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Person

Jean-Louis Thiériot

France

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Question· Question écrite72answered

Question 72 — papiers d'identité

France · National Assembly · 12 July 2022

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée actuelle de délivrance des passeports et cartes nationales d'identité. Par l'effet cumulé de la sortie de la crise covid et de l'approche des vacances estivales, l'afflux des demandes de renouvellement de titres d'identité a provoqué un engorgement sans précédent des services, portant le délai habituel de délivrance de quelques semaines à plusieurs mois. Le plan d'urgence mis en place en mai 2022, s'il a dans certaines zones géographiques amélioré le délai pour obtenir une date de rendez-vous pour le dépôt de la demande, n'a pas eu d'impact sur les délais d'instruction et d'impression. En dehors de certains cas limités éligibles à la procédure d'urgence, les délais actuels de délivrance demeurent de 2 à 3 mois et sont susceptibles de causer d'importants préjudices moraux et financiers. Il l'interroge donc sur les moyens supplémentaires qu'il compte mettre en œuvre pour apporter des solutions, notamment aux personnes qui ont prévu de visiter un proche malade ou ont organisé des vacances non remboursables à l'étranger sur la base d'une estimation d'un délai raisonnable de délivrance des titres d'identité et le cas échant, pour indemniser les victimes de ce ralentissement inédit de ce service public.

Question· Question écrite45628open

Question 45628 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 July 2022

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité de traitement concernant la prime covid des personnels de ménage dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il lui indique en effet que les personnes salariées par des sous-traitants de ces établissements ne bénéficient pas de ces primes alors que les personnels employés directement par les Ehpad en bénéficient. Dans la mesure où les tâches accomplies sont identiques, il lui demande si les personnels sous-traitants seront également inclus dans le dispositif des primes covid.

Question· Question écrite45198open

Question 45198 — voirie

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés de financement rencontrées pour l'entretien des trottoirs par certaines petites communes rurales en raison d'un urbanisme en longueur, telles que Bréau, La Chapelle-Gaulthier, les Ecrennes et Valence-en-Brie en Seine-et-Marne. Ces communes ont en effet des servitudes particulières car leur urbanisme est tout en longueur avec des voiries départementales qui posent à la fois un problème de sécurité et un problème d'agrément, ces servitudes générant des coûts excessifs pour ces petites communes rurales. Il interroge en conséquence le Gouvernement sur l'opportunité de prévoir une dotation globale de fonctionnement particulière ou autres financements étatiques, avec éventuellement une priorisation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour ces communes soumises à des sujétions particulières notamment pour l'entretien des trottoirs.

Question· Question écrite45171answered

Question 45171 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en péril d'un certain nombre de monuments historiques classés d'importance capitale en raison de difficultés liées à des successions ou des situations patrimoniales compliquées, comme c'est par exemple le cas du Fief des Epoisses dans la commune de Bombon en Seine-et-Marne. Il l'interroge sur la possibilité d'envisager un outil juridique permettant de réaliser les travaux nécessaires à la confortation provisoire de l'édifice, le cas échéant aux frais et charges de l'indivision, jusqu'au jour où une solution pérenne est trouvée.

Question· Question écrite45133open

Question 45133 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les fermetures de classe en milieu rural. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'avoir une planification à deux ou trois ans pour les fermetures de classes afin de permettre aux communes d'engager la mobilisation nécessaire pour conserver les classes ouvertes, y compris éventuellement pour faire venir des habitants permettant d'équilibrer avec le voisinage, comme cela serait par exemple souhaitable en Seine-et-Marne dans les communes de Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne et Moret-Loing-Orvanne.

Question· Question écrite45131open

Question 45131 — enseignement

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le cas des communes nouvelles dont les écoles se retrouvent sur plusieurs sites. Les communes nouvelles ont souvent des écoles sur plusieurs sites appartenant historiquement aux communes qui les concernent. Elles font partie à la fois à la qualité de vie du territoire et de l'héritage de chacune de ces communes. Il l'interroge sur l'opportunité de prévoir un moratoire sur plusieurs années garantissant le maintien de ces classes dans l'attente d'une éventuelle péréquation entre les différents habitants des communes nouvelles, comme cela s'imposerait par exemple à Moret-Loing-Orvanne (avec les écoles d'Episy et de Montarlot).

Question· Question écrite45127open

Question 45127 — défense

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre des armées sur la décision annoncée par Airbus le vendredi 25 mars 2022 d'utiliser pour le programme Eurodrone le moteur General Electric Avio alors que Safran, entreprise française en partenariat avec d'autres acteurs européens, proposait une autre solution de motorisation. Bien que la société Airbus indique que le moteur serait Itar free , M. le député fait part au Gouvernement de ses doutes quant aux garanties permettant de s'assurer que le Gouvernement américain n'inscrira pas postérieurement sur la liste Itar les composants du moteur. Par ailleurs, il lui demande si ce n'est pas un mauvais signal pour l'Europe de la Défense de choisir un moteur américain pour un projet financé par des fonds européens. Il rappelle à Mme la ministre qu'il s'agit à ce stade d'une décision de l'industriel et que les États commanditaires de l'Eurodrone ont encore la possibilité de s'y opposer. Il lui demande dès lors quelle sera la position de la France.

Question· Question écrite45125open

Question 45125 — communes

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des maires confrontés à la difficulté, dans le cadre d'une manifestation de plein air autorisée, d'y mettre un terme en raison du dépassement du volume sonore fixé par l'autorisation accordée. Il sollicite du Gouvernement la création d'un outil juridique permettant aux maires d'interdire facilement la poursuite de la manifestation par un simple arrêté municipal de retrait ou d'abrogation de l'autorisation initialement accordée.

Question· Question écrite45122open

Question 45122 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet des communes qui ont sur leur territoire des monuments historiques exceptionnels, telles que les communes de Blandy et Thomery en Seine-et-Marne avec les châteaux de Blandy-les-tours et de Rosa Bonheur. En raison de l'affluence des visiteurs, ces communes ont des charges spécifiques liées notamment au stationnement. Il interroge le Gouvernement sur l'opportunité de prévoir un dispositif spécial pour permettre à ces communes de répondre dans de bonnes conditions financières à cette exigence complémentaire.

Question· Question écrite45104open

Question 45104 — agriculture

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la cohérence à développer une politique de zéro artificialisation nette de terres agricoles et de retraitement des friches industrielles avec l'intention affichée par le ministère de la justice de construire des prisons en zone rurale sur des terres agricoles a fortiori en période où la souveraineté alimentaire redevient vitale. Il attire l'attention de la ministre sur le cas typique de la prison de Crisenoy en Seine-et-Marne où le choix a été fait d'intégrer la prison dans un village de moins d'une dizaine de kilomètres carrés alors qu'il existe à proximité sur l'agglomération des friches industrielles de plusieurs dizaines d'hectares. Il demande à Mme la ministre de la transition écologique quelle action elle entend mener pour mettre un terme à ces actions contradictoires.

Question· Question écrite45099open

Question 45099 — administration

France · National Assembly · 3 May 2022

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats aux concours des sapeurs-pompiers professionnels qui se trouvent être positifs à la covid-19 - ou cas contacts - aux dates prévues pour les épreuves des concours et empêchés pour cette raison d'y participer. Actuellement, rien n'est prévu pour permettre à ces candidats de passer les épreuves à une date ultérieure qui sont en conséquence contraints d'attendre la cession du concours de l'année suivante pour envisager à nouveau leur avenir professionnel chez les sapeurs-pompiers tout en perdant, le cas échéant, le bénéfice des épreuves d'admissibilité ou de pré-admission réussies. Il suggère donc au Gouvernement, à l'instar de ce qui est en vigueur pour les examens de l'enseignement supérieur, la mise en place de modalités de cession de rattrapage pour les candidats empêchés de participer aux épreuves des concours des sapeurs-pompiers professionnels en raison du virus de la covid-19. Il serait en effet dommageable de décourager des vocations par des blocages administratifs et de se passer de personnes passionnées qui par nécessité financière sont contraintes de s'engager dans une autre voie professionnelle à portée plus immédiate.