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France · Amendment · Amendement

1781

Amendement 1781 — ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

28 May 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Laurent Wauquiez, Anne-Laure Blin, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Élisabeth de Maistre, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Vincent Jeanbrun, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Thierry Liger, Eric Liégeon, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 May 2025

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 41 et 42 les huit alinéas suivants : « 4° Le IV est ainsi modifié : « – à la dernière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° , les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; « – le deuxième alinéa du 5° est supprimé ; « – au 6° , les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; « – au premier alinéa du 7° et au 8° , les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ; « – au second alinéa du 7° , le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « – le 10° est abrogé ; « – au 11° , les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 May 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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