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Olivier Véran

France

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Question· Question orale sans débat81open

Question 81 — politique économique

France · National Assembly

M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un projet de création de SICAV régionales afin de soutenir la croissance des PME. Le financement des PME est aujourd'hui très lié au crédit bancaire, le financement par le capital et par les marchés est trop peu développé en France. La demande existe pourtant, elle progresse, mais l'offre manque encore. Le caractère local d'un tel dispositif donnerait du sens à l'épargne des Français qui verraient un effet direct sur leur tissu économique régional. Grâce aux garanties régionales et européennes et à une diversification des valeurs mobilières, il s'agirait d'un produit grand public assurant un risque faible et un ciblage au moins partiel sur les PME. Ces SICAV régionales pourraient être alimentées en partie par l'épargne salariale et l'assurance-Vie et leur mise en œuvre pourrait être assurée par la BPI, acteur crédible et indépendant. Une SICAV d'un milliard d'euros par an et par région signifierait plus de 1 000 PME aidées dans chaque région, et ne représenterait que 0,6 % de la collecte de l'assurance-vie au niveau national. Il lui demande ce qu'il pense de la mise en place d'un tel dispositif et comment l'État pourrait l'accompagner, au moins à titre expérimental dans une ou plusieurs régions pilotes.

Question· Question écrite6439open

Question 6439 — santé

France · National Assembly

M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des odontologistes pédiatriques, au sujet de la santé buccodentaire chez le plus jeune enfant, notamment la carie précoce, expression clinique agressive de la carie dentaire. La santé des dents est un véritable enjeu de santé publique, un marqueur social et de bonne santé, ainsi qu'un grand facteur d'inégalités, d'autant plus important qu'elle impacte toute la vie adulte, pouvant avoir des conséquences sur la santé générale à plus ou moins long terme. D'après la Drees, en 2016, 4 % des enfants en grande section de maternelle dont les parents sont cadres ont des dents cariées non traitées. Ce taux passe à 24 % chez les enfants dont les parents sont ouvriers, soit 6 fois plus. Des mesures de santé buccodentaire ont été mises en place par l'assurance maladie, comme des visites de prévention sans avance de frais dans le cadre du programme« M'Tdents ». Elles représentent une première réponse aux inégalités face aux soins et à la prévention. Néanmoins, ce programme débute à 6 ans, et la santé buccodentaire s'établit dès la naissance. Les spécialistes recommandent par exemple un premier examen à douze mois ainsi que des programmes d'éducation thérapeutique autour de l'alimentation ou l'hygiène dentaire, ciblant des familles qui échappent à la prévention, et ce dès les premiers mois de vie des enfants. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques sont envisagées par le Gouvernement au sujet de la prévention buccodentaire chez les plus jeunes.

Question· Question écrite5621open

Question 5621 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord-cadre entre la société Microsoft et la centrale d'achat de l'informatique hospitalière qui doit prendre fin en 2019. Alors que la loi pour une République numérique, ratifiée en octobre 2016, appelle les administrations à encourager l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts, que le référentiel général d'interopérabilité, mis à jour en mai 2016, a déclassé le format propriétaire OOXML de Microsoft lui assignant le statut « en observation » et recommande le format ouvert Open Document. Et alors que la Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2018, valide le recours aux logiciels libres au sein de l'État, M. le député souhaite savoir si la reconduction de cet accord est prévue, et si oui dans quelles conditions. Il interroge également Mme la ministre sur la mise en place d'un calendrier de migration des systèmes d'informations des établissements publics de santé vers des logiciels libres et pour la généralisation et la rationalisation de l'utilisation des formats ouverts. Il relève qu'à l'aune des débats sur les données personnelles, dont celles de santé sont particulièrement sensibles, et considérant les enjeux de sécurité informatique notamment mis en exergue par la faille « Wannacry » qui avait affecté de nombreux hôpitaux à travers le monde utilisant des logiciels Microsoft, cette question de souveraineté informatique des établissements publics de santé mérite une attention particulière. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes questions.

Question· Question écrite3101open

Question 3101 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le processus d'accès au marché du médicament NUCALA (mépolizumab). Ce nouveau traitement dans l'asthme sévère réfractaire à éosinophiles, a reçu une autorisation de mise sur le marché centralisée, ainsi qu'un avis de transparence en 2016 avec un service médical rendu (SMR) important et une amélioration du service médical rendu (ASMR) de niveau IV. Ce médicament, déjà disponible dans une grande partie des pays de l'Union européenne, représente un véritable espoir pour de nombreux patients connaissant un handicap respiratoire sévère. Malgré tout, aucun compromis n'a pu être trouvé en termes de remboursement avec l'administration. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les évolutions actuelles des négociations.

Question· Question écrite3086open

Question 3086 — médecine

France · National Assembly

M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un frein persistant à l'expérimentation de la télésurveillance médicale, qui pourrait représenter un retard à sa mise en œuvre. En effet, les dispositions règlementaires applicables à la télésurveillance, notamment le décret du 27 mars 2017 n° 2017-412, dit « NIR », ne permettent pas un accès des acteurs industriels aux données administratives du patient, comme le numéro de sécurité sociale. L'alternative, aujourd'hui, est une démarche auprès de la CNIL, qui peut parfois durer plusieurs mois. La modification de ce décret, envisagée par la DGOS, a depuis été écartée, car jugée trop complexe. Aussi, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de simplifier le document à renseigner, type RU5, ou à défaut permettre une procédure CNIL facilitée pour ne pas retarder davantage l'expérimentation.

Question· Question écrite19030answered

Question 19030 — eau et assainissement

France · National Assembly

M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation en France a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire de la France à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.

Question· Question écrite18998open

Question 18998 — agriculture

France · National Assembly

M. Olivier Véran attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la production de fruits et légumes issus de l'agriculture biologique sous serres chauffées. Le marché bio se développe à un rythme important depuis quelques années et de nombreux agriculteurs se convertissent à ce mode de production répondant ainsi aux attentes des citoyens en matière de santé et d'environnement. Néanmoins, des associations dénoncent la production de fruits et légumes bio à contre-saison avec l'aide de serres chauffées, une méthode selon eux « incompatible avec la démarche agronomique défendue par le modèle biologique ». Le 3 avril 2019, le Gouvernement devait se prononcer, à l'occasion du comité national d'agriculture biologique, sur l'utilisation des serres chauffées en agriculture biologique. Face aux divergences, cet arbitrage a été reporté en juillet 2019. Il souhaiterait connaître sa position d'autant plus que la réglementation européenne fixe pour objectif à la production biologique, le respect des systèmes et des cycles naturels.

Question· Question écrite18198open

Question 18198 — professions de santé

France · National Assembly

M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes que posent la pratique des aspirations endo-trachéales sur patients réels au cours de la formation des personnes habilitées à les réaliser. Conformément au décret n° 99-426 du 27 mai 1999, les aspirations endo-trachéales ne peuvent être pratiquées que sur prescription médicale précisant les modèles de sonde d'aspiration pouvant être utilisés et, en l'absence d'infirmier, par des personnes ayant validé une formation spécifique définie par arrêté. Dans ce cadre, l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales, fixe la durée, le contenu de cette formation ainsi que les modalités d'évaluation des connaissances théoriques et cliniques que les candidats doivent acquérir durant le cycle de la formation. Cette formation ayant pour objet principal de permettre le maintien à domicile d'enfants handicapés et d'adultes atteints de SLA, trachéotomisés-ventilés, les formateurs sont amenés à pratiquer plusieurs aspirations par jour sur des patients hospitalisés en CHU. Néanmoins, en raison du nombre insuffisant de patients trachéotomisés au cours de la semaine de formation, ce geste est réalisé sur des patients intubés sédatés. Les formateurs se trouvent donc confrontés aux limites de ce texte qui ne leur permettent pas de pouvoir s'adapter aux évolutions de l'apprentissage des gestes techniques. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure il est possible de substituer à l'obligation d'au moins trois aspirations sur patients réels, des aspirations sur patient simulé, en l'occurrence l'installation d'une fausse trachéotomie sur le formateur. La pratique sur patient simulé serait alors bien plus bénéfique en termes d'apprentissage.

Question· Question écrite10758open

Question 10758 — famille

France · National Assembly

M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des formations reçues par les juges aux affaires familiales pour prendre la décision de la garde d'un enfant dans son meilleur intérêt. Dans les hypothèses les plus favorables, les parents s'entendent quant à la garde de leur enfant et favorisent une garde alternée, excepté dans les cas où ce n'est pas envisageable pour des raisons matérielles ou professionnelles. Cependant, il arrive que cette prise de décision soit source de conflit, notamment lorsqu'un parent souhaite obtenir la garde principale de leur enfant, tandis que le second parent privilégie une garde alternée. Dans cette situation, la décision revient au juge qui doit veiller à l'intérêt de l'enfant en priorité. En vertu de l'article 373-2-11 du code civil, le juge peut ordonner une expertise, souvent d'ordre médico-psychologique ou d'ordre psychiatrique, exercée par des professionnels de l'enfance. La difficulté étant qu'il existe au moins deux approches qui peuvent être contradictoires chez ces psychiatres ou psychologues. Certains préconisent une approche plus psychanalytique, en se basant sur la théorie de l'inconscient et sur des éléments plus abstraits, alors que d'autres se fondent sur une approche plus scientifique. Ces professionnels de l'enfance sont plus spécialisés que les juges concernant la problématique des besoins de l'enfant en matière de parentalité. À l'heure actuelle, les juges peuvent certes bénéficier d'une formation spécifique sur la psychologie de l'enfant à titre d'exemple, mais ils n'y sont pas obligés. Ils se réfèrent donc, en cas de doute, aux avis des experts, alors même que ces avis peuvent diverger. Il l'interroge afin de savoir si des formations basées sur des concepts scientifiques sont ou seront dispensées par l'École nationale de la magistrature pour les magistrats et futurs magistrats qui auront à prendre cette délicate décision de l'attribution de la garde d'un enfant, toujours dans une optique d'intérêt de cet enfant supérieur à tout autre intérêt.

Question· Question écrite10704answered

Question 10704 — cycles et motocycles

France · National Assembly

M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le manque de clarté en ce qui concerne le statut des cycles circulant en pleine nature. En effet, depuis trente ans la pratique du vélo tout terrain est en expansion. Pour autant, il n'existe toujours pas de disposition dans le code forestier prenant en compte cette activité. De surcroît, l'article R. 163-6 de ce même code réprimant la circulation des véhicules en pleine nature n'opère aucune distinction quant aux véhicules concernés. De ce fait, et par une interprétation stricte de cet article, les véhicules non motorisés quels qu'ils soient, cycles inclus, sont interdits de circulation en pleine nature. Cette imprécision va à l'encontre des enjeux de développement des transports doux et des enjeux de santé publique. Cela est d'autant moins cohérent que le code de l'environnement établit cette distinction entre les véhicules motorisés et les véhicules non motorisés, ce qui permet de combler les lacunes de la disposition du code forestier. Il souhaite donc savoir si une intégration sans équivoque du statut du cycle dans l'article R. 163-6 du code forestier est concevable afin d'éviter qu'un cycle ne se voit interdire, au même titre qu'une voiture, la circulation dans les espaces naturels. Il attire également son attention sur les multiples interprétations possibles de l'article L. 362-1 du code de l'environnement qui distingue certes la circulation des véhicules motorisés et celle des véhicules non motorisés mais qui reste flou pour ce qui est du statut des vélos à assistance électrique (VAE). En effet, bien que considérés comme des cycles, leur circulation a pu être réprimée par certains gestionnaires d'espaces naturels en vertu de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, au motif qu'ils étaient des cyclomoteurs. M. le député rappelle qu'il existe une directive européenne datant de 2002 (2002/24/EC) qui fixe de manière explicite les critères de distinction entre cycles et cyclomoteurs, dans laquelle sont définis comme des cycles, les VAE dont la puissance nominale du moteur n'excède pas les 250W et dont l'assistance s'interrompt à la vitesse maximale de 25 km/h. Ces vélos à assistance électrique favorisent la pratique sportive de tous, notamment des séniors, des non-sportifs ou des personnes en surpoids, ce qui constitue un véritable enjeu de santé publique. Il l'interroge sur ce qu'elle pense d'une réglementation qui serait commune pour la circulation des cycles et des VAE dans les espaces urbains et naturels. Il souhaite également savoir s'il est envisageable de renforcer les distinctions visuelles entre les VAE répondant aux critères de la directive européenne et les VAE n'y répondant pas et qui entrent donc dans la catégorie des cyclomoteurs. Cela permettrait une meilleure différenciation des deux types de véhicules de manière à faciliter à la fois le travail des gestionnaires d'espaces naturels et l'utilisation de ces véhicules par les usagers.