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France · Amendment · Amendement

459

Amendement 459 — AVANT ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2022

Last action

9 November 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Mickaël Bouloux, Christian Baptiste, Philippe Brun, Christine Pirès Beaune, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 November 2022

Official sourceShare

Summary

Est instituée, à compter du 1 er janvier 2023, une contribution exceptionnelle sur les profits de guerre réalisés sur le territoire de la Fédération de Russie. Sont assujettis à la présente contribution exceptionnelle les contribuables français, personnes physiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droit russe dont la Fédération de Russie est actionnaire directement ou par le biais d’une société dont elle est actionnaire. La contribution exceptionnelle est due sur les dividendes et rémunérations de toute nature perçus au titre des actifs mobiliers précités et perçue au taux de 100 %. Les réductions et crédits d’impôts et les créances fiscales de toute nature ne sont pas déductibles de la contribution exceptionnelle. Elle est appliquée préalablement aux autres impositions, taxes et prélèvements sociaux afférents à ces dividendes et rémunérations et se substitue à celles-ci. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 November 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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