ces étudiants coûtent trop cher. Pourtant elle rappelle qu'en 2014, Campus France a réalisé une étude auprès d'un échantillon représentatif afin de cerner l'apport économique des étudiants étrangers à la vie du pays. Il en ressort que le coût de ces étudiants étrangers pour le budget de l'État peut être évalué à 3 milliards d'euros environ mais que l'apport de ces étudiants à l'économie française se monte, lui, à 4,65 milliards euros. Ensuite, elle dénonce le tri économique qui est opéré entre les étudiants étrangers hors Union européenne mais aussi la mission, nouvelle, pour les universités de contrôle de la situation juridique de ces étudiants, alors même que celle-ci relève du champ de compétence préfectoral. Avec cette réforme, les universités devront contrôler les titres des étudiants puisque le montant des droits d'inscription dépend de leur statut. Elle rappelle que la circulaire interministérielle du 15 octobre 2002 a admis que les universités n'ont pas à contrôler la situation juridique des étudiants étrangers. Enfin, elle rappelle que d'autres mesures plus prioritaires auraient pu être envisagées pour lever les véritables obstacles auxquels sont aujourd'hui confrontés ces étudiants, à savoir le marathon administratif ou encore le coût élevé des démarches à suivre. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour encadrer, voire abroger, cette augmentation pénalisante pour ces étudiants. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux nouvelles conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation de l'avantage supplémentaire maternité à l'ensemble des professionnels de santé conventionnés. En plus des indemnités prévues pour l'ensemble des professionnels de santé affiliés au régime d'assurance des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (une allocation forfaitaire de 3 311 euros et une indemnité journalière forfaitaire de 54,43 euros par jour), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit la possibilité pour les partenaires conventionnels de mettre en œuvre un dispositif d'aide financière complémentaire, l'avantage supplémentaire maternité, à destination des médecins libéraux conventionnés qui interrompent leur activité médicale pour cause de maternité, de paternité ou de congé d'adoption. Cette rémunération complémentaire vise à pallier la baisse de revenus engendrée par l'interruption de l'activité pour cause de maternité, de paternité ou d'adoption et permettre aux médecins de faire face aux frais inhérents à la gestion d'un cabinet médical. L'avenant conventionnel permettant la mise en place de cet avantage supplémentaire maternité a été signé le 1er mars 2017 et est entré en vigueur le 29 octobre 2017. Le montant de cette aide est modulé selon le secteur d'exercice et le temps de travail du médecin. Pour un médecin à temps plein conventionné en secteur 1, elle s'élève à 3 100 euros par mois pendant 3 mois maximum. S'il représente une avancée, ce dispositif crée cependant une inégalité de traitement entre les médecins et les autres professionnels de santé libéraux conventionnés qui, en cas de maternité, paternité ou de congé d'adoption, doivent également faire face à une baisse de revenus. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à la généralisation du bénéfice de l'avantage supplémentaire maternité à l'ensemble des professionnels de santé pratiquant une activité libérale conventionnée (infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, dentistes, podologues, orthophonistes).
Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de faire évoluer le périmètre des aides techniques prises en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, certaines personnes ayant de réels besoins ne rentrent pas dans le périmètre défini par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation et ne sont donc pas éligibles au remboursement de leur matériel technique au titre de la PCH. C'est par exemple, le cas des prothèses auditives ostéo-intégrées, qui contrairement aux prothèses auditives externes, ne sont pas éligibles à un remboursement au titre de la PCH. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont des prothèses qui permettent de lutter contre la surdité de transmission et non de perception. Pour cela, elles sont directement ancrées sur le crâne car au lieu de transmettre les sons par voie aérienne comme les appareils traditionnels, ce système transmet les sons par l'intermédiaire de l'implant à l'os temporal puis par voie osseuse à l'oreille interne. Elles sont par exemple utilisées dans le cas de maladies rares comme le syndrome de Franceschetti (une quinzaine d'enfants naissent chaque année victimes de ce syndrome en France) qui se traduit notamment par l'absence de conduit auditif. Seul ce système placé sur un implant placé dans l'os derrière l'oreille est envisageable pour ce type de malformation. Ces prothèses sont donc indispensables pour le patient. Ces matériels très spécifiques ont cependant un coût élevé, qui dépasse bien souvent le montant du remboursement forfaitaire pris en charge par la sécurité sociale, et peuvent conduire à un reste à charge élevé pour les personnes en situation de handicap si le matériel en question est exclu de la liste des aides techniques prises en charge au titre de la PCH. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une prochaine révision du périmètre des aides techniques prises en charge au titre de la PCH.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la requalification en locaux industriels de bâtiments de stockage, à l'occasion de contrôles opérés par les services fiscaux. Elle rappelle que lors de la séance du 20 décembre 2016 à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, elle avait, avec plusieurs de ses collègues, attiré l'attention du secrétaire d'État au budget sur ce sujet. Elle avait également soulevé cette question lors d'une audition du directeur général des finances publiques. Il semblerait que le nombre de requalifications de locaux de stockage en locaux industriels soit en constante augmentation, et que la doctrine appliquée par les différentes brigades effectuant les contrôles soit susceptible de varier d'une région à l'autre. Aussi, elle lui demande les données suivantes : le nombre de locaux de stockage contrôlés chaque année par les services fiscaux, valeur locative que représentent ces locaux qualifiés en stockage et sur ce nombre de locaux de stockage, préciser la part de ceux qui sont requalifiés en locaux industriels suite à une vérification par les services fiscaux. Pour ces locaux requalifiés, elle souhaite connaître leur valeur locative avant la requalification (c'est-à-dire en tant que locaux de stockage) et après requalification (c'est-à-dire en tant que locaux industriels). Elle lui demande également de lui préciser si une étude visant à établir l'homogénéité des méthodes de requalification sur le territoire français a été réalisée, et s'il serait possible d'en connaître les conclusions.
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les bourses au mérite pour lesquelles les conditions d'attribution sont les suivantes : avoir mention très bien au baccalauréat, avoir des ressources limitées (essentiellement les revenus des parents), entrer dans le quota d'attribution par académie. Ce troisième critère apparaît comme injuste. En effet, le nombre de bourses au mérite est contingenté. Autrement dit, quel que soit le nombre de lycéens ayant eu mention très bien et pouvant prétendre à la bourse au mérite du fait du critère des revenus des parents, il y a un nombre fixe de bourses attribuées. Une difficulté supplémentaire se greffe sur cette attribution, liée au fait que le nombre de bourses au mérite est attribué par académie : ainsi, les académies qui comptent plus de lycéens que les autres ayant mention très bien et avec des revenus modestes, sont défavorisées. En d'autres termes, il peut y avoir des différences d'attribution entre deux lycéens ayant eu mention très bien, avec la même situation sociale mais ne dépendant pas de la même académie. Aussi, elle souhaiterait avoir le nombre de bourses au mérite attribuées par académie, et le nombre de lycéens qui pourraient prétendre à cette bourse au mérite (avoir mention très bien et avoir des revenus limités) mais n'ayant pas obtenu cette bourse parce que le quota de leur académie était dépassé. Elle souhaiterait également savoir ce que représenterait le coût d'une bourse au mérite à tous les lycéens qui ont mention très bien au bac et qui ont des revenus limités. Elle souhaiterait enfin avoir le coût actuel des bourses au mérite.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement des alvéoles d'enfouissement de déchets non dangereux à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En 2014 puis 2016, le Conseil d'État a jugé que le terrain d'un centre d'enfouissement ainsi que les alvéoles d'enfouissement exploitées sur ce terrain devaient être regardées comme constituant un terrain non cultivé employé à un usage industriel au sens des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et de ce fait soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (CE 28 mai 2014, n° 361651 et CE 26 février 2016 n° 387797). En 2022, le Conseil d'État a toutefois opéré un revirement de jurisprudence, en considérant que ces alvéoles doivent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts si, d'une part, elles sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel au sens de l'article 1499 et si, d'autre part, elles ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts. Ce revirement de jurisprudence emporte des conséquences financières importantes pour les communes qui disposent d'un centre d'enfouissement de déchets non dangereux sur leur territoire, du fait de la perte de recettes fiscales qu'il induit. Aussi, elle lui demande si une évaluation des conséquences de ce changement de jurisprudence a été menée par le Gouvernement et, le cas échéant, comment il entend répondre aux préoccupations exprimées par les communes concernées, afin de préserver leurs ressources fiscales.