Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

1070

Amendement 1070 — APRÈS ART. 25

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

13 June 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Wauquiez, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Vincent Jeanbrun, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Thierry Liger, Eric Liégeon, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 June 2025

Official sourceShare

Summary

L’article 97 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est ainsi modifié : 1° Au du I, les mots : « ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ou ayant qualifié de grande opération d’urbanisme prévue à l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme une opération d’aménagement portant en tout ou partie sur la transformation d’une zone d’activité économique, au sens de l’article L. 318‑8-1 du même code, et soumis à l’expérimentation, » sont remplacés par les mots : « soumis à la présente expérimentation » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les cinquième à quinzième alinéas sont supprimés ; b) Le seizième alinéa est ainsi modifié : – la troisième phrase est ainsi rédigée : « Ces délibérations présentent les objectifs de la stratégie d’aménagement commercial du territoire et précisent les dispositions d’observation et les orientations en matière de commerce. » ; – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La stratégie d’aménagement commercial fixe des objectifs prenant en compte les critères définis à l’article L. 752‑6 du code de commerce. Elle justifie comment les règles définies dans les documents d’urbanisme permettent d’atteindre ces objectifs. » ; 3° Le III est ainsi modifié : a) le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’autorité compétente prend en considération les critères définis au I de l’article L. 752‑6 du code de commerce ainsi que la compatibilité à la stratégie d’aménagement commerciale définie au II du présent article. » ; b) Les troisième à sixième alinéas sont supprimés ; 4° Le VII est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : – les mots : « mentionnés à l’article L. 752‑6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « de la stratégie d’aménagement commercial mentionnée aux douzième et treizième alinéas du 2° du II du présent article » ; – à la fin de l’alinéa, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; b) Le 2° est ainsi modifié : – Les mots : « renforcer la prise en compte des objectifs mentionnés à l’article L. 752‑6 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « prendre en compte les objectifs de la stratégie d’aménagement commercial mentionnée aux douzième et treizième alinéas du 2° du II du présent article » ; – À la fin, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 5° Le X est abrogé ; 6° Le premier alinéa du XII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 June 2025

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.