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Olivier Véran

France

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Question· Question orale sans débat391answered

Question 391 — communes

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Olivier Véran interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la charge financière excessive d'état civil infligée aux petites communes de plus de 3 500 habitants qui accueillent sur leur territoire des grands centres hospitaliers intercommunaux. Ces communes, aux moyens limités, supportent seules des dépenses de gestion d'état civil démesurées, sans compter les frais d'obsèques des personnes sans famille qu'elles sont tenues d'assumer. Cette situation n'est plus tenable dans un contexte de pénurie croissante des ressources publiques. En 2011, le Parlement a voté l'instauration d'un dispositif de solidarité intercommunale dont le bénéfice a été limité aux communes hospitalières de moins de 3 500 habitants, un seuil qui écarte les petites communes plus peuplées. En outre, d'autres critères limitent les effets de ce dispositif : les communes voisines de la commune hospitalière ne contribuent à ces charges d'état civil que si leurs habitants représentent au moins 10 % des naissances ou des décès, ce qui est extrêmement rare dans les territoires ruraux à l'habitat diffus. Il lui demande si un texte législatif de mécanisme de solidarité intercommunale, plus juste et plus équitable pour les territoires concernés, peut être envisagé dans le cadre du second texte de décentralisation.