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France · Amendment · Amendement

1661

Amendement 1661 — APRÈS ART. 4 QUATER B

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 April 2025

Last action

30 April 2025 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Laurent Wauquiez, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Sylvie Dezarnaud, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Vincent Jeanbrun, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Thierry Liger, Eric Liégeon, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 April 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2141‑7‑1 est abrogé ; 2° Le trente-et-unième ligne du tableau au second alinéa des l’articles L. 2651‑1 et L. 2661‑1 est supprimée ; 3° Le 9° bis de l’article L. 2671‑2 est abrogé ; 4° Le trente-et-unième ligne du tableau au second alinéa de l’article L. 2671‑1 est supprimée ; 5° Le 9° bis de l’article L. 2671‑2 est abrogé ; 6° La trente-et-unième ligne du tableau au second alinéa de l’article L. 2681‑1 est supprimée ; 7° L’article L. 3123‑7‑1 est abrogé ; 8° La vingt-cinquième ligne du tableau au second alinéa de l’article L. 3351‑1 et L. 3361‑1 est supprimée ; 9° Le 8 bis de l’article L. 3361‑2 est abrogé ; 10° La vingt-cinquième ligne du tableau au second alinéa de l’article L. 3371‑1 est supprimée ; 11° Le 8 bis de l’article L. 3371‑2 est abrogé ; 12° La vingt-cinquième ligne du tableau au second alinéa de l’article L. 3381‑1 est supprimée. II. – L’article 27, les I et II de l’article 36 et les IV et V de l’article 42 de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales sont abrogés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 April 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 April 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 April 2025

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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