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Person

Jean-Louis Thiériot

France

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Question· Question écrite5096answered

Question 5096 — environnement

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de stockage d'électricité de l'entreprise Neoen sur la commune de Vernou-la-Celle sur Seine en Seine-et-Marne. Si le projet poursuit l'objectif consensuel de réguler et soutenir les capacités du réseau de transport d'électricité lors des mises à l'arrêt ou de la saturation temporaire des centrales thermiques conventionnelles, son lieu d'implantation et les conditions dans lesquelles le permis de construire a été délivré en décembre 2024 par le préfet de Seine-et-Marne, autorité compétente en la matière, suscitent des inquiétudes légitimes auprès de la population et des élus locaux. L'enfouissement de 108 unités de stockage par batterie lithium d'une puissance de 203 mégawatt emporte en effet un risque important d'emballement thermique, d'incendie et d'explosion. Or il est prévu que le site soit implanté à moins de 300 mètres d'habitations individuelles ainsi qu'à proximité d'un centre d'accueil de personnes handicapées « les amis de Karen » et de l'aqueduc de la Voulzie qui alimente les habitants en eau potable. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aurait alerté sur l'insuffisance des voies d'accès en cas d'incendie de grande ampleur. Le projet menace donc directement la sécurité mais aussi la santé et le patrimoine des habitants de la commune. En sus du risque d'incendie et d'émanation de fumées toxiques, la construction projetée créerait une pollution sonore dûe au système de refroidissement continu des batteries qui s'ajouterait à celle du poste de transformation existant. L'ensemble de ces nuisances ne pourra que dégrader la valeur immobilière des biens situés à proximité. D'un point de vue juridique, il semble qu'au regard du plan local d'urbanisme de la commune de Vernou, la construction d'installations classées pour l'environnement telle que celle autorisée par le permis de construire contesté soit interdite sur la zone d'implantation du site. En outre, M. le député fait remarquer à Mme la ministre que le projet consommerait 5,37 ha de terres agricoles, soit plus que le maximum d'espace consommable supplémentaire possible fléché par le SDRIF-e 2024 (schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé en 2024) pour la commune de Vernou jusqu'à 2050 et que le projet ne présente qu'une faible garantie de remise en état en fin d'exploitation. Considérant l'ensemble de ces points ainsi que ceux développés dans le recours gracieux du maire de la commune de Vernou-la-Celle sur Seine, il lui demande en tant qu'autorité hiérarchique, d'annuler ou du moins de réformer la décision du préfet de Seine-et-Marne de délivrer à la société Neoen le permis de construire son site de stockage d'électricité.

Question· Question écrite4980answered

Question 4980 — transports routiers

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité pour un maire d'interdire la circulation de poids lourds sur une route départementale traversant son agglomération et dans la positive, sur quels fondements et selon quelles modalités. Il attire son attention sur le cas particulier des communes de Sivry-Courty et du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), qui subissent chaque jour la circulation de centaines de poids lourds transitant par leur centre-ville sur la route départementale D605 entre la région parisienne et le reste de l'Europe et causant des embouteillages insupportables aux heures de pointe, alors même que l'autoroute A5 parallèle à celle-ci et située à moins de 5 kilomètres constitue un itinéraire totalement substituable que cependant les entreprises de transport demandent à leurs chauffeurs de ne pas emprunter car payante. Il lui demande donc si un maire peut valablement prendre un arrêté municipal permanent interdisant la circulation des poids lourds en transit à l'intérieur d'une agglomération sur une route départementale dans les conditions suivantes : la circulation concerne des centaines à des milliers de poids lourds par jour portant une atteinte certaine à la tranquillité des riverains (nuisances sonores, pollution) et causant des dommages incontestables à la chaussée ; il existe une autoroute à péage à proximité constituant un itinéraire substituable ; la création par la collectivité d'une nouvelle route contournant l'agglomération coûterait plusieurs millions d'euros et consommerait des terres agricoles ; l'arrêté ne concernerait pas les dessertes locales ni les engins et matériels agricoles.

Question· Question écrite4935answered

Question 4935 — produits dangereux

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet de création d'un site de captage et de stockage de dioxyde de carbone sur le territoire de la communauté de communes de la Brie nangissienne. Le projet européen « PilotStrategy » coordonné en France par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) est un programme de recherche qui s'intéresse aux potentielles propriétés de stockage du dioxyde de carbone des aquifères salins profonds. Le programme a identifié le territoire de la communauté de communes de la Brie nangisienne autour de Grandpuits (Seine-et-Marne) pour y développer un « site pilote » de stockage géologique de CO2. Ce projet suscite, à raison, de vives inquiétudes dans la mesure où il s'agit en réalité de confier à des start-up étrangères, C-Questra et RepAir Carbon, la réalisation d'une expérience grandeur nature d'un procédé nouveau, sans aucun recul sur les risques que pourrait engendrer le stockage permanent de plus de 300 000 tonnes de dioxyde de carbone sous les pieds des habitants de la commune de Grandpuits et de ses environs. Alors que la stabilité de la pression nécessaire à la solidification du gaz dans la nappe phréatique n'est pas certaine et que les promoteurs du projet évoquent un risque « minime » - censé rassurer -, la population redoute d'être la prochaine victime d'une explosion de gaz carbonique à l'instar de l'éruption limnique du lac Nyos au Cameroun qui avait soudainement libéré plusieurs centaines de tonnes de gaz, causant la mort par suffocation de près de 3 000 personnes dans un rayon de 25 kilomètres. Outre le danger intrinsèque du projet, M. le député fait remarquer à M. le ministre que le choix du site a perdu toute sa pertinence depuis la fermeture définitive de l'unité d'ammoniac de l'usine de l'entreprise LAT Nitrogen, qui ne fonctionne depuis 2022 plus qu'entre 20 % et 30 % de ses capacités. La baisse drastique des émissions de CO2 autour du site force aujourd'hui les promoteurs du projet à élaborer des plans d'acheminement de CO2 hors du territoire pour alimenter des nécessités de stockage et justifier la survie du projet. M. le député alerte donc M. le ministre sur les risques inhérents du projet de stockage géologique de dioxyde de carbone à grande échelle sur la commune de Grandpuits, dont l'emplacement n'est plus justifié par une nécessité environnementale locale et dont le maintien ne servirait plus que les intérêts mercantiles de start-up étrangères en quête de terrains d'expérimentation pour leurs innovations. Il l'interroge donc sur l'avancée de ce projet à haut risque. Il lui demande si la règlementation en vigueur en matière d'installations classées pour l'environnement (ICPE) est susceptible de faire échec à sa réalisation et, dans la négative, les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

Question· Question écrite4825answered

Question 4825 — élus

France · National Assembly · 11 March 2025

M. Jean-Louis Thiériot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les demandes de remboursement des indemnités journalières réclamées aux élus par l'assurance maladie en cas de poursuite du mandat électif pendant un congé de maladie. Sur le principe, un élu peut être autorisé à poursuivre l'exercice de son mandat pendant un arrêt de travail tout en bénéficiant du versement des indemnités journalières de l'assurance maladie. Cela est tout à fait justifié dans la mesure où les aptitudes physiques requises pour exercer un mandat - notamment de conseiller municipal - et remplir les obligations du contrat de travail ne sont pas nécessairement les mêmes, en particulier lorsque l'arrêt de travail est consécutif d'un accident du travail. L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose précisément que « Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ». Or le formulaire Cerfa dont disposaient jusque récemment les médecins ne comportaient pas de paragraphe dédié leur permettant de spécifier une autorisation de poursuite du mandat pendant la durée de l'arrêt de travail laissant pour seule alternative la rédaction d'une attestation annexe formalisant l'accord du médecin. Ce manquement met aujourd'hui des élus locaux en grande difficulté financière. En effet, certains organismes de sécurité sociale, constatant une poursuite du mandat en l'absence d'une inscription de l'accord formel du médecin sur le formulaire CERFA, réclament aujourd'hui aux élus concernés le remboursement des indemnités journalières versés pendant l'arrêt de travail. M. le député déplore que les élus qui s'engagent au service du pays soient les victimes d'une carence administrative dans l'édiction du formulaire Cerfa relatif à l'arrêt de travail. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire cesser immédiatement les procédures de remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale diligentées par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des élus concernés. Il lui fait remarquer en outre que l'adresse d'une directive à ses services en ce sens permettrait l'abandon des recours contentieux des élus contre les décisions des caisses concernées et par voie de conséquence un désengorgement des tribunaux.