Amendement 539 — AVANT ART. 9

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa du 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F. » 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Pour ces dernières, » sont remplacés par les mots : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situés dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, » B. – L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F, » est supprimée ; 2° Le 1° du V bis est complété par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ». C. – Le I de l’article 1586 est ainsi modifié : 1° Le 3° est abrogé. 2° Au 4° , les mots : « et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique » sont supprimés. D. – L’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Le b du 2 du II est abrogé. b) Après le 2 bis du III il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter . Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprise entre 30 % et 70 % après délibération concordante de l’établissement public de coopération intercommunale et de la commune d’implantation de ces installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , pour les installations installées à compter du 1 er janvier 2023. » E. – Le I bis de l’article 1609 nonies C est ainsi modifié : 1° Au c du 1, les mots : « photovoltaïque ou » sont supprimés ; 2° Le 1 bis est ainsi rédigé : « 1 bis . Les établissements publics de coopération intercommunale visés au I bénéficient d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent comprise entre 30 % et 70 % après délibération concordante de l’établissement public de coopération intercommunale et de la commune d’implantation de ces installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , pour les installations installées à compter du 1 er janvier 2023. » II – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 November 2022

   Retiré

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