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Person

Valérie Rabault

France

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Question· Question écrite7029answered

Question 7029 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 4 April 2023

Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des allocations d'enseignement pour la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite, ce qui apparaît contraire aux dispositions légales en vigueur. Afin de faciliter le recrutement des enseignants, l'État a versé entre 1989 et 1997 des allocations d'enseignement. Celles-ci étaient attribuées pour une durée d'une ou deux années à des candidats se destinant aux fonctions d'enseignant du premier ou du second degré. Ces allocations visaient à inciter les étudiants à s'engager dans l'éducation nationale dans un contexte de crise des recrutements. Dans le même temps, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or plus de 30 ans après la promulgation de la loi, le décret d'application précisant les modalités de mise en œuvre de cette prise en compte n'a toujours pas été publié, privant ainsi les enseignants concernés de 4 à 8 trimestres de durée d'assurance supplémentaires. En réponse à la question écrite n° 11526, le Gouvernement a indiqué le 19 mars 2020 que « ce point devrait être examiné en lien avec le ministère de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé des retraites pour envisager les modalités les plus adaptées de prise en compte, pour la liquidation du droit à pension de retraite, des années d'études en IUFM, le cas échéant par le rachat d'années d'études ». Aussi elle souhaite qu'il lui précise l'état d'avancement de ces discussions interministérielles ainsi que le délai dans lequel le Gouvernement entend publier ce décret d'application afin que la loi soit enfin respectée.

Question· Question écrite6797open

Question 6797 — police

France · National Assembly · 28 March 2023

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires de police qui souhaitent faire valoir leur droit à la mobilité. Certains d'entre eux sont en effet confrontés au refus de leur demande de mobilité interne, faute de remplaçant à leur poste. S'il est bien entendu compréhensible que l'examen des demandes de mobilité soit apprécié au regard des nécessités de service dans le département, il est également souhaitable que ces demandes de mobilité interne puissent être encouragées par la police nationale, afin de répondre le plus favorablement possible aux aspirations des agents dans la construction de leur parcours professionnel. Dans une réponse à la question écrite n° 103095 publiée au journal officiel du 16 mai 2017, le Gouvernement indiquait que « des travaux sont en cours au sein de la direction générale de la police nationale pour mieux définir les modalités d'allocation des ressources humaines afin d'assurer la plus juste adéquation possible des moyens humains aux besoins des services ». Aussi, elle souhaite qu'il lui précise l'état d'avancement de ces travaux ainsi que les mesures mises en œuvre par le ministère pour faciliter les demandes de mobilité interne formulées par les fonctionnaires de police.