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France · Amendment · Amendement

35

Amendement 35 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 March 2023

Last action

27 March 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Elie Califer, Arthur Delaporte, Jérôme Guedj, Mickaël Bouloux, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 March 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article :  « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 5562‑4 . – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transport de passagers assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale et un pays figurant dans une liste prise par décret pris après avis du Conseil d’État, qui ne battent pas pavillon français sont celles applicables aux gens de mer embarqués sur des navires de transport de passagers battant pavillon français et immatriculés au premier registre assurant des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni, pour : « 1° Le salaire et le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; « 2° Le rythme de travail, et en particulier, l’équivalence entre le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre. » ; « 2° Après l’article L. 5566‑1, il est inséré un article L. 5566‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5566‑1‑1 . – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’armateur, l’employeur ou la personne faisant fonction de méconnaître le 1° ou le 2° de l’article L. 5562‑4. « La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende 7 500 euros. « L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de gens de mer concernés. » ; « 3° Au 1° de l’article L. 5611‑3, les mots : « ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des » sont remplacés par les mots : « , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voie réglementaire, d’autres ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 March 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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