M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de l'ouverture au crédit d'impôt prévu par le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de service à la personne pour les services d'accompagnements des personnes âgées dans leur vie quotidienne. La liste précisant les activités concernées ouvrant droit au crédit d'impôt ne mentionne pas les formations à caractère de sensibilisation sur la prévention (accidents de la vie courante, bases du secourisme), adressées aux seniors. Les personnes âgées de plus de 65 ans représentant environ 17 pour cent de la population, il semble opportun de compléter ce décret, par l'introduction de ces services d'accompagnement pour les personnes âgées dans leur vie quotidienne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de compléter cette liste en ce sens.

Question· Question au Gouvernement571answered

Question 571 — politique économique

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Question· Question écrite9851open

Question 9851 — impôts locaux

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M. Olivier Becht alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais de gestion afférents aux taxes foncières. En effet, il semble que depuis 2015, il ne soit plus indiqué sur les avis d'imposition à quoi correspondent ces frais qui, par ailleurs, ont pu augmenter de 3 à 4,1 % entre 2015 et 2017. De plus, l'explication des frais de gestion en 2015 stipulait que ces frais finançaient, outre le recouvrement, les dégrèvements et la compensation aux collectivités de certaines exonérations, ce qui semble, à tout le moins, incohérent. Alors qu'aujourd'hui, la transparence est la clé du retour de la confiance des citoyens envers l'État et la classe politique, il apparaît primordial que les Français puissent savoir clairement à quoi servent, si ce n'est leurs impôts qui, par nature, ne sont pas affectés, a minima les frais de gestion qui y sont afférents. Il souhaite donc l'inviter à porter une attention particulière sur cette question et plus généralement, il souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement souhaite prendre en vue de donner plus de transparence aux citoyens dans le cadre des prochaines échéances d'imposition.

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Question 9801 — enseignement privé

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M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité des maîtres auxiliaires dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, et au même titre que leurs homologues du public, les maîtres auxiliaires de l'enseignement privé supportent une charge de travail importante et doivent, de plus, faire preuve de flexibilité afin de garantir la qualité de l'enseignement au sein des structures de l'éducation nationale. Il semblerait bon de réaffirmer l'équité public-privé pour ces instituteurs, notamment dans le cadre de la préparation du concours de recrutement (CRPE), car il semble aujourd'hui plus délicat pour un maître auxiliaire du privé de se préparer à ces concours. La loi Censi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat avait établi un premier rééquilibrage législatif des conditions de travail des enseignants du public et du privé. Aujourd'hui, alors que les maîtres auxiliaires se trouvent parfois dans une grande précarité, il lui demande quelles sont les orientations envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail et de vie de ces enseignants du secteur privé.

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Question 9750 — chambres consulaires

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l'Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi M. il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question· Question écrite8689answered

Question 8689 — enseignement maternel et primaire

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce récente d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire de six à trois ans, dès la rentrée 2018. Si cette mesure vise à reconnaître la place de l'école maternelle et s'inscrit dans une série d'initiatives dans le domaine éducatif, sa mise en œuvre pourrait avoir de nombreuses conséquences qu'il faut anticiper en amont : devenir des personnels des jardins d'enfants municipaux, baisse de salaire des assistantes maternelles, obligation pour les communes d'augmenter l'espace dédié aux siestes des plus jeunes, gestion d'un surplus éventuel d'inscription par le périscolaire. C'est pourquoi, afin de concilier ce double objectif, repos nécessaire des plus petits et constructions nouvelles par les communes, il pourrait être envisagé de ne rendre obligatoire la scolarité que le matin pour les petites sections de maternelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.

Question· Question écrite8574open

Question 8574 — professions de santé

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M. Olivier Becht interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée des professionnels infirmiers. Instituée par la loi santé de 2016, la pratique avancée, avec une formation master, correspond à de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3/4 des professionnels paramédicaux). Elle doit permettre de répondre à la problématique d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, dans un contexte de vieillissement de la population, d'augmentation des pathologies chroniques et de volonté de maintien à domicile. Pourtant, les projets de décrets présentés en mars 2018 semblent restreindre la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales et font l'objet de la part des organisations représentatives de la profession infirmière de nombreuses critiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la reconnaissance du métier d'infirmier de pratique avancée.

Question· Question écrite8476open

Question 8476 — femmes

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M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des Établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Ces établissements sont dans l'attente depuis le mois de mars 2018 d'un nouveau décret visant à actualiser leurs missions. Ce projet de décret doit en effet recenser les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir : accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont l'IVG, contraception. Soumis aux deux ministères dont les EICCF dépendent, il doit être examiné en Conseil d'État. À cela s'ajoute, des incertitudes liées au financement des EICCF, puisque ce dernier semble avoir été transféré au BOP 137, sous la responsabilité du service des droits des femmes et de l'égalité, sans qu'il n'y ait aucune visibilité sur le circuit des subventions. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre dans ce domaine.

Question· Question écrite8350open

Question 8350 — professions de santé

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M. Olivier Becht alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la potentielle publication d'un arrêté qui puisse autoriser aux employés de prestataires de matériel médical sans formation spécifique de disposer d'une habilitation à la délivrance d'appareillages de série et sur mesure dans le domaine de l'orthopédie. En effet, l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées décline l'ensemble des diplômes permettant l'exercice des métiers de l'orthopédie, et notamment celui d'orthopédiste-orthésiste. Or l'ouverture de l'exercice à des employés n'ayant pas suivi la formation spécifique menant à un diplôme d'État tel qu'évoqué dans les articles D. 4363-7 et suivant du code de la santé publique pourrait potentiellement mettre en danger des patients qui pourraient subir une mauvaise prise en charge de ces employés n'ayant suivi qu'une formation de quelques heures. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et sur l'avenir de la profession d'orthopédiste-orthésiste en France.

Question· Question écrite8306answered

Question 8306 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien des centres d'information et d'orientation (CIO). Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, l'article 10 de l'avant-projet de loi annonce le transfert de la responsabilité de l'orientation aux régions. Si l'on peut y voir là une volonté claire d'améliorer la lisibilité de l'action dans ce domaine, il semble primordial de pouvoir conserver le relais que constituent les centres d'information et d'orientation, organismes relevant de l'éducation nationale et qui contribuent activement au service public régional de l'orientation à travers leurs actions, le suivi, l'accompagnement et l'aide gratuite qu'ils peuvent apporter aux jeunes scolarisés, décrocheurs, déscolarisés ou nouvellement arrivés en France. Les CIO constituent ainsi un vrai point d'entrée dans le monde de l'éducation nationale grâce à un maillage territorial qui a fait ses preuves, non seulement au sein des établissements scolaires, mais également dans le cadre de leurs permanences à l'extérieur, qu'il conviendrait de maintenir en appui aux futures instances régionales. Ainsi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en ce qui concerne ces centres d'information et d'orientation.

Question· Question écrite8276answered

Question 8276 — emploi et activité

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M. Olivier Becht appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation d'un certain nombre de professions réglementées, notamment celle des personnels des jeux, comme définis par l'article 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. En effet, il a pu être constaté, notamment dans sa circonscription, que certains demandeurs d'emploi ont pu être acceptés dans des formations de croupier qu'ils ont validées, avant de se voir refuser l'accès à l'embauche au sein d'établissements de jeux, faute d'une inscription au casier judiciaire de délits mineurs. Il semble illogique que des demandeurs d'emplois puissent être acceptés dans une formation qui ne leur permette pas ensuite d'accéder à un emploi du fait de critères les excluant de la profession et connus auparavant de l'administration. Il lui demande ainsi s'il n'est pas envisageable de vérifier avant l'acceptation dans une formation à un métier réglementé, l'éligibilité des futurs élèves à leur prochain emploi.

Question· Question écrite7894open

Question 7894 — transports par eau

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M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le rapport intitulé « Les mobilités au quotidien » du Conseil d'orientation des infrastructures remis à la ministre des transports. En effet, une des mesures contenue dans ce récent rapport, propose de rendre « dénavigables » 20 % du réseau fluvial. L'amputation de près de 1 000 kms de voies navigables priverait ainsi de nombreuses villes et sites de ressources touristiques importantes. Cette perte de ressources touristiques contribuerait aussi à la désertification de villages qui trouvent dans l'économie touristique fluviale leur activité. En outre, la suppression des voies navigables risquerait aussi d'affaiblir le maillage territorial provoquant une perte considérable d'attractivité à la fois pour le transport (baisse de volumes transportés, perte de marché) et pour l'activité de plaisance fluviale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette proposition.

Question· Question écrite7862open

Question 7862 — retraites : généralités

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les attentes des retraités concernant la baisse de leur pouvoir d'achat. Les retraités demandent notamment la non application de l'augmentation de la CSG, le rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, veufs ou veuves n'ayant pas élevés seuls leurs enfants et le retour à l'indexation des retraites et des pensions sur les salaires. Il lui demande s'il compte répondre favorablement aux inquiétudes légitimes des retraités.

Question· Question écrite7836open

Question 7836 — professions de santé

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M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au congé maternité pour les femmes exerçant une profession libérale paramédicale. Actuellement, ces professionnelles bénéficient lors de leur congé maternité, d'une allocation de 3 200 euros environ ainsi que d'une indemnité journalière de 50 euros par jour. Le versement de ces indemnités ne couvrant pas l'ensemble des frais du cabinet et des cotisations professionnelles, la prise effective du congé maternité est de ce fait rendu difficile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que les femmes exerçant cette profession puissent effectivement accéder au congé maternité.

Question· Question écrite7828open

Question 7828 — politique extérieure

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante vécue par les minorités religieuses, notamment les chrétiens d'orient. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d'ONG présent sur le terrain, a permis d'établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont les plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d'année en année l'évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Dans de nombreux pays, des personnes sont discriminées ou même tuées en raison de leur foi. Il lui demande quelles initiatives ont et vont être prises par la France pour lutter contre les persécutions des minorités religieuses dans le monde, notamment avec les pays avec lesquelles elle entretient des relations privilégiées.

Question· Question écrite7749open

Question 7749 — fonction publique territoriale

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attributions des gardes champêtres. En effet, si le garde champêtre se trouve souvent confronté dans le cadre de ses missions, à des animaux dangereux, blessés ou agonisants, il ne peut mettre fin aux souffrances de l'animal, l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ne le mentionnant pas comme fonctionnaire autorisé à éliminer physiquement les animaux en question. Face à cette situation, le garde champêtre doit donc faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de faire modifier la législation dans ce sens.

Question· Question écrite743open

Question 743 — travail

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M. Olivier Becht interroge Mme la ministre du travail sur le flottement lié à l'évolution des crédits alloués aux CUI-CAE. Dans un contexte de chômage inquiétant dans notre pays, les contrats aidés ont favorisé le retour à l'emploi de personnes en situation d'isolement. Ceux-ci ont par ailleurs permis à de nombreuses associations de pouvoir s'entourer d'un ou plusieurs collaborateurs, favorisant le développement de notre tissu social. Alors que l'on s'apprête à baisser nécessairement les crédits alloués à ce dispositif, les services préfectoraux bloquent tout renouvellement ou toute nouvelle création de poste dans ce cadre, dans l'attente de connaître les fonds alloués. Une phase transitoire ne devrait pas impacter la création d'emplois dans le contexte actuel. Il souhaiterait ainsi connaître les raisons d'un tel blocage, allant à l'inverse de l'objectif poursuivi par cette mesure et mettant des associations, entreprises et travailleurs dans une situation instable.

Question· Question écrite6519open

Question 6519 — énergie et carburants

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennisation de la filière de valorisation thermique des CSR. En effet, il existe actuellement deux types de filières de traitement des déchets entrant dans la composition des CSR, soit les unités de valorisation thermique, soit le stockage des ISDN. Si la fiscalité actuelle semble être favorable à la valorisation thermique, des coûts d'exploitation plus élevés risquent de mettre en péril cette filière à l'horizon 2025. Les ISDN étant engagées dans des phénomènes de saturation, il semble utile de valoriser les installations thermiques par une fiscalité plus avantageuse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite5633open

Question 5633 — famille

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M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la prestation compensatoire en matière de divorce. Si la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 réformant la procédure du divorce a introduit la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, cette procédure est très peu utilisée par les divorcés. En effet, la plupart des débirentiers, les plus faibles et les plus démunis renoncent à engager une procédure en justice. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage dans le cadre d'un prochain projet de loi, de présenter une disposition visant à prononcer l'extinction de la dette au moment du décès du débirentier.

Question· Question écrite5627open

Question 5627 — étrangers

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question préoccupante de l'arrivée massive de mineurs non accompagnés en France, à la charge des départements. Les missions ainsi confiées aux départements, comprennent l'accueil d'urgence, la mise à l'abri, l'évaluation de la minorité et de l'isolement, puis la prise en charge de la personne reconnue mineure jusqu'à l'âge de 18 ans dans le cadre du dispositif de la protection de l'enfance. Les conséquences pour les départements sont donc importantes aussi bien en termes d'engagement financier qu'en termes de mobilisation de moyens en personnel. Les services de l'aide sociale à l'enfance, déjà mobilisés par l'accueil des autres jeunes placés par décision de justice, se trouvent ainsi déstabiliser dans leur organisation par les nombreuses arrivées de ces mineurs Il lui demande quelles propositions vont être faites pour répondre à l'urgence de cette situation.

Question· Question écrite4152answered

Question 4152 — emploi et activité

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M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle important des maisons de l'emploi. Les maisons de l'emploi ont en effet été créées afin d'améliorer l'efficacité des politiques territoriales de l'emploi. Elles sont complémentaires de Pôle emploi, notamment dans un certain nombre de domaines comme la gestion des clauses sociales dans les marchés publics ou la gestion territoriale des emplois et compétences. Elles jouent également un rôle déterminant concernant la gestion du Fonds social européen depuis 1993 et la coopération transfrontalière entre la région de Freiburg-Lörrach et le territoire de Mulhouse agglomération et Saint-Louis agglomération. Pour 2018, ces maisons de l'emploi souhaiteraient le maintien des financements aux maisons de l'emploi les plus respectueuses de leur cahier des charges et l'étalement des baisses de subventions de l'État sur 3 ans au lieu de 12 mois afin de permettre la pérennisation des maisons de l'emploi qui fonctionnent. Sur l'ensemble de ces évolutions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue à ce sujet.

Question· Question écrite3334answered

Question 3334 — professions de santé

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M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires et que la prévention ne peut être mise en place malgré les plans nationaux. La raison principale semble être le manque d'attractivité : de 3 000 à plus de 10 000 euros par an en moins par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau bac + 5. Les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d'être établies sont donc en décalage avec les compétences de niveau bac + 5 des orthophonistes. Il lui demande en conséquence ce qu'elle envisage pour remédier à ce problème de mise en place de grilles spécifiques pour les orthophonistes.

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Question 3292 — logement

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse du montant des APL en matière de logement social. Cette diminution des APL compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les seuls logements sociaux, suscite en effet de fortes inquiétudes au sein des offices publics de l'habitat. En les privant de ressources importantes, les offices HLM verront ainsi limiter leurs capacités à développer, à entretenir et à rénover leur parc. En outre, ce ralentissement dans le secteur de la construction des HLM, aura des conséquences non seulement en terme de qualité de vie des habitants, mais aussi en terme d'application de la loi SRU au regard de l'obligation de quota de logements sociaux pour les communes et de sanctions pour celles ne respectant pas ce seuil. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'assouplir la loi SRU en modifiant notamment le taux légal de logements sociaux ou a minima d'envisager une modulation du taux en fonction de la demande réelle de logements pour pourvoir aux besoins en fonction des zones en tension ainsi qu'une modulation des pénalités en fonction des capacités des OPHLM à construire de tels logements.

Question· Question écrite2851open

Question 2851 — logement

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la hausse très significative du nombre de sans-domicile en France. En avril 2017, la Fondation Abbé Pierre a interpellé l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle en faisant état d'une situation très alarmante puisque 143 00 personnes sont sans domicile fixe den France dont 30 000 mineurs qui vivent dans la rue. En 2016, au moins 452 personnes « SDF » sont mortes avec une moyenne d'âge de 49 ans. Objectif du Président de la République pendant la campagne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes et pérennes vont être prises pour répondre à une situation intolérable pour le pays, classé cinquième puissance mondiale.

Question· Question écrite2756open

Question 2756 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les principales revendications exprimées par l'Union nationale des combattants (UNC). L'UNC demande en effet l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servis en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 au titre des opérations extérieures, la période suivant les accords d'Évian et précédant le retrait des troupes françaises du territoire algérien n'étant toujours pas qualifiée en tant qu'opération extérieure. Concernant les veuves d'anciens combattants, il conviendrait aussi d'octroyer la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants dont le mari n'en a pas lui-même bénéficié. Enfin, le monde combattant souhaiterait que soit conféré le titre de reconnaissance de la Nation pour les personnels de l'opération sentinelle. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de ces demandes légitimes du monde combattant.

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Question 25527 — professions de santé

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M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la grille de rémunération des Infirmiers en pratique avancée (IPA). En effet, le master Infirmier en pratique avancée (IPA) mis en place en juillet 2018, doit contribuer à moderniser le service de santé en améliorant la qualité des soins, en favorisant le lien ville-hôpital, mais aussi en garantissant une prise en soin optimale pour les patients. Pour obtenir ce master, les infirmiers en pratique avancée doivent avoir exercé trois ans au minimum comme infirmiers avant de suivre une formation universitaire sur deux années. Ces professionnels considèrent qu'il s'agit donc là d'une véritable profession et non pas d'un grade supplémentaire. L'accord signé semble fixer un premier échelon autour de 2 050 euros bruts, ce qui correspond pour beaucoup des futurs infirmiers en pratique avancée à une très faible évolution salariale. Les futurs infirmiers en pratique avancée redoutent que le déploiement de la pratique avancée soit compromis par le faible niveau salarial de cette spécialité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faire évoluer ces grilles salariales.

Question· Question écrite25512answered

Question 25512 — politique extérieure

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante vécue par les minorités religieuses dans le monde, notamment la minorité chrétienne en Algérie. En octobre 2019 a été fermée la plus grande église protestante d'Algérie, portant ainsi à 12 le nombre de lieux de culte de l'Église protestante d'Algérie fermés par les autorités en moins de deux ans. Ces chrétiens sont arrêtés lors des fermetures d'églises en violation de l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme qui proclame « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». C'est pourquoi il lui demande une nouvelle fois quelles initiatives ont été et vont être prises par la France pour lutter contre les persécutions des minorités religieuses dans le monde, notamment avec les pays avec lesquelles elle entretient des relations privilégiées.

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Question 25286 — personnes handicapées

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes de la fédération ANAPEDYS concernant les interprétations divergentes voire au refus de mise en place de certains plans d'accompagnement personnalisés (PAP). En effet, il a été constaté que si certaines académies se réfèrent pour la mise en place du PAP à la circulaire du 22 janvier 2015, d'autres académies auraient rédigé leur propre circulaire, entraînant ainsi d'importantes disparités d'interprétations d'une région à l'autre. Si le constat des troubles doit être fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant, il semble que suite à des circulaires internes, le médecin traitant a disparu du texte de référence, renvoyant ainsi l'enfant à un médecin scolaire qui n'existe pas ou peu. Des disparités existent aussi sur la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier. La transmissions de bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l'élève qui peuvent être transmis le cas échéant sont devenus dans certaines régions obligatoires sous la forme d'évaluation du psychologue scolaire incluant un bilan normé sous enveloppe. En outre, certaines circulaires ont établi que la mise en place d'un PAP était destiné aux élèves dont les difficultés scolaires durables résultent d'un trouble des apprentissages, méconnaissant la réalité de jeunes dys dont l'intelligence normale et parfois à haut potentiel, arrivent à compenser leurs troubles par des efforts qui les épuisent. C'est pourquoi il lui demande de de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur l'application d'une procédure nationale unique, supprimant ces disparités territoriales.

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Question 2521 — logement

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M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réduction du dispositif des prêts à taux zéro. En effet, dans le contexte actuel de baisse des dotations de l'État aux collectivités, de l'amoindrissement des APL pour les OPHLM, cette mesure amène un nouveau facteur qui contrarie toute possibilité de reprise durable dans le secteur du bâtiment, pour lequel un regain d'activité mineur a pu être constaté lors des dernières années, notamment à travers ces dispositifs du PTZ ou « Pinel ». Si l'objectif de maîtrise des dépenses publiques est bien partagé par les acteurs économiques et politiques et que des économies doivent être faites, celles-ci doivent être opérées de manière organisée et idéalement contra-cyclique, afin de ne pas pénaliser un secteur en particulier pour lequel une reprise s'aperçoit mais n'est pas encore affirmée. Il lui demande ainsi quelles mesures sont envisagées afin de ne pas seulement mettre à mal le secteur du BTP mais également d'encourager le développement de l'activité dans une branche qui représente 1,4 million d'emplois en France et dont le poids dans la production nationale est conséquent.

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Question 2509 — impôts et taxes

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M. Olivier Becht interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme du crédit impôt transition énergétique. S'il salue la prolongation du dispositif incitatif en termes de rénovation énergétique, il souhaite comprendre le recalibrage tel qu'annoncé, notamment en ce qui concerne la réduction par moitié du taux concernant les travaux de rénovation des portes, fenêtres et vitrages avant leur sortie en mars 2018 du dispositif. En effet, cette mesure, combinée à celle de la non-éligibilité des chaudières fioul à condensation, semble être en contradiction avec l'approche globale de la rénovation énergétique des logements, tant le système de chauffage, l'isolation des parois, les toitures et portes fenêtres constituent les aspects les plus fondamentaux d'une rénovation à but énergétique et écologique. Par ailleurs, il faut souligner que ces décisions ont été prises sans aucune concertation avec les entreprises du bâtiment, et notamment celles qui, jouant le jeu de la rénovation écologique, ont investi dans les qualifications RGE, permettant à leurs clients de bénéficier du dispositif et qui se sentent sinon trahies, du moins lésées, faute d'avoir pu exprimer leur point de vue. Il souhaite ainsi des explications pour comprendre davantage la position et les objectifs du Gouvernement qui, s'il prolonge le dispositif, semble clairement l'affaiblir, impactant par là-même négativement le secteur du BTP.

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Question 23818 — audiovisuel et communication

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M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la diffusion des 27 chaînes gratuites de la TNT sur l'ensemble du territoire national. La réception de ces chaînes dans certaines zones géographiques par antenne râteau ou parabole n'étant pas possible, les box internet fibre ou ADSL sont le seul moyen d'y avoir accès. Alors même que ces chaînes sont gratuites sur la TNT, des négociations entre les chaînes privées de télévision et les opérateurs ne permettent plus de les recevoir. En conséquence, il semble aberrant que ces chaînes gratuites soient payantes ou non diffusées sur les box internet. Face à cette situation, la solution avancée pourrait consister à obliger les opérateurs téléphoniques à diffuser les chaînes de la TNT gratuite et empêcher l'opposition des chaînes de télévision. Face à cette fracture numérique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisageables pour remédier à cette situation.