Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Jean-Louis Thiériot

France

Records

5,296 records where Jean-Louis Thiériot is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite8581answered

Question 8581 — numérique

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'incohérence stratégique que constitue l'éviction récente de l'entreprise française Visibrain, spécialisée dans la veille en ligne, au profit d'un acteur étranger, dans le cadre d'un marché public de veille numérique sensible. Visibrain, plateforme française hébergeant ses données en France et spécialisée dans la veille des réseaux sociaux, a récemment été évincée d'un marché de surveillance attribué au Service d'information du Gouvernement (SIG), au bénéfice de Talkwalker, entreprise basée au Luxembourg mais rachetée par l'américain Hootsuite, hébergeant des données sensibles dans des environnements potentiellement soumis au Cloud Act américain. Lors du salon VivaTech 2025, l'exécutif a rappelé la nécessité impérieuse de bâtir une souveraineté numérique européenne face à la dépendance technologique des géants du numérique étrangers. Ce choix s'écarte donc de la doctrine « cloud de confiance » portée par le Gouvernement lui-même, il remet en cause la viabilité économique des rares acteurs souverains français sur ce segment et fragilise la capacité de l'État à maîtriser sa stratégie d'analyse des réseaux sociaux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la cohérence entre les discours volontaristes sur la souveraineté numérique et la réalité des procédures de commande publique, en particulier sur les marchés sensibles liés à la donnée, à la veille stratégique ou à la cybersécurité.

Question· Question écrite8196answered

Question 8196 — transports aériens

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de stratégie européenne en matière d'aviation commerciale supersonique, à l'heure où les États-Unis prennent une avance déterminante dans ce domaine. Le 11 juin 2025, la Federal Aviation Administration (FAA) a officiellement levé l'interdiction, en vigueur depuis 1973, des vols supersoniques commerciaux au-dessus des terres américaines. Cette décision réglementaire ouvre la voie à l'essor de nouveaux projets industriels aux États-Unis, soutenus par une politique fédérale active. Plusieurs programmes avancés bénéficient d'un soutien institutionnel croissant, de financements privés conséquents, et d'un carnet de commandes qui commence à se remplir - y compris de la part de compagnies européennes. Aucune initiative industrielle d'envergure n'est aujourd'hui portée à l'échelle de l'Union européenne ou même nationalement, pour explorer la faisabilité d'un projet de type « Concorde 2 ». L'absence de programme public de recherche et développement, le flou réglementaire persistant en matière d'émissions sonores supersoniques, ainsi que le peu d'engagement des grands acteurs du secteur aéronautique européen, risquent de placer l'Europe en position de suiveur stratégique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'initier une coordination avec ses partenaires européens en vue d'un programme commun de recherche sur le vol commercial supersonique, et dans quelle mesure il est prévu de soutenir l'innovation aéronautique pour que la France et l'Europe ne ratent pas ce nouveau virage technologique.

Question· Question écrite7713answered

Question 7713 — biodiversité

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les insuffisances de la réglementation relative à la remise en état des clôtures des parcs et enclos accueillant des animaux de faune sauvage, notamment exotiques. La loi n° 2023-122 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels a introduit des règles nouvelles. Elle permet aux parcs clos de plus de 30 ans ou parcs d'entraînement de continuer à accueillir des espèces animales variées, y compris des espèces exotiques potentiellement invasives ou capables de perturber l'équilibre des écosystèmes locaux. Or, lorsqu'une clôture se dégrade dans ces espaces clos, aucune disposition n'impose expressément une réparation complète et hermétique des dispositifs d'enfermement. Dans les faits, des réparations sommaires ou partielles peuvent être considérées comme suffisantes au regard des textes actuels. Cependant, des risques significatifs d'évasion d'animaux non indigènes susceptibles de polluer les souches naturelles environnantes ou de nuire à la biodiversité locale existent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin d'imposer, en cas de dégradation, des réparations conformes à un standard d'herméticité stricte, en particulier dans les cas où ces parcs hébergent des espèces exotiques ou susceptibles de porter atteinte à l'environnement naturel.

Question· Question écrite7238answered

Question 7238 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la réglementation applicable aux places de stationnement réservées aux titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ». Actuellement, la réglementation interdit de cumuler, sur un même emplacement, la fonction de stationnement « sédentaire » pour les personnes handicapées et celle de dépose-minute. Cette incompatibilité repose sur des finalités différentes : d'un côté, permettre un stationnement de plus ou moins longue durée à proximité des établissements recevant du public ; de l'autre, assurer une rotation rapide des véhicules. Cette dualité, compréhensible en droit, se heurte toutefois à des situations concrètes non couvertes par le dispositif actuel, en particulier pour les personnes à mobilité réduite ayant besoin d'être accompagnées sans pour autant nécessiter un stationnement prolongé. De nombreux aidants ou conducteurs accompagnateurs soulignent l'absence d'emplacements adaptés pour assurer une dépose et un accompagnement sécurisé de la personne handicapée vers l'entrée de l'établissement, sans risquer une verbalisation pour stationnement non autorisé ou pour arrêt gênant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une catégorie intermédiaire d'emplacements réservés, permettant une dépose ou un stationnement de très courte durée (15 à 30 minutes) exclusivement réservé aux titulaires de la CMI, afin de mieux répondre aux besoins des usagers en situation de handicap et de leurs accompagnants.

Question· Question écrite6120answered

Question 6120 — impôts et taxes

France · National Assembly · 22 April 2025

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences juridiques et fiscales de la récente modification de l'article 793 bis du code général des impôts, opérée par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Ce texte, qui réforme l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicable aux biens ruraux donnés à bail à long terme, conditionne désormais l'application du nouveau régime à la conclusion du bail à compter du 1er janvier 2025. Aucun dispositif transitoire n'a toutefois été prévu pour les baux conclus antérieurement à cette date. En l'état actuel du droit, les transmissions portant sur des biens loués dans le cadre de baux à long terme antérieurs au 1er janvier 2025 ne sont donc plus éligibles ni à l'ancien régime, ni au nouveau. Cette incertitude juridique crée un vide particulièrement pénalisant pour les agriculteurs et leurs familles, en bloquant la réalisation d'opérations de donation ou de succession en cours. De nombreux offices notariaux, dans un souci de sécurité juridique, suspendent actuellement les transmissions agricoles, ce qui engendre un préjudice économique tangible tant pour les familles que pour les exploitations concernées. Ce blocage est d'autant plus préoccupant qu'il intervient dans un contexte de renouvellement des générations agricoles et de besoin accru de transmission. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Il lui demande si une mesure transitoire est envisagée afin de rétablir une base légale sécurisée pour les transmissions fondées sur des baux antérieurs au 1er janvier 2025 et si tel était le cas, selon quel calendrier cette correction pourrait intervenir.