M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des conseils de développement dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. En effet, il apparaît étonnant que dans l'article 20 de ladite loi, la mise en place de conseils de développement devienne facultative et que leurs prérogatives se voient réduites, dans un contexte connu de défiance croissante des citoyens envers leurs décideurs politiques. Ces instances, dont les avis constituent une aide précieuse pour l'ensemble des élus, qu'ils soient régionaux, départementaux, intercommunaux ou municipaux dans le cadre des projets et décisions qui sont prises, permettent une discussion et une collaboration efficace entre élus et société civile. À l'heure où les Français demandent à être davantage inclus dans le débat public et aspirent à devenir des acteurs de leurs territoires, il souhaite connaître les raisons qui ont amené le Gouvernement à envisager de rendre ces conseils de développement facultatifs, et l'invite à reconsidérer sa position afin d'assurer aux citoyens la possibilité de prendre part aux processus décisionnels sur les projets de leurs agglomérations.
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) concernant les conséquences du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunérations) sur le statut du corps des ITPE. Ce corps technique d'encadrement supérieur se répartit aussi bien dans les ministères que dans les collectivités territoriales, les associations et les sociétés privées. Ces Ingénieurs estiment que l'application de ce PPCR vise non seulement à organiser la maîtrise de la masse salariale de toute la fonction publique mais aussi à enfermer des corps dans des catégories étanches. Ce corps des ITPE s'est opposé dès le lancement en 2015 à ce projet qui visait à mélanger les filières administratives avec celle techniques, sans distinction des particularités professionnelles relatives aux filières techniques. En outre, ce PPCR va à l'encontre des acquis actuels des ITPE en ne leur permettant plus d'accéder dans le futur aux postes de direction de service et réduit le nombre de mobilités, limitant ainsi les possibilités de promotion aux niveaux supérieurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet lancé le 17 mars 2017 par son prédécesseur, visant à jeter les bases de la reconstitution sur le territoire national d'une filière industrielle de production de munitions de petits calibres, notamment destinée à assurer l'indépendance, en termes d'approvisionnement, des forces armées et de sécurité. Un consortium a été créé à cette occasion, réunissant trois entreprises nationales : Thalès, Nobelsport et Manurhin. Dans le cadre de ce consortium, Manurhin est appelé à équiper tout l'appareillage technique d'une nouvelle usine à construire dans le Finistère à Pont-de-Buis, pour fournir 100 millions de cartouches par an à l'armée. Il lui demande si ce projet est toujours d'actualité et si oui, quel serait le calendrier de sa mise en œuvre.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste vacant sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation qui n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice, pourrait être réglée par une réalisation immédiate, sur poste, pour les directeurs des services de greffe judiciaires affectés en services déconcentrés, comme leurs collègues affectés en administration centrale ou comme pour les directeurs des autres directions de ce ministère. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le « Répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la réunion de son comité directeur, l'Association des maires de France avait souhaité faire part de ses inquiétudes sur l'élaboration des listes électorales à partir de ce nouveau dispositif unique, soulignant les difficultés susceptibles de survenir à l'occasion du scrutin pour les élections européennes du 26 mai 2019. Celles-ci n'ont pas manqué d'advenir, et de nombreux cas ont été signalés le jour du scrutin, de citoyens européens ou français, qui ont été indûment radiés des listes électorales alors même qu'ils réunissaient les conditions pour accomplir leur devoir électoral ou qui n'ont pas été inscrits d'office par l'INSEE alors qu'ils ont eu 18 ans. En fonction des situations, l'emploi du temps, la distance, l'âge des personnes concernées, voire dans certains cas les dysfonctionnements des services informatiques de l'État n'ont pas permis la vérification et la validation de l'inscription régulière par un tribunal d'instance. Ces situations n'étant évidemment pas acceptables, et se révélant incompréhensibles pour ceux des citoyens concernés, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour recenser le nombre de ces erreurs et y remédier.
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de droit de rétractation pour les transactions passées dans des foires commerciales et salons. Le motif invoqué pour refuser ce droit de rétractation est qu'un client se rendant dans ces foires commerciales ou salons, lieu dédié à la commercialisation est de ce fait un consommateur averti et par conséquent privé du délai de rétractation. Un article récent du magazine 60 millions de consommateurs mentionne que dans 72 % des stands, l'obligation d'afficher l'absence de délai de rétractation n'est pas respectée et de nombreux témoignages font état de procédés poussant à la vente sans une information objective des achats. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable de renégocier au niveau européen cette directive européenne de 2011 afin que le consommateur soit mieux protégé tout particulièrement lorsque des investissements importants sont réalisés dans le domaine des énergies renouvelables.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels de l'accueil familial quant à la situation des jeunes majeurs lors de leur sortie de l'aide sociale à l'enfance. Alors même que la loi du 14 mars 2016 souligne l'importance du « parcours de l'enfant », il est important que la sortie de l'ASE ne soit pas uniquement motivée par l'atteinte de la majorité. Ces professionnels soulignent que ces jeunes ont souvent eu un parcours difficile et qu'ils ont besoin en conséquence d'un accompagnement plus important. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin de renforcer l'accompagnement de ces jeunes majeurs vers l'autonomie.
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes suscitées par la réforme du lycée général et technologique. En effet, dans le nouveau schéma des enseignements du lycée pour les séries générales, l'enseignement scientifique ne représente que 12,5 % du total des enseignements du tronc commun et l'on constate aussi que ce tronc commun des séries générales ne comporte pas d'enseignement de mathématiques. Ce choix peut sembler étonnant compte tenu de l'importance de la science pour la compréhension de l'environnement et de l'impossibilité pour la plupart des lycéens d'effectuer un choix en amont leur assurant que leur future orientation n'inclut aucun enseignement de mathématiques. C'est pourquoi de nombreux professeurs proposent que soit rétabli un enseignement de mathématiques de deux heures hebdomadaires dans le tronc commun de la première à la terminale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte répondre favorablement à cette demande afin de pallier ces éventuelles répercussions.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fortes inquiétudes provoquées par le gel éventuel du remboursement des médicaments homéopathiques. La Haute autorité de santé (HAS) ayant été saisie en août 2018 par son ministère pour évaluer le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques, la commission de la transparence doit rendre, en février 2019, son avis sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie. De nombreux patients qui ont recours à l'homéopathie depuis de longues années sont remboursés pour certains médicaments à hauteur de 30 %. Un éventuel déremboursement des médicaments homéopathiques réorienterait les prescriptions médicales vers des médicaments remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine.
M. Olivier Becht interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur ses intentions concernant la mise en place d'un tiers payant généralisé. L'annonce de la ministre en faveur de cette mesure faite en juillet 2017 va à l'encontre des promesses de campagne du Président de la République qui souhaitait rendre le dispositif généralisable, c'est-à-dire facultatif, et non généralisé. Cette décision suscite de fortes inquiétudes chez les médecins libéraux qui ont réaffirmé leur opposition à cette généralisation et prônent un tiers payant social à destination des populations défavorisées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les modalités de mise en œuvre de cette mesure.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en double affiliation avec la France et la Suisse et souhaitant être affiliés en Suisse. En effet, l'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 permet aux frontaliers désirant conserver la couverture maladie suisse, par la présentation du formulaire E106 ou de l'attestation S1 de LAMal, d'être radiés de l'assurance maladie française. Or de nombreux frontaliers sujets à des procédures avec la CPAM antérieures à cet accord se voient bloqués, celle-ci arguant que la radiation ne peut intervenir qu'après le jugement des TASS, littéralement débordés aujourd'hui par ces dossiers, avec notamment plus de 8 500 instances en attente dans le Haut-Rhin. Alors que l'accord prend fin au 1er octobre 2017 et que certains formulaires E106 validés par l'administration suisse depuis l'entrée en vigueur de celui-ci n'ont pas été acceptés de ce fait, il lui demande des garanties quant à la validité de ces attestations après cette date et à la couverture par la Suisse des travailleurs français disposant d'un formulaire E106 mais en attente d'un jugement d'un TASS, afin que ceux-ci disposent d'une couverture sociale nécessaire et ne soient pas tributaires de la lourdeur administrative faisant suite à la gestion hasardeuse de ce dossier lors du précédent quinquennat.
M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des Formations locales de sécurité (FLS) du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). En effet, le projet de renforcer la sécurité des centres de DAM (Direction des applications militaires) du CEA en intégrant à l'intérieur de ces centres des forces de gendarmerie, a suscité de fortes inquiétudes du personnel des FLS. Le renforcement par des équipes de gendarmerie en périphérie immédiate des centres CEA, couplé à un renforcement des FLS, en consolidant leurs statuts apparaît au personnel des FLS comme la solution la plus efficace pour répondre à une menace de haute intensité. Il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet.
M. Olivier Becht appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse annoncée de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. De nombreuses associations s'inquiètent des conséquences d'une diminution de ce budget au regard des actions à venir en termes d'avancées égalité femmes-hommes, notamment dans le domaine de l'égalité salariale ou de lutte contre les violences. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer quels moyens vont être consacrés à ces différentes actions.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge initiale et le suivi des victimes d'AVC et de pathologies cérébro-vasculaires dans la région Grand Est. En effet, afin d'optimiser cette prise en charge, il semble indispensable de réduire les délais d'attente aux examens de type IRM, qui varient à titre d'exemple au CHU de Strasbourg-Hautepierre de 3 semaines à 9 mois entre une consultation privée et publique. En outre, si des solutions comme le rétablissement des gestes endovasculaires par thrombectomie mécanique ont permis de faire avancer le traitement des patients, il semble que des problèmes organisationnels de certains services entravent une meilleure prise en charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être prises dans ce domaine pour une prise en charge plus efficiente de ces patients.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation grave dans laquelle se trouvent les malades atteints par la pathologie du myélome multiple (AF3M). Le myélome multiple, maladie rare, à l'issue souvent fatale, touche chaque année près de 5 000 nouvelles personnes. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) depuis fin 2015 a fait naître un véritable espoir et constitue une étape importante pour ces patients. Mais il semble qu'en raison d'un blocage purement administratif, la mise à disposition de ces nouveaux médicaments ne soit pas rendue possible. Afin de répondre aux légitimes attentes de ces patients, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être prises afin de débloquer cette situation.
M. Olivier Becht interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour nos concitoyens de disposer de leur dossier médical ou de celui d'un proche, notamment décédé. En effet, l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que toute personne a accès à l'ensemble des informations contenues dans son dossier médical. Par ailleurs, l'article L. 1111-4 du même code étend ce droit à tout ayant droit ou concubin dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Cependant, cette disposition n'a aucun effet coercitif et semble en réalité être soumise au bon vouloir des établissements hospitaliers. Certains de nos administrés font ainsi face à de nombreuses difficultés quant à l'obtention de l'ensemble des pièces de leur dossier, les amenant à recourir à de nombreuses procédures compliquées voire décourageantes, alors que parfois, la connaissance de certaines pièces peut s'avérer vitale. Il souhaite donc savoir s'il n'y aurait pas lieu de rendre cet article de loi contraignant afin de s'assurer que nos concitoyens puissent bénéficier de l'ensemble des documents relatifs à leur santé, pour permettre une application stricte des recommandations de la Haute autorité de la santé, qui arguent qu'être acteur de sa santé est un droit pour tout un chacun.
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières du dédoublement des classes de CP dans les écoles situées en réseau d'éducation prioritaire. En effet, si cette directive ministérielle sera effective dans de nombreuses villes dès cette rentrée, malgré des délais contraints, des travaux (installation de bâtiments modulaires, cloisonnement de salles) doivent toutefois être réalisés dans certaines écoles afin de disposer d'un espace dédié. Cette réforme devant s'accompagner de la création d'un fonds d'aide aux communes les plus en difficulté, il lui demande de bien vouloir l'informer des conditions d'éligibilité.
M. Olivier Becht alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces envisageant la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans bénéficient depuis plus d'une décennie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique également aux travaux indissociablement liés, à savoir ceux annexes indispensables ou consécutifs aux travaux d'efficacité énergétique. Par la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement privera les ménages les plus modestes d'une aide fiscale conséquente et parfois déterminante, et diminuera ainsi de manière significative leur pouvoir d'achat. Cette mesure pourra mener à terme les ménages à faire appel à des travailleurs non déclarés et importera d'autant plus le secteur du bâtiment, dans lequel 30 000 emplois pourraient être dans un horizon proche en péril. Cette remise en cause semble par ailleurs contradictoire avec le souhait ambitieux du Gouvernement de rénover 500 000 logements par an. Il souhaite donc comprendre les orientations que le Gouvernement veut prendre et l'invite ainsi à revoir cette décision qui mettrait à mal le secteur du bâtiment, pénalisant de surcroît les ménages qui doivent ou veulent entreprendre ces travaux de rénovation énergétique.
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge zéro » en optique (RAC 0). Cette réforme dont l'objectif initial était de proposer des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés, assumant un rôle de dépistage des pathologies oculaires avait été accueillie dans un premier temps de façon favorable. Les récentes propositions de ce projet de loi ont suscité de nombreuses inquiétudes, notamment concernant le renouvellement anticipé des équipements visuels qui ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives et supérieures à 0,5 dioptrie, ce qui n'est pas satisfaisant sur le plan médical. En outre, les opticiens devront répondre aux exigences d'une certification de type AFNOR pour pouvoir délivrer ces équipements sans reste à charge alors même qu'ils sont titulaires d'un diplôme autorisant l'exercice de leur profession. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de ses intentions à ce sujet afin de rassurer la profession et les patients.
M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité et l'opportunité de créer un fichier national des auteurs d'infractions envers les animaux (FNAIA), comprenant à la fois les auteurs d'infractions envers les animaux, condamnés ou non à une interdiction de détention. Bien que la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter les liens entre les animaux et les hommes donne la possibilité aux magistrats de prononcer une interdiction, temporaire ou définitive, de détenir un animal, force est de constater que l'effectivité du contrôle de cette peine demeure encore insatisfaisante en pratique. En effet, cette interdiction étant une peine complémentaire, dont le prononcé n'est pas obligatoire, de nombreux auteurs de sévices peuvent donc échapper à cette sanction et se procurer un animal sans faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités. Lorsqu'elle est en revanche prononcée, le ministère compte sur les comités de pilotage de lutte contre la maltraitance animale - jugés inefficaces sur ce sujet par les associations de protection animale -, sur l'effet dissuasif des peines encourues en cas de violation et sur « la volonté de la personne condamnée » pour en garantir son respect. M. le député estime que l'effectivité de l'exécution et du contrôle n'est, en l'état, pas garantie et que la multiplication des mentions de cette sanction au sein de différents fichiers judiciaires, comme celui des personnes recherchées, complique le travail des autorités compétentes. Un fichier unique et autonome permettrait ainsi de pallier cette difficulté. Enfin et surtout, les refuges, les vétérinaires, les animaleries et les éleveurs étant, de fait, les premiers interlocuteurs de la personne souhaitant acquérir un animal ou l'ayant déjà acquis, ils sont les plus à même de vérifier si cette personne en a le droit et, le cas échéant, de refuser l'adoption ou l'achat de celui-ci et de prévenir les autorités. Il lui demande si le Gouvernement est désormais prêt à créer un FNAIA, accessible aux associations de protection animale, vétérinaires, animaleries et éleveurs, sur le même modèle de ce qui a été fait pour les personnes interdites de stade, dont les identités sont transmises aux clubs et fédérations sportives.