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France · Amendment · Amendement

5

Amendement 5 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 March 2023

Last action

6 April 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 April 2023

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Au plus tard le 1 er  janvier 2025, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés, limite la présence de produits transformés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. » « 2° La première phrase du III est ainsi modifiée : «  a) L’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2025 » ; «  b) Les mots : « dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, » sont supprimés ; «  c)  À la fin, les mots : « quotidiennement le choix d’un menu végétarien » sont remplacés par les mots : « une option végétarienne à tous les repas ou, chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. » « II. – Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2025. ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 April 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 April 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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