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France · Amendment · Amendement

7

Amendement 7 — APRÈS ART. 11

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 July 2026

Last action

16 July 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Violette Spillebout, Pauline Cestrières, Catherine Ibled, Joséphine Missoffe, Patricia Lemoine, Laure Miller, Sylvain Maillard, Bertrand Sorre, Julie Delpech, Prisca Thevenot, Ludovic Mendes, Stéphane Buchou, Brigitte Klinkert, Liliana Tanguy, Sophie Panonacle, Jean-Luc Fugit, Paul Midy, Nathalie Coggia, Olivia Grégoire, Christine Le Nabour, Alix Fruchon, Philippe Fait, Moerani Frébault, Thibault Bazin, Anthony Brosse, Nicole Sanquer, Félicie Gérard, Sabine Gervais, Jean-Pierre Bataille, Jean-François Rousset, Benoît Blanchard, Christophe Marion, Bertrand Bouyx, Cendrine Chazé, Ian Boucard, Olivier Becht, Anne-Sophie Ronceret, Thomas Lam, Patrick Hetzel, Jérôme End, Didier Padey

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. » II. – L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots :« à l’exception des crimes de viol, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». 2° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des crimes mentionnés au 3° de l’article 706‑47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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